TEXTILOT SA Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
PRÉAMBULE
Suite aux dernières élections professionnelles, le terme des mandats des représentants du personnel au sein de la SA TEXTILOT est prévu le 21 septembre 2019 pour les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales institue la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel au sein de l’entreprise qu’est le Comité Social et Economique (CSE). Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, le CSE doit être mis en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le point III de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose d’un régime transitoire en vue de la mise en place du CSE. Ainsi, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.
Au cours de la négociation du protocole d’accord préélectoral, il a été demandé à ce que les dates des élections professionnelles soient décalées de deux semaines, avec un premier tour prévu le 23 septembre 2019 et un second tour si nécessaire le 07 octobre 2019.
Dans ce cadre, des négociations ont été ouvertes entre la société TEXTILOT et la délégation syndicale dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Les parties signataires se sont rencontrées le 09 août 2019, et le 14 août 2019.
SIGNATAIRES ET CADRE LÉGAL DE L’ACCORD
Cet accord est passé entre :
D’une part, l’entreprise La SA TEXTILOT,
Et, d’autre part, les délégations suivantes :
Force Ouvrière représentée.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la société TEXTILOT SA.
Article 1 - Prorogation de la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel et Membres du Comité d’Entreprise.
Les parties au présent accord conviennent de :
Proroger l’ensemble des mandats en cours des Représentants du Personnel (Délégués du Personnel et membres du Comité d’Entreprise) jusqu’au 23 septembre 2019 si l’ensemble des sièges ont été pourvus au premier tour des élections professionnelles et jusqu’au 7 octobre 2019, si un second tour est nécessaire, date retenue pour la proclamation des résultats du second tour des élections des membres du Comité Social et Économique.
Article 2 – Mandat des membres désignés du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les mandats en cours des membres désignés du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à leur terme en même temps que ceux des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel.
Conformément à l’ancien article L. 4613-1 du Code du travail, abrogé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a aménagé la fusion des instances représentatives du personnel, « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. »
En conséquence, les mandats en cours des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail expireront, au plus tard, à la même date que celle de l’expiration des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel, soit au 23 septembre 2019 en cas d’un seul tour ou le 7 octobre 2019 en cas de second tour des élections.
Article 3 – Mandat des représentants syndicaux et des délégués syndicaux.
Les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au Comité d’Entreprise, de Représentant Syndical au CHSCT et de Représentant de Section Syndicale sont prorogés aux mêmes échéances soit jusqu’au 23 septembre 2019 si l’ensemble des sièges ont été pourvus au premier tour des élections professionnelles et jusqu’au 7 octobre 2019, si un second tour est nécessaire.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt conformément à l’article L2261-1 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une déterminée et prendra fin le 23 septembre 2019 en cas de tour unique ou le 7 octobre 2019 en cas de second tour dans le cadre des élections professionnelles soit à la date de fin commune des mandats en cours.
Article 5 – Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.
Article 6 – Publicité
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Fait à Varennes Vauzelles, Le 14 août 2019
Pour la SA TEXTILOTPour le Syndicat Force Ouvrière
