AU SEIN DE LA SOCIETE THALES RAYTHEON SYSTEMS AMDC2 SAS
Le présent accord est passé au sein de la
société TRS AMDC2 SAS, Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 123 840 Euros - SIRET 410 458 624 000 39 - APE 2651A
dont le siège est à MASSY - 91883 - 1, avenue Carnot ; ci-après dénommée « l’Entreprise » ; représentée par Monsieur XXX, Directeur de la société
D’une part,
et le Comité Social & Economique (C.S.E) de la société TRS AMDC2 SAS, représentée par Monsieur XXX, Secrétaire du CSE Monsieur XXX, Secrétaire Adjoint du CSE Madame XXX, Trésorière du CSE
Monsieur XXX, Trésorier adjoint du CSE
D’autre part,
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hTable des matièresPAGEREF _Toc187334985 \h2
3.3 Modalités de prise en compte de l’utilisation du véloPAGEREF _Toc187334996 \h5
3.4 Montant et modalités de versement du Forfait Mobilités DurablesPAGEREF _Toc187334997 \h5
3.5 Demande et justificatifs à fournirPAGEREF _Toc187334998 \h6
3.6 Entrée dans les effectifs en cours d’année civilePAGEREF _Toc187334999 \h6
Article 4 - SECURITE DES DEPLACEMENTSPAGEREF _Toc187335000 \h7
4.1 Sensibilisation à la sécurité des déplacementsPAGEREF _Toc187335001 \h7 4.2 Participation aux frais des équipements de sécuritéPAGEREF _Toc187335002 \h7
Article 5 - MESURES VISANT A FAVORISER LE RECOURS AU FORFAIT MOBILITES DURABLESPAGEREF _Toc187335003 \h7
6.1 Durée, rendez-vous, révision, état annuel de mise en œuvre du Forfait Mobilités DurablesPAGEREF _Toc187335005 \h8 6.1.1Durée du présent AccordPAGEREF _Toc187335006 \h8 6.1.2Clause de rendez-vousPAGEREF _Toc187335007 \h8 6.1.3RévisionPAGEREF _Toc187335008 \h8 6.2 DépôtPAGEREF _Toc187335009 \h8
PREAMBULE
La Société TRSAMDC2 reconnaît l'importance des enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés aux mobilités durables. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et le dérèglement climatique de façon plus générale nous poussent à modifier nos comportements. L'évolution de nos modes de transport s'inscrit dans le cadre d'une transformation sociétale majeure et indispensable. Les parties impliquées dans cet accord aspirent ainsi à encourager l'ensemble du personnel à privilégier l'utilisation de moyens de déplacement alternatifs au véhicule individuel pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette démarche s'appuie sur les dispositions de la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, qui prévoit la mise en place d'un forfait mobilités, complété par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.
Les transports dits « à mobilité douce » répondent à un double enjeu :
Un enjeu social en améliorant les conditions de travail et de transport des salariés et en contribuant à l’amélioration de leur santé ;
Un enjeu environnemental et de santé publique en limitant l’empreinte environnementale.
C’est dans ce cadre que la Société et les membres du CSE ont engagé une négociation afin de mettre en place des mesures afférentes à la mobilité durable.
Les parties sont donc convenu ce qui suit.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
1.1 Bénéficiaires
Sont éligibles aux mesures définies par le présent Accord les salariés en activité de la Société (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
Les stagiaires bénéficient de la prise en charge des frais de transport publics collectifs dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société.
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, sans prorata lié à leur durée de travail.
En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Le Forfait Mobilités Durables prévu dans le présent Accord n’est pas cumulable avec la prise en charge des transports collectifs.
1.2 Déplacements concernés
Le présent Accord concerne les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et doit correspondre à l’adresse déclarée auprès de la Société.
Il est rappelé que les déplacements professionnels réalisés dans le cadre de l’accomplissement d’une mission professionnelle sont couverts par l’accord sur les déplacements professionnels du 30 mars 2022, complété de l’accord du 19 juillet 2022 adressant les conditions particulières de travail lors des missions professionnelles ; chacun d’eux à considérer dans sa dernière version en vigueur.
Article 2 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF
2.1 Type d’abonnement pris en charge
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société prend en charge une partie du prix des titres souscrits par les salariés pour réaliser les trajets quotidiens domicile – lieu de travail, parmi les catégories suivantes :
Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Montant de la prise en charge
La Société prend en charge à hauteur de 70% du prix des titres des abonnements visés à l’article 2.1, sous réserve de la présentation d’un justificatif de l’abonnement.
Cette prise en charge se substitue, durant l’application du présent accord, à l’obligation légale de prise en charge par l’employeur à 50% du prix des titres des abonnements susvisés.
La prise en charge par la Société est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Lorsque l’abonnement n’est pas applicable pour une année civile complète, la prise en charge de l’abonnement annuel de transport sera effectuée au prorata du temps de présence du salarié dans la Société.
Le différentiel entre l’obligation légale de prise en charge à 50% et la prise en charge à 70% par la Société fera l’objet d’un traitement fiscal et social conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur, la Société ne doit prendre en charge plusieurs abonnements que lorsqu’ils sont nécessaires pour la réalisation du trajet entre le lieu de travail et la résidence habituelle.
Article 3 - FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les parties conviennent de mettre en place un Forfait Mobilités Durables visant à encourager l’utilisation des modes de transport plus écologiques et responsables pour les trajets domicile-travail. Le Forfait Mobilités Durables comprend le versement d’une indemnité forfaitaire conditionnée à la pratique du vélo ou du co-voiturage ainsi qu’une participation aux frais d’équipement de sécurité pour le vélo. Ces modalités étant définies dans le présent Accord.
3.1 Modes de transports inclus dans le Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables s’applique pour l’utilisation des modes de transport suivants :
Vélo mécanique ou à assistance électrique, que le vélo soit la propriété du salarié ou non (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Co-voiturage en tant que conducteur ou passager.
3.2 Fréquence d’utilisation
Pour ouvrir droit au Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent justifier d’un usage effectif et régulier des modes de transport susvisés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est convenu que les salariés peuvent utiliser l’un des modes de transports susvisés à l’article 3.1, ou une combinaison de ces modes de transports afin d’atteindre le nombre minimum requis d’utilisation dans l’année tel que prévu par l’article 3.4.
3.3 Modalités de prise en compte de l’utilisation du vélo
Afin que l’usage du vélo soit pris en compte dans le calcul du nombre de jours d’utilisation requis ouvrant droit au Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent remplir les deux conditions initiales cumulatives suivantes :
Résider entre un kilomètre et à moins de vingt kilomètres de leur lieu de travail
(justificatif : copie du trajet le plus sécurisé via « Géovélo » entre la résidence habituelle du salarié déclarée auprès de la Société et son lieu de travail) ;
Suivre, chaque année, une sensibilisation à la sécurité routière visée à l’article 4.1 du présent Accord.
3.4 Montant et modalités de versement du Forfait Mobilités Durables
Le montant du Forfait Mobilités Durables au titre du nombre de jours d’utilisation des modes de transports visés à l’article 3.1 est défini selon le barème progressif ci-dessous avec un plafond fixé à 180 euros par année civile et par salarié.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du Forfait Mobilités Durables
Utilisation > ou égale à 80 jours 180€ Utilisation de 40 jours à 79 jours 100€
Le Forfait Mobilités Durables est versé sous réserve de la transmission des justificatifs prévus à l’article 3.5.
L’utilisation de plusieurs modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables n’a pas pour effet d’augmenter le montant maximal de la prise en charge.
Le Forfait Mobilités Durables pour une année de référence sera payé en un versement unique sur la paie du mois de février de l’année civile suivante, sous réserve d’être présent dans les effectifs de la Société au moment du versement.
Le Forfait Mobilités Durables fera l’objet d’un traitement fiscal et social conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.5 Demande et justificatifs à fournir
Le versement du Forfait Mobilités Durables s’effectue sous réserve d’une demande écrite via l’outil 4YOU. Il est conditionné par la fourniture des justificatifs ci-dessous au titre de chaque année civile précédente au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
Vélo
Co-voiturage
Justificatifs
Copie du trajet le plus sécurisé via Géovélo entre la résidence habituelle du salarié déclarée auprès de la Société et son lieu de travail
Certificat de complétude de la sensibilisation à la sécurité routière
Attestation annuelle de la plateforme dédiée du nombre de jours où le vélo a été utilisé (Géovélo)
Attestation annuelle de la plateforme dédiée du nombre de jours où le co-voiturage a été utilisé (Blablacar Daily)
En cas de défaillance ou de changement de l’un des fournisseurs de plateforme de suivi des modes de transports, les modalités de suivi et de justificatifs associés seront révisés annuellement par note de la direction, afin de garantir la continuité des conditions d’attribution du montant forfaitaire.
3.6 Entrée dans les effectifs en cours d’année civile
Le salarié qui rejoint la Société en cours d’année civile et qui remplit les conditions d’attribution du Forfait Mobilités Durables prévues par le présent accord, et sous réserve de remplir les fréquences d’utilisation prévues à l’article 3.4, perçoit le même montant que le salarié présent dans la Société sur une année civile complète, sans application de prorata lié à sa date d’arrivée.
Le montant visé ci-avant est versé selon les mêmes modalités que les autres salariés, en un versement unique sur la paie du mois de février de l’année civile suivante et sous réserve d’être présent dans les effectifs de la Société au moment du versement.
Article 4 - SECURITE DES DEPLACEMENTS
4.1 Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Il est rappelé aux salariés le respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail mais également dans le cadre des déplacements professionnels.
Dans ce cadre, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Afin d’augmenter la vigilance des cyclistes sur les dangers de la circulation, la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables implique le suivi d’une sensibilisation sur la sécurité routière dans le cadre de l’utilisation du vélo. Cette sensibilisation sera organisée par la Direction et pourra prendre la forme d’un e-learning (justificatif : certificat de complétude de la sensibilisation).
De la même manière, pour tous autres usages de la route, les établissements encourageront la participation des salariés à des actions de sensibilisation à la sécurité routière, indépendamment de celle spécifique à l’utilisation du vélo visée ci-dessus, afin de promouvoir la sécurité routière de manière plus générale.
4.2 Participation aux frais des équipements de sécurité
Afin d’encourager l’utilisation régulière des modes de transports durables et de soutenir les salariés dans l’acquisition des équipements nécessaires à leur sécurité, l’entreprise participera au financement d’équipements de sécurité individuels et personnels relatifs aux déplacements à vélo.
Le montant de la participation de l’entreprise est fixé à 60 euros maximum par salarié, dans la limite du prix de l’équipement.
Cette participation s’inscrit dans le cadre du Forfait Mobilités Durables et vient compléter le montant prévu à l’article 3.4 du présent accord.
La participation de l’entreprise est attribuée une seule fois pendant la durée du présent accord et sous réserve :
De l’utilisation par le salarié du vélo pour les trajets domicile-travail au minimum 40 jours au cours d’une année civile (justificatif : Attestation annuelle de la plateforme dédiée Géovélo du nombre de jours où le vélo a été utilisé)
Du ou des justificatifs de dépense correspondant (justificatif : factures)
Article 5 - MESURES VISANT A FAVORISER LE RECOURS AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
La Société renforcera le développement d’actions visant à encourager l’usage des mobilités douces au travers d’actions de communication et, notamment, à faire connaître les aménagements relatifs à l’utilisation des vélos tels que l’emplacement parking réservé aux vélos et des douches.
Article 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée, rendez-vous, révision, état annuel de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables
Durée du présent Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la troisième année d’application de l’accord en vue d’ouvrir des négociations sur la mobilité durable.
Révision
Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
6.2 Dépôt
Le présent Accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'Accord.
Fait à Massy en 6 exemplaires originaux, le 19 janvier 2025
Pour la société ADMC2 : XXX, Directeur de la société TRS AMDC2
