ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE, PERIMETRE DE L’ELECTION DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TFD SNC, dont le siège social est situé Rue Aimé Cotton 69800 Saint Priest, représentée par agissant en qualité de Co-Gérant.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, ayant approuvé le présent accord à la majorité de ses membres élus titulaires.
D’autre part,
PREAMBULE
PREAMB ULE A l’issue de la réunion de négociation du 24 janvier 2025, les parties sont convenues de conclure le présent accord, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, selon lesquelles, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société et en conséquence le cadre de l’élection du Comité social et économique au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATIO
Il s'applique à la société TFD SNC (à l’ensemble de ses établissements).
ARTICLE 2 : RECONNAISSANCE PAR LES PARTIES DE L’EXISTENCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE, PERIMETRE DE L’ELECTION D’UN CSE UNIQUE
Au regard de l’organisation de la Société, les parties conviennent de reconnaitre l’existence d’un établissement unique, cadre de l’élection du CSE, dont le périmètre regroupe l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :
- siège social – établissement de Saint-Priest (SIRET : )
établissement de Rueil-Malmaison (SIRET : )
En conséquence, un Comité social et économique unique sera mis en place au sein de l’entreprise, regroupant l’ensemble des établissements et des salariés de la Société.
ARTICLE 3 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer avant chaque élection professionnelle postérieure à celle qui se tiendra en 2025, en vue d’entamer le cas échéant des négociations en vue de son adaptation si celle-ci s’avérerait nécessaire.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé. Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision. La demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, avec la mention des points souhaitant être révisés. Dans un délai de trois mois suivant la réception de ladite lettre, les parties se rencontreront pour négocier et conclure le cas échéant un avenant portant révision du présent accord. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint Priest, Le 24 janvier 2025
En 4 exemplaires
Pour la société TFD SNC
M. XXXX – Co-Gérant
Les élus titulaires du Comité Social et Economique :
