ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT (approuvé par référendum)
Entre les soussignés :
La Société TG COMPAGNIE enseigne ATMOSPHERE d’AILLEURS, Société à
Responsabilité Limitée, dont le siege social est situé Domaine de Quincampoix Rue de Roussigny 91470 Les Molières, representee par………………………, son gérant,
Et les salaries de l’entreprise, consultés à cet effet par référendum conformément aux articles L2232-21 et suivants du Code du travail,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de permettre la compensation des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, sans application de majoration, dans les conditions prévues ci-dessous. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salaries de l’entreprise soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires). Article 3 – Modalités de remplacement Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure hebdomadaire peuvent, sur décision de l'employeur, être compensées par un repos équivalent (1 heure travaillée = 1 heure de repos), en lieu et place du paiement.
Ce dispositif est mis en œuvre dans l’intérêt de la gestion de l’activité et sous réserve des nécessités de service. Article 4 – Organisation de la récupération Le repos acquis est enregistré dans un compteur individuel. Il doit être pris dans un délai de 8 semaines suivant son acquisition, sauf accord spécifique. La prise de repos est convenue entre le salarié et l’employeur avec un délai de prévenance minimal de 7 jours ouvrés et fait l’objet d’une demande sur la fiche de demande dédiée également aux congés. Article 5 – Suivi et traçabilité Un relevé de suivi des repos compensateur de remplacement sera joint au dernier bulletin de paie de l’année concernée. Article 6 – Approbation par référendum Conformément aux articles L2232-21 à L2232-23 du Code du travail, le présent accord a été soumis à la consultation directe des salariés par référendum organisé le 26 / 05 /2025. Il a été approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Article 7 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Les Molières, le 26.05.2025
Pour la Société Monsieur: _______________________
Approbation par référendum du personnel : OUI / NON (cf. procès-verbal joint)
