SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Entre les parties :
La Société TFE, sise 18 Rue Jean Perrin, Actisud, Toulouse (31100) représentée par x, Responsable de site,
et
les Représentants de l’Organisation Syndicale suivante : pour la CFDT, x (déléguée syndicale),
Par cet avenant, seul le chapitre 4 de l’accord du 16 octobre 2017 est modifié comme suit :
MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée à 350€ net par an maximum.
Le présent Avenant (établi en 2 exemplaires originaux) est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature par les parties.
Il sera déposé auprès de la Direccte sur le site internet et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale déclarée dans l’entreprise.
