la société THALES ALENIA SPACE France représentée par Frank BERTRAND, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité,
d’une part,
- et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
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Préambule
Les négociations relatives aux calendriers de fermeture pour l’année 2025, tenues dans les établissements de Toulouse et de Cannes de la société Thales Alenia Space France (TASF), n’ont pas inclus la question du vendredi 2 janvier 2026, date située immédiatement après la période de fermeture de fin d’année initialement prévue.
Dans un souci d’efficacité, la Direction des Ressources Humaines de TASF a souhaité réunir les organisations syndicales représentatives centrales afin de traiter spécifiquement de cette journée, étant précisé que le présent accord ne préjuge en aucun cas des négociations ultérieures, relatives au calendrier des fermetures de l’année 2026.
Les parties signataires du présent accord partagent l’opportunité de prolonger la période de fermeture des établissements au titre du vendredi 2 janvier 2026, permettant ainsi une continuité dans la période de fermeture collective.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
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Article 1 – Objet de l’accord :
Les parties signataires du présent accord conviennent de la fermeture des établissements de Cannes et de Toulouse le 2 janvier 2026.
Le salarié pourra choisir la nature du jour à poser sur cette date en fonction de ses droits disponibles dans l’outil 4YOU.
Les salariés seront invités à poser ce jour avant le 15 décembre 2025.
Afin d’éviter toute anomalie, un contrôle sera effectué par le service paye en début d’année 2026.
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Article 2 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TASF, à l’exception toutefois de situations spécifiques suivantes :
salariés en VSD, en SDL ;
salariés affectés chez des clients sur des sites extérieurs aux Etablissements de Cannes et de Toulouse ;
pour des raisons de planning et de criticité de certains programmes et activités, il pourra être demandé, à titre exceptionnel, à des salariés des différents Etablissements d’être présent durant la période de fermeture définie.
Dans ce cas, il sera fait appel en priorité à des salariés volontaires. Si le nombre de volontaires s’avérait insuffisant, il pourra être fait appel à tout salarié dont la présence sera jugée nécessaire par son encadrement. Les compensations liées à un travail exceptionnel un jour de fermeture sont régies par les dispositions applicables au sein de chaque Etablissement.
Article 3 : Dispositions de compensation pour le travail effectué pendant la fermeture de l’établissement :
Pour le personnel amené à travailler à titre exceptionnel le 2 janvier 2026 sur les sites de Cannes et de Toulouse, et ce à la demande expresse de la hiérarchie, il sera fait application des mêmes mesures de compensation que celles définies sur chaque établissement pour les journées de fermeture de fin décembre 2025.
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Article 4 : Situations particulières :
Il est convenu au titre du présent accord et conformément aux dispositions de l’accord Groupe sur le temps et l’organisation du travail que les alternants bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée au titre des journées de fermetures collectives définies au sein des Etablissements de Cannes et de Toulouse.
Par ailleurs, ne disposant pas de congés payés, les stagiaires bénéficieront, au même titre, d’une absence rémunérée durant les journées de fermetures collectives.
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Article 5 : Durée de l’accord
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en tout état de cause au plus tard au 27 février 2026 sans autre formalité.
En aucun cas cet accord ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire « PDF » signé et un exemplaire sous format « Word » anonymisé, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire original signé sera en outre remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 29/10/2025, et établi en autant d’exemplaires que nécessaire.
Pour la Direction de Thales Alenia Space France,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de TAS-France :
