La SARL TEYSSIER EMBALLAGES SERVICES, située 5 Rue de la Poissonnière, ZA Le Solier – 43 220 DUNIERES, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant ;
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
PREAMBULE
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est un quota annuel maximum d’heures supplémentaires. La convention collective « Plasturgie » (IDCC 292) applicable au sein de la Société prévoit un contingent d’heures supplémentaires de 130 heures par an et par salarié réduit à 80 heures en cas de modulation.
Or, ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de la Société.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur.
Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de l’entreprise, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Il exclut ainsi les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires stricto sensu.
En outre, il ne s'applique pas : - aux salariés qui bénéficient d'une convention individuelle annuelle de forfait en jours qui ne sont pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires ; - aux cadres dirigeants, qui ne sont quant à eux pas soumis à la législation sur la durée du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la société est fixé à 220 heures par année civile.
Par année civile, il convient de retenir la période s'écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de l'année considérée N.
Ne sont pas imputables sur le contingent, les heures supplémentaires donnant lieu à l’octroi d’un repos compensateur équivalent.
ARTICLE 3 – STIPULATIONS RELATIVES A L’ACCORD
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel organisée le 23 décembre 2025.
Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou d’éventuelles difficultés d’application, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de : - d’un ou de deux salariés de l’entreprise volontaires non liés par un lien de filiation à l’employeur ; - de l’employeur ou son représentant ;
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce dernier sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, le lendemain de l’expiration de ce délai.
Enfin, les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la direction la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes du Puy en Velay.
Le procès-verbal d’approbation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont annexés à la présente. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à DUNIERES, le 23 décembre 2025.
En 2 exemplaires originaux.
Pour la SociétéLes membres du bureau de vote
Monsieur XXXX, Chef d’entreprise Madame XXXXX née XXXX, salariée
