ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PONT AUDEMER
Entre :
L’établissement de Pont-Audemer de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 Pont-Audemer – représenté par XXXX, en qualité de Directrice de l’établissement, d’une part ;
Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, CGT, CGT-FO d’autre part.
PREAMBULE
La recherche d’une excellence industrielle et de l’amélioration de la productivité du site de Pont-Audemer ont toujours été au cœur des préoccupations de la Direction. Elle souhaite associer davantage les salariés de Pont-Audemer dans la réalisation des objectifs du site, ceux-ci étant les principaux acteurs de la progression des performances industrielles. Les parties se sont donc réunies afin de définir les modalités du renouvellement de la prime de performance variable.
Article 1- Salariés éligibles :
Les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, les apprentis ou les personnes en contrat de professionnalisation, les travailleurs temporaires sont éligibles au versement de la prime s’ils ont 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise ou du groupe au jour du versement de la prime (en une ou plusieurs missions cumulées au cours d’une année civile pour les CDD et les travailleurs temporaires). Les stagiaires ne sont pas éligibles. Par exemple, un salarié entrant le 1er janvier de l’année N et ayant travaillé 3 mois consécutifs, est éligible au versement à fin mars de l’année N de la prime correspondant au mois de Janvier. La clôture de paye étant préalable à la totalité de l’atteinte des 3 mois d’ancienneté, si le salarié est absent entre la clôture de paye et la fin du mois de mars, une retenue éventuelle sera appliquée sur le versement de la prime de performance suivante. Les Ingénieurs et Cadres bénéficiant d’une rémunération variable sont exclus.
Article 2- Modalités de versement :
La prime est évaluée trimestriellement. Elle sera versée avec un décalage de 2 mois une fois l’évaluation du trimestre effectuée afin de pouvoir consolider le temps de présence éligible. Pour tout nouvel entrant, le versement de la prime intervient le 3ème mois. Son temps de présence n’étant pas connu à cette date, il sera procédé à une régularisation lors du versement de la prime du 4ème mois. Par exemple, un nouvel entrant le 15 avril de l’année N travaillant à temps plein de façon consécutive, qui aura 3 mois d’ancienneté révolus le 16 juillet de la même année, percevra le versement de la prime pour la période des trois premiers mois sur la paie du mois de juillet. En cas d’entrée jusqu’au 15 du mois ou de départ à partir du 15 du mois, le salarié percevra la prime intégralement. En cas d’entrée après le 15 du mois ou de départ avant le 15 du mois, le versement sera proratisé au temps de présence calendaire. Le montant brut de la prime de performance ne peut excéder 180 euros par mois. Ce montant ne pourra donc être versé qu’à compter du mois de mars, correspondant à la prime de performance du mois de janvier 2022. Le calcul de la prime versée au mois de mars 2022 étant consécutif aux résultats du dernier trimestre 2021, l’application des critères sera revalorisée sur la base des 180 euros pour les 3 premiers mois de 2022. Ensuite s’appliqueront les critères définis chaque année.
Critères de performance :
La prime est calculée selon des critères de performance. Les critères seront déterminés chaque année par avenant au présent accord. Les parties se rencontreront pour définir les critères applicables.
Critère d’absentéisme :
Une fois la prime calculée selon les critères définis ci-dessus, l’absentéisme individuel sera pris en compte afin de déterminer le montant final qui sera payé : la demi-journée considérée est la moitié de l’horaire journalier théorique travaillé, le jour travaillé est apprécié également sur la base de l’horaire théorique journalier.
Absences % du Montant de la prime . Inférieures à 2 heures 100% . Entre deux heures et 1/2 journée d'absence 75% . Supérieur à 1/2 jour et inférieur ou égal à 1 jour
50% . Au-delà d'un jour 0%
Les absences pour motifs suivants sont considérées comme de l’absentéisme et sont prises en compte dans le calcul de la prime.
Rubrique Nature de l’absence Impact sur la prime Absences et congés relevant de l’entreprise Activité Partielle (« chômage partiel ») NON
Congé payé NON
RTT NON
Repos compensateur & récupération NON
Formation professionnelle au titre du plan de compétences et formation obligatoire NON
Jour férie NON
Mise à pied disciplinaire OUI
Préavis non exécuté OUI
Visite médecine du travail NON Absence au poste Grève NON
Droit de retrait NON Absences ou congé pour représentation du personnel Conseiller du salarié NON
Crédit d’heure du représentant du personnel NON
Formation syndicale économique sociale et environnementale, membre du CSE, membre de la CSSCT NON
Négociation dans l’entreprise NON AT Accident du travail NON
Accident de trajet NON
Maladie professionnelle NON Maladie Maladie non professionnelle OUI Absence non autorisée Absence non autorisée OUI Congé pour événement familial Selon liste de l’Accord Dispositions Sociales sous réserve de son application NON Absence extra professionnelle Juré d’assise NON
Obligations militaires NON Absences pour choix personnel Congé pour création d’entreprise OUI
Congé sabbatique OUI
Congé de compétences (CPF, CPF transition, VAE, Bilan de compétence, RV de conseil en évolution professionnelle OUI
Congé sans solde OUI
Examens médicaux à l’hôpital pour le salarié NON
Absence autorisée par l’accord handicap NON Autres Congés et absences prévus par l’Accord Dispositions Sociales sous réserve de son application NON Les primes non distribuées aux personnes absentes au cours de l’année N seront alors cumulées et versées en début d’année N+1 aux salariés absents au maximum 7 jours ouvrés ou 14 demi-journées ouvrées au cours de l’année N (absences dont les motifs sont visés ci-dessus).
Pour les salariés dont le temps de travail habituellement accompli est inférieur à la durée légale du travail, la prime de performance variable sera calculée au prorata du temps de travail effectif (hors heures complémentaires et supplémentaires).
Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024. Cet accord se substitue à tous les usages et/ou engagements unilatéraux portant sur le même objet.
Article 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.
un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pont-Audemer en 6 exemplaires, le 03 mars 2022
