2) Préambule et Champ d’application PAGEREF _ce7therepnkf \h 2
3) Les dispositions du présent accord PAGEREF _myq6bto8a224 \h 3
a) Annualisation du temps de travail PAGEREF _gt6bb9hr2ohr \h 3 Le temps de travail est déterminé en forfait jour pour l’ensemble des salariés résidents en France quel que soit leur statut et la durée de leur contrat. PAGEREF _p2aas69l3c8 \h 3 b) La période de référence PAGEREF _od9d50d7gxuj \h 3 c) Nombre de jours de travail et de repos PAGEREF _aww6bykfpnnp \h 3
4) Dispositions diverses PAGEREF _da212fmtxwsk \h 4
a) Durée de l’Accord initial PAGEREF _n2tya9oeim \h 4 Le présent accord est signé par les parties au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée et est entré en vigueur le 1er janvier 2023. PAGEREF _7mqdfn9tfgrb \h 4 b) Adhésion PAGEREF _mthr8j7b7nu7 \h 4 c) Suivi de l'accord PAGEREF _c74t5teir9sh \h 4 d) Interprétation de l'accord PAGEREF _nrumq27nvawg \h 4 e) Révision de l'accord PAGEREF _uwa9ip5di9yn \h 4 f) Dénonciation PAGEREF _k9gfteweayt9 \h 5 g) Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _nqed8rwa3onq \h 5
Les Parties
Entre
ALIMA (The Alliance for International Medical Action), Association créée en 2009 soumise à la loi de 1901, dont le siège est situé au 15 rue des immeubles industriels 75011 Paris - France,
Représentée par
KINDA Moumouni, agissant en qualité de Directeur Général ,
D’une part ET Mme Marianne CORREDOR, Membre titulaire du collège Unique du Comité Social et Économique M. Thibaut BAYART, Membre titulaire du collège Unique du Comité Social et Économique Mme Mélanie TARABBO, Membre suppléante du collège Unique du Comité Social et Économique Mme Béatrice SERRA, Membre suppléante du collège Unique du Comité Social et Économique D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés « les parties ». Il a été convenu comme suit :
Préambule et Champ d’application
ALIMA est une association loi 1901, ayant pour objet d’apporter son expertise dans la gestion des crises sanitaires, les maladies émergentes et des zones de crises humanitaires. Afin d’adapter le temps de travail des salariés aux variations de cette activité, elle a souhaité mettre en place un accord d’aménagement du temps de travail sur une période annuelle. La possibilité de recours à une organisation du temps de travail sur l’année répond en effet à ces variations de charge de travail en permettant :
de répondre aux besoins de l’Organisation et aux fluctuations importantes de son activité ;
d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Le présent accord a pour objet la définition du temps de travail applicable pour ALIMA France et les différentes modalités de mise en application de celui-ci. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs présents, quel que soit le type, la durée (CDD, CDI) et le statut de leur contrat (sur site, en télétravail permanent etc…), ainsi qu’aux futurs embauchés.
Les dispositions du présent accord
Annualisation du temps de travail
Le temps de travail est déterminé en forfait jour pour l’ensemble des salariés résidents en France quel que soit leur statut et la durée de leur contrat.
La période de référence
Pour les salariés en CDI, la période de référence débute le 1er Janvier de l’année N pour se terminer le 31 décembre de l’année N. La période de référence de la durée du travail des salariés sous CDD correspond à la durée de la période d’emploi inscrite au contrat de travail.
Nombre de jours de travail et de repos
Le nombre de jours de travail et de repos est calculé de la façon suivante :
Nombre de jours dans l’année civile : 365
Nombre de samedis et dimanche : (52 semaines) 104 jours
Nombre de jours fériés en France : 11 jours
Jours de congés payés acquis sur une période de référence complète 25 jours
Nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés : 23,4 jours
Donc le nombre de jours de travail effectif est en moyenne de 201,6 jours travaillés
Ce nombre de jours de repos est également réduit au prorata temporis en cas d’année incomplète.
4) Dispositions diverses
Durée de l’Accord initial
Le présent accord est signé par les parties au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Adhésion
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Suivi de l'accord
Pour la bonne application du présent accord, la Direction et les membres du Comité Social et Économique pourront se réunir à la demande soit de la Direction, soit du CSE. A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Interprétation de l'accord
La Direction et les membres du Comité Social et Économique se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d’une difficulté d’interprétation du présent accord. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux signataires. Les salariés seront informés de la signature du présent accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Paris , le 25/04/2023 En autant d’exemplaires que nécessaire.
