Avenant à l’annexe de l’accord du 03 mars 2022XXXX 4 avril 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SAS situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représenté par XXXXMadame Aude DU PLOUY en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXMonsieur Philippe SOMVILLE, en sa qualité de délégué syndical;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Lionel DOISNEXXXX, en sa qualité de délégué syndical;
Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur Philippe BLANCHOTXXXX, en sa qualité de délégué syndical;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Suite à l’accord relatif à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer, la direction et les organisations syndicales se sont engagés à revoir tous les ans les critères de la prime de performance comme le prévoit l’accord signé le 03 mars 2022,XXXX 4 avril 2019 ainsi que l’article L2261-7 du Code du travail.
Les parties se sont accordées sur les valeurs relatives à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer. Ces valeurs seront applicables du 1er janvier 20212 au 31 Décembre 20221.
Modalités de paiement de la prime de performance :
Les critères en annexe seront évalués trimestriellement. Le montant ainsi calculé sera versé chacun des mois du trimestre suivant, cela vient déroger à l’article 2 de l’accord portant sur la mise en place d’une prime de performance en date du 03 mars 2022XXXX4 avril 2019. L’absence est considérée avec un décalage de 2 mois.
Nous appliquerons une tolérance d’atteinte des critères trimestriels comme suit :
Productivité :
Assemblage/ Encartage ou Impression/ Impression/ Plug/ PersonnalisationEncartage / SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)
Une tolérance de 153% sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de productivité. Pour l’atelier d’impression, une tolérance de 25% sera observée.
La valeur prise pour le calcul sera la meilleure entre l’impression & l’encartage chaque trimestre.
, de par les mesures sanitaires (20 minutes entre les équipes) liées à la crise sanitaire, ce pourcentage de tolérance augmentera de 7% soit au global 20%. Ce point sera corrélé à l’application de ces mesures ;
Pertes rendements :
Assemblage/ Impression cartes ABS/ Plug/ Encartage/ Perso / SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)
Une tolérance de 2015% sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de pertes rendement pour les ateliers assemblage, encartage, personnalisation, SMD & une tolérance de 30% sera appliquée pour les ateliers impression ABS & plug. ;
OTD et réclamations clients :
Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)
Ne donnera lieu à aucune tolérance
Critère COVID
Les salariés absents pour des motifs liés à l’épidémie du COVID ne verrons pas leurs absences impacter le versement de la prime de performance mensuelle ou le versement du reliquat de la prime versée en 2023.
Les motifs COVID reconnus sont la maladie ou l’absence en cas de contact avec une personne positive à l’épidémie tels que définis par la CPAM.
Les salariés devront faire connaitre les raisons deinformer leur hiérarchie et le service du personnel de leur absence à leur repriseet transmettre leur justificatif (test suite contact, test positif ou certificat d’isolement) au service du personnel/infirmière si’ ils souhaitent bénéficier de ce dispositif.
Formalités :
Le présent avenant fera l’objet d’une information en Comité Social et Economique.
Une réunion de suivi de cet avenant sera programmée au cours du mois de Juin 2021 afin d’évoquer l’impact de la GAE et donnera lieu à une révision de ces critères.
Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demande des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
A Pont-Audemer, le 03 mars 2022XXXX8 mars 2021,
Pour la CFE-CGCPour la Direction Philippe SOMVILLEXXXXAude DU PLOUYXXXX
Pour la CGT Lionel DOISNEXXXX
Pour la CGT-FO Philippe BLANCHOTXXXX ANNEXE 1A L’AVENANT SUR L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PONT AUDEMER :
Réclamation client : Pas de réclamation majeure après mise en place d’un plan d’action : 20€
ANNEXE 2 : Dégressivité
Calcul de la prime associée à un critère en fonction du taux d’atteinte de l’objectif
En fonction du taux d’atteinte des objectifs, le montant de la prime correspondant au critère sera versé en accord avec les rêglesrègles tableau ci-dessous :
Productivité & pertes rendement :
De 100% à 75% => proportionnel De 75 à 65% => 50% Inférieur à 65% => 0
Productivité : 100% à 75% proportionnel 75% à 65% 50% inférieur à 65% 0
Pertes rendement :
100% à 75% proportionnel 75% à 65% 50% inférieur à 65% 0
OTD :
De 98 à 95% 75% inférieur à 95% 0% N/A N/A
On time delivery (OTD) :
De 98% à 95% : 75% du montant Inférieur à 95% : 0
Réclamations client :
Objectif +1 : 50%
Objectif +2 : 0
objectif +1 50% Objectif + 2 0% N/A N/A
Règles de calcul :
Le réalisé sera comparé à l’objectif en utilisant l’arrondi mathématique de la décimale affichée dans les tableaux d’objectif. En Décembre, la date d’arrêt des comptes de productivité sera fixée de manière à ne couvrir que les périodes de forte présence des effectifs. Si le résultat du calcul de la prime contient des décimales, le montant versé sera arrondi à l’euro supérieur.
