d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025
Entre :
dont le siège social est situé 6 rue de Berri – 75008 Paris, représenté par, agissant en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommé;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par, déléguée syndicale
Le syndicat CFE/CGC représenté par, déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé le système de prime de partage de la valeur (PPV). Le dispositif a été complété par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024.
Afin de prendre en compte la reconnaissance des efforts des salariés et leur engagement envers nos adhérents et publics, comme les résultats financiers le permettent et en complément de la négociation annuelle obligatoire conclu par un accord d’augmentation générale des salaires en date du 10 avril 2025, les parties ont convenu de se réunir de nouveau afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés.
La prime de partage de valeur constitue une possibilité de récompenser l’engagement de chacun, tout en tenant compte de la situation économique.
Ainsi, les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par les dispositions légales en vigueur, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales (sauf de la CSG et la CRDS) et d’impôt sur le revenu en cas de placement sur les plans d’épargne.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
L’accord s’applique aux salariés à temps complet ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée conclus pour une durée minimum de 6 mois (n’incluant donc pas les médecins vacataires) et présents dans les effectifs au 31 décembre 2025.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de valeur s’élève à 1 700,00 € pour tous les salariés bénéficiaires présents toute l’année à temps plein.
Elle sera proratisée en fonction des éléments suivants :
De la durée de travail prévue au contrat de travail (temps plein ou temps partiel) ;
De la durée de présence effective pendant l’année écoulée (soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025).
Ainsi, les absences ne correspondant pas à du temps de travail effectif seront proratisées à partir de la première semaine d’absence. Enfin, un prorata sera appliqué pour les salariés embauchés en cours d’année.
La prime de partage de valeur ne donnera lieu à aucune cotisation sociale à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La prime de partage de valeur ne bénéficie pas d’exonération d’impôt sur le revenu ; elle entrera donc dans le revenu imposable du salarié dans le cas d’un versement en paie.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Dans les mêmes conditions que le dispositif prévu pour le placement de l’épargne salariale sur le plan d’épargne entreprise ou le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, le salarié bénéficiaire recevra une fiche informative dématérialisée lui permettant de choisir d’épargner tout ou partie de la somme attribuée au titre de la prime de partage de la valeur sur son PEE ou son PERCOL ouvert au Crédit Agricole Titres.
Le salarié disposera alors d’un délai de 15 jours pour signifier son choix de placement au Crédit Agricole Titres. A défaut de choix, la somme sera automatiquement versée au salarié sur la paie du mois de janvier 2026.
Article 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2026 après l’exécution des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord à un effet à durée déterminée jusqu’au 28 février 2026 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
5.1 Révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes.
L’accord portant révision est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords et des avenants.
Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité.
5.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L 2222-6 du Code du travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité départementale de Paris de la DRIEETS d’Ile-de-France.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
5.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, soit un exemplaire original et un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
