THALES ALENIA SPACE France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 26 avenue Jean-François Champollion, 31100 Toulouse, représentée, , Directeur du développement Social,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord du 7 octobre 1999 définit les salaires mensuels minimaux de référence applicables au personnel Non Cadre de THALES ALENIA SPACE France pour l’année 2020.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - BAREMES APPLICALES AU PERSONNEL NON CADRE DE THALES ALENIA SPACE FRANCE POUR L’ANNEE 2020 :
Le présent avenant à l’accord du 7 octobre 1999 définit les salaires mensuels minimaux de référence applicables au personnel Non Cadre de la société THALES ALENIA SPACE France pour l’année 2020.
En application d’un accord signé le 17 février 2020 par le Groupe des Industries Métallurgiques de la Région Parisienne sur les taux garantis annuels et les salaires minimaux hiérarchiques et les dispositions de l’article 1 de l’avenant n°22 à l’accord initial, les barèmes applicables au personnel non cadre pour 2020 sont les suivants :
ARTICLE 1.1 - POUR LES MENSUELS ADMIN / TECH DES NIVEAUX 1.1 à 4.3 ET DES NIVEAUX 5.1 à 5.4 NON FORFAITES :
Pour retrouver, à titre d’information, l’équivalent du barème ci-dessus sur une base mensuelle, il est nécessaire de diviser le montant annuel par 13.
ARTICLE 1.6 – PRIME D’ANCIENNETE
La valeur du point pour l’année 2020 servant au calcul de la prime d’ancienneté est de 4,99077 euros base 35 heures.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Sous réserve de remplir les conditions de majorité existant dans l’entreprise, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2020. Les salaires minimaux pourront être revus en fonction de l’évolution des taux garantis annuels, des salaires minimaux hiérarchiques de la Convention Collective de référence.
La révision éventuelle telle que prévue au précédent alinéa ne pourra pas avoir pour effet de fixer les salaires minimaux des différentes catégories de salariés à un niveau inférieur de celui arrêté au présent avenant.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt par la Direction des Ressources Humaines de la société THALES ALENIA SPACE France conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire original de l’avenant sera remis aux parties organisations syndicales représentatives. Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire et signé à Cannes le 18 septembre 2020.
Pour THALES ALENIA SPACE FRANCE, , Directeur du Développement Social
Et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci-après :
