ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Aménagement du temps de travail sur l’annéeConvention collective HCR – IDCC 1979
SARL THALEO CONSEILS 85 CHEMIN DES GAMEUX 38160 CHATTE Réprésentée par M agissant en sa qualité de dirigeant Cotisant à l’URSAFF du Rhône Alpes sous le n° 827000002124103392SIRET : 53172654500027NAF : 7022ZConvention collective : Hôtels, Cafés, Restaurants (IDCC 1979)PréambuleLe présent accord est conclu dans une entreprise de moins de 11 salariés, conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective en l’absence de délégué syndical.Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (IDCC 1979).Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise relevant de la convention collective Hôtels, Cafés et Restaurants (IDCC 1979), à l’exclusion des salariés ayant le statut de cadre au sens de l’article L.3111-2 du Code du travailLe présent accord a été porté à la connaissance de l’ensemble des 6 salariés de l’entreprise. Il a été soumis à consultation des salariés par voie de référendum et a été approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.Le procès-verbal de consultation est conservé par l’employeur et tenu à disposition de l’administration.Article 1 – ObjetLe présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période annuelle afin de tenir compte de la saisonnalité de l’activité.Article 2 – Entrée en vigueurLe présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de son dépôt sur la plateforme officielle de dépôt des accords collectifs.La première période de référence débute à cette même date.
Article 3 – Période de référenceLa durée du travail est aménagée sur une période de référence de douze mois, fixée du 1er janvier au 31 décembre.Haute saison : 1er mai au 30 septembreBasse saison : 1er octobre au 30 avrilArticle 4 – Durée annuelle de travailTemps complet : 1 607 heuresTemps partiel 24 h : 1 102 heures (proratisées)Article 5 – Limites impératives10 heures par jour maximum48 heures par semaine maximum44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives11 heures de repos quotidien35 heures de repos hebdomadaireArticle 6 – Heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence.Toute heure effectuée au-delà de 44 heures sur une semaine civile est immédiatement rémunérée comme heure supplémentaire.Article 7 – Planning et délai de prévenanceLes horaires sont communiqués via le logiciel RH Skello.Toute modification intervient avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires, réduit à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles.Article 8 – Temps partielLes salariés à temps partiel bénéficient d’une communication écrite de la répartition de leurs horaires.Les modifications respectent le délai de prévenance prévu à l’article 7.Article 9 – Suivi du temps de travailLe suivi du temps de travail est assuré par le logiciel Skello, complété par des feuilles d’heures hebdomadaires signées.Les documents sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans.
Article 10 – Absences, entrées et sortiesLes absences, ainsi que les entrées et sorties en cours de période, donnent lieu à une régularisation au prorata du temps de présence.
Article 11 – Durée, révision et dénonciationLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Fait à : ChatteLe : 01/01/2026Signature de l’employeur :
