ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LES INDICATEURS INDUSTRIELS DU 1ER SEMESTRE 2021 DE LA PRIME DE PERFORMANCE DES UNITES DE PRODUCTION DE L'ETABLISSEMENT DE GEMENOS
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 30/06/2021
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES INDICATEURS INDUSTRIELS DU 1er SEMESTRE 2021 DE LA PRIME DE PERFORMANCE DES UNITES DE PRODUCTION DE L’ETABLISSEMENT DE GÉMENOS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement de Gémenos de la Société Thales DIS France SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté par Directeur de l’Etablissement de Gémenos, dûment habilité.
Ci-après dénommé l’Etablissement D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par délégué syndical; Le syndicat FO, représenté par délégué syndical; Le syndicat USG UNSA, représenté par délégué syndical;
D’AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord fait référence à l’accord d’établissement sur les primes industrielles liées à la performance des unités de production de l’établissement de Gémenos, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives en date du 5 juin 2018.
Dans cet accord, il est stipulé que les indicateurs de performance industrielle sont négociés de manière annuelle au travers de deux réunions de négociation avec les partenaires sociaux. Un accord est soumis à signature. En cas de constat de désaccord, la proposition de la Direction sera appliquée.
Compte tenu de la date de fin de validité de l’accord en cours (30 juin 2021), l’Etablissement propose de convenir d’indicateurs pour le 1er semestre 2021 et non l’année entière.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021.
Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, selon les conditions définies aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
Article 3 : Formalités de dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Marseille.
Fait en 5 exemplaires à Gémenos, le 11/12/2020.
Pour les Organisations Syndicales ReprésentativesPour l’Etablissement de Gemenos
