ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT PREVENTIF DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE THALES AVS FRANCE BORDEAUX
Entre les soussignés :
La Direction de l'établissement de Thales AVS France Bordeaux de la société THALES AVS FRANCE, situé au 75-77 avenue Marcel Dassault — 33 700 Mérignac, représentée par Matthieu THEZE, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION RPS PAGEREF _Toc181726869 \h 4
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION RPS PAGEREF _Toc181726870 \h 5
ARTICLE 5 : MOYENS DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc181726871 \h 6
ARTICLE 6 : FORMATION PAGEREF _Toc181726872 \h 7
ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181726873 \h 7
ARTICLE 8 : DÉPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181726874 \h 7
- ANNEXES - PAGEREF _Toc181726875 \h 8
- PRÉAMBULE -
Les parties sont engagées dans la démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS), à laquelle elles veulent associer l’ensemble des acteurs concernés pour, notamment, travailler sur les différentes étapes de la prévention, l’analyse des situations, l’élaboration de propositions d’actions et de suivi de celles-ci. L’objectif est donc de :
Coordonner les acteurs en matière de prévention des RPS (Equipe SPST, Assistante sociale, Membres CSSCT et membres des Commissions RPS, Equipe établissement / HSE, Equipe RH, Managers et Ambassadeurs SSE) ;
Agir pour prévenir les causes de RPS (prévention primaire) ;
Détecter et prendre en charge le plus tôt possible les situations individuelles ou collectives de RPS (prévention secondaire et/ou tertiaire).
Dans ce cadre, les parties conviennent que la Commission RPS déjà mise en place au sein de l’établissement de Bordeaux a pour objet d’échanger le plus en amont possible sur les situations individuelles et/ou collectives de RPS selon deux objectifs principaux :
S’assurer – au sein de la Commission RPS et par les membres présents au sein de celle-ci – de la connaissance au bon niveau des situations pour prise en compte par les différents acteurs mobilisables sur le site ;
Rechercher, déployer et suivre la mise en œuvre d’actions / mesures visant à trouver des solutions à des situations avérées ou potentielles, étant précisé que l’objectif principal reste d’anticiper les actions à mettre en œuvre pour prévenir les RPS et éviter les situations.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement THALES AVS FRANCE Bordeaux.
ARTICLE 2 : PRÉROGATIVES, CHAMP D’ACTIVITÉS
La Commission RPS poursuit les objectifs suivants :
La recherche de solution de prévention le plus en amont possible, c’est-à-dire concrètement la mise en œuvre de mesures de prévention primaire plutôt que de prévention secondaire, et de prévention secondaire plutôt que de prévention tertiaire. Ce dernier type de prévention devra toujours être considéré comme la dernière solution à envisager ;
La préservation de la santé physique et mentale de l’ensemble des salariés dont la/les situations individuelles/collectives seront évoquées ;
La proposition à la Direction de l’établissement (Direction RH et Direction HSE) des éléments permettant de contribuer à l’identification le plus en amont possible des situations de RPS et de solutions adaptées.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION RPS
La commission RPS est composée :
d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement. L’organisation syndicale désignera son représentant parmi les membres élus de la CSSCT ;
du secrétaire de la CSSCT ;
de deux Managers référents RPS désignés en amont des réunions de la Commission ;
d’un Représentant de la fonction RH (le DRH du site ou sa/son Représentant) ;
du Médecin santé au travail ou représentant du médecin ;
de l’Assistant(e) social(e).
Dans l’hypothèse où un dossier traiterait d’une situation individuelle concernant un salarié et l’un des deux managers, membre de la commission, ce dernier ne participera pas temporairement aux débats. Il sera de même si la situation individuelle ou collective traitée concerne un membre de la commission ou l’équipe dont fait partie le membre de la commission afin de préserver le respect des principes de neutralité et d’indépendance de la commission. Chaque membre de Commission RPS devra signer une charte garantissant son respect de la discrétion et de la confidentialité des informations dont il aura connaissance en travaillant au sein de cette équipe (cf annexe 1 – charte). La signature de la charte est un préalable incontournable à l’intégration à cette commission.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION RPS
La Commission RPS ne se substitue pas aux prérogatives de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et du Comité Social et Economique (CSE). Elle alimente la CSSCT en réflexions, actions et analyses, la CSSCT rendant compte au CSE régulièrement. Elle assure une permanence dans le suivi de la politique de prévention des RPS. La Commission RPS informe la CSSCT par l’intermédiaire de son secrétaire de son activité et de ses propositions d’actions collectives à l’occasion des réunions trimestrielles de la CSSCT. Le CSE est tenu informé de ses travaux de manière quantitative et qualitative sans transmission d’aucune donnée nominative permettant d’identifier les salariés impliqués. La Commission RPS s’assure à cette occasion du maintien de la protection des données transmises (notamment par anonymisation des informations individuelles et collectives). L’objectif principal de tous les acteurs de la Commission RPS doit être celui de la prévention des situations tout en veillant à la protection de la santé physique et mentale des salariés, quelle que soit leur position (manager ou non) ou leur rôle supposé. La Commission RPS suit les actions relatives à l’organisation du travail et les conditions de travail. Elle structurera son organisation, afin d’intervenir sur les 3 niveaux de prévention : primaire, secondaire, tertiaire :
Prévention primaire : elle consiste à lutter contre les causes potentielles de RPS. Elle est centrée sur le travail et son organisation et renvoie à une prévention collective des risques. Elle passe par la prise en compte de l’ensemble des facteurs de risques dans les situations de travail.
Cette prévention primaire se traduit notamment sur le campus (sans que ces exemples soient exhaustifs) par :
le blocage des PNG afin de garantir le respect des 12h de repos journalier ;
la mise en place d’une procédure de sortie tardive à partir de 19h15 ;
l’analyse d’impact RPS préalable à tout projet d’évolution d’organisation ou d’aménagement ayant un impact géographique et/ou managérial soumis à information / consultation
(cf annexe 2).
Prévention secondaire : elle vise à mener des actions pour améliorer les stratégies d'adaptation de l'individu ou des collectifs face à des causes de RPS potentielles et à détecter le plus précocement possible l’apparition de troubles permettant d’agir sur les facteurs de risques et d’y faire face.
Cette prévention secondaire se traduit notamment sur le campus (sans que ces exemples soient exhaustifs) par :
des ateliers de sensibilisation (« détecter les signaux faibles et agir en conséquence », « prendre soin de soi et des autres ») pour les managers, équipes RH, membres CSSCT et Commissions RPS, Ambassadeurs SSE et IPT leaders ;
l’examen de la charge de travail qui doit être systématiquement évoquée lors des check-in et la charge ressentie est mesurée via l’enquête Wittyfit ;
formation / sensibilisation à la conduite du changement.
Par ailleurs, lors des visites médicales périodiques ou exceptionnelles, ainsi que lors des entretiens infirmiers, le salarié est interrogé sur son niveau et ses sources de stress (charge de travail, organisation du travail, environnement socio-économique, environnement personnel…).
Prévention tertiaire : elle consiste à mettre en œuvre des mesures curatives plus que préventives, afin de limiter les conséquences des causes de RPS non traitées et favoriser le maintien et/ou le retour dans l’emploi.
Cette prévention tertiaire se traduit notamment sur le campus (sans que ces exemples soient exhaustifs) par :
en cas de situation identifiée de RPS, les différents acteurs RPS peuvent alerter l’équipe RH (GRH et HRBP du périmètre et DRH site) afin de traiter de façon concertée la situation entre salarié concerné / RH / SPST / assistante sociale / manager / Membre(s) de la Commission RPS ;
l’organisation d’entretien de liaison, entretien visant à préparer au mieux le retour du salarié et à évoquer en avance de phase les éléments à adapter pour permettre une reprise dans les meilleures conditions possibles (évolution du périmètre du salarié, changement de poste…).
A l’occasion de ses travaux d’identification et de prévention, la Commission RPS pourra proposer des actions de prévention et/ou de sensibilisation sur les risques psychosociaux.
ARTICLE 5 : MOYENS DE LA COMMISSION
Les réunions de la Commission RPS visent à permettre un travail commun et pluridisciplinaire :
De partage d’informations le plus en amont possible des situations individuelles et/ou collectives ;
Des résultats des enquêtes réalisées (notamment Wittyfit) ;
D’analyse des situations ;
De propositions d’actions / mesures ;
De suivi des actions / mesures envisagées ;
De RETEX sur des situations traitées.
Avec la volonté partagée de l’ensemble de ses membres de traiter les situations de RPS de manière transparente et efficiente, c’est-à-dire dans un souci d’identification des situations et de recherche de solutions. Les membres de la commission auront accès direct aux résultats des enquêtes (Wittyfit) permettant de mesurer le niveau de stress et de satisfaction au travail des équipes. La Commission RPS se réunira tous les deux mois pour examiner les situations individuelles ou collectives. Par ailleurs, en cas de besoin urgent, la Commission RPS pourra se réunir en dehors des réunions périodiques bimestrielles. Compte tenu de la particularité des sujets traités et de la nécessaire confidentialité des informations traitées, les membres de la Commission RPS ne peuvent pas se faire remplacer en cas d’empêchement. En complément du temps de réunion et des crédits d’heures alloués au titre des autres mandats, les membres de la commission RPS disposeront d’un crédit d’heure équivalent à 10 h / an. A titre expérimental, il sera étudié en 2025 la faisabilité de :
Faire venir un psychologue sur certaines réunions plénières de la commission ;
Solliciter, pour les membres de la Commission, l’avis d’un psychologue sur des situations qui leur sont remontées pour déterminer au mieux les actions à mettre en œuvre en concertation avec les acteurs RPS du Campus.
ARTICLE 6 : FORMATION
Les membres de la commission bénéficient au minimum d’une journée de formation dédiée spécifiquement à la prévention des risques psychosociaux. Le suivi de cette formation est impératif. Un « recyclage » sera réalisé à chaque nouvelle mandature. Par ailleurs, des actions de sensibilisation / formation seront envisagés régulièrement afin de développer le niveau de conscience et de connaissances en matière de RPS. Cette formation ne sera pas imputée sur la formation visée par l’article 2315-18 du code du travail pour les membres de la CSSCT.
ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, au lendemain de son dépôt. En cas d’accord Groupe ou société portant sur le même objet que le présent accord, les parties conviennent qu’elles se réuniront dans les trois mois suivant la signature de l’accord Groupe ou société.
ARTICLE 8 : DÉPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et déposé par la Direction des Ressources Humaines de l’établissement de THALES AVS FRANCE Bordeaux sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
CFDT
CFE-CGC
Fait à Mérignac, le 08/01/2025 - ANNEXES -
Annexe 1 : charte de confidentialité
Je soussigné _______________________ certifie m’engager à respecter et à suivre strictement les règles édictées dans la présente charte de confidentialité :
CHARTE DE CONFIDENTALITE
Les membres de la commission impliqués dans la prévention et dans le traitement des situations de RPS, reconnaissent la pertinence d’un partage d’informations maîtrisé et respectueux des missions de chacun. La présente charte de confidentialité a pour objectif de protéger les informations sensibles échangées au sein de la commission paritaire sur les RPS. Les membres de la commission s'engagent à respecter les principes de confidentialité, et veilleront à obtenir préalablement l’accord du salarié concerné avant de traiter de sa situation. Les informations considérées comme confidentielles au sein de la commission paritaire sur les RPS incluent toute donnée, document, discussion ou observation relative aux personnes concernées par les situations de RPS. Cela peut inclure, sans s'y limiter, les dossiers individuels des employés, les données médicales partagées dans la limite du secret médical, les rapports d'enquête et les témoignages. Les membres de la commission paritaire sur les RPS doivent limiter le partage d'informations confidentielles aux seuls membres de la commission qui ont besoin de connaître ces informations pour remplir leurs responsabilités. Toute divulgation d'informations confidentielles en dehors de la commission doit être expressément autorisée par les personnes concernées. Les membres de la commission RPS s’engagent également à travailler ensemble dans un but constructif et à respecter les principes de bienveillance tant à l’égard des salariés dont ils ont à connaitre de la situation, qu’à l’égard des autres membres de la commission RPS. Tout membre de la commission RPS qui ne respecte pas cette charte de confidentialité pourra se voir exclu de la commission.
Fait à ______________________, le ___/___/_____, Signature :
Annexe 2 : trame analyse d’impact RPS en cas de projet d’évolution d’organisation ou de réaménagement
Illustration de l’analyse d’impact RPS en cas d’évolution / aménagement d’organisation sur la thématique « Processus et moyens »* :
Echelle d’évaluation :
Cette trame permet d’analyser les impacts de l’évolution d’organisation sur 5 grandes thématiques et 15 sous-thématiques.
Les 5 grandes thématiques et 15 sous-thématiques sont les suivantes :
