ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (apld) DE LA SOCIETE THE BEAUTIFUL PEOPLE
Entre La société: Raison sociale :
THE BEAUTIFUL PEOPLE
Siren :522 207 620 Siège Social : 11, rue Dieu Code postal :75010 - PARIS Représentée par M. Agissant en qualité de Président D’une part, et
M salarié(e) mandaté(e) par
D’autre part,
L’ensemble du personnel de la société, THE BEAUTIFUL PEOPLE ayant été consulté et ayant approuvé le présent accord à la majorité simple (dont le procès-verbal est joint au présent accord).
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire à laquelle étaient confrontées les entreprises, les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseil ont conclu un accord le 10 septembre 2020, étendu par arrêté du 02 octobre 2020 (JORF 03 octobre 2020) relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) pour répondre à une baisse durable d'activité afin de permettre aux entreprises de la branche d’engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. Cet accord était conclu pour une durée déterminée prenant effet le premier jour du mois suivant celui de la publication de l’arrêté d’extension, soit pour la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2022. Compte tenu de la situation économique et de ses conséquences sur son activité, notre société a conformément aux dispositions légales et conventionnelles, mis en œuvre le dispositif d’activité partielle par décision unilatérale pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. La Direction de la société constate à ce jour que le contexte économique aggravé par le conflit en Ukraine est toujours incertain. L’activité de la société a connu une baisse très significative et une perte de chiffre d’affaires importante depuis le début de la crise sanitaire. Si les difficultés économiques que nous connaissons depuis des mois ont été amorties par une politique d’économie, le recours à l’activité partielle et aux ressources financières de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que l’activité reste fragile et déplore une visibilité très limitée. La société continue de subir les conséquences de la crise sanitaire qui a été suivie par le conflit en UKRAINE, ce qui a provoqué des réactions en chaîne dont la société subit effectivement les effets négatifs avec la hausse de l’inflation, l’explosion des prix de l’énergie, des taux d’intérêt et d’une manière générale de tous les coûts. Le secteur de la distribution semble durement affecté même si des disparités existent. Certains s’en sortent bien, voire très bien tandis que d’autres accusent des replis sensibles d’activité. La société fait malheureusement partie de la deuxième catégorie avec des performances très négatives et ininterrompues depuis juillet 2021. La visibilité est donc réduite et la société connaitra ses plus mauvais résultats cette année, bien en deçà de la période COVID. La société a tout mis en œuvre pour limiter au maximum les effets sur l’emploi des difficultés conjoncturelles auxquelles elle est confrontée ; la société a ainsi recouru au dispositif d’activité partielle pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 en espérant une amélioration progressive du contexte économique qui ne s’est malheureusement pas concrétisée. En conséquence, et conformément aux aménagements ouverts par l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi et par le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les signataires décident mettre en place cet accord d’APLD afin de faire face à cette situation toujours alarmante nous avons fait le choix de mettre en place un accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’APLD pour une durée de 18 mois, allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
La crise sanitaire débutée en 2020 a eu pour conséquence de modifier profondément et durablement les habitudes des clients.
En effet, d’après de nombreuses études effectuées dans le domaine du retail, l’évolution des habitudes d’achats, a fait du digital le canal privilégié pour entrer en contact avec les consommateurs. Une tendance qui est appelée à rester d’après les statistiques.
Notre société qui connaît déjà un recul important d’activité n’entrevoit aucun rebond de la consommation textile pour les mois à venir et il est à craindre que la chute de fréquentation et de CA s’accélère, notamment dû au contexte économique et social.
Données juillet et août 2022 vs juillet et août 2021 :
Somme de CA
Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes
N
N-1
Prog
Des Petits Hauts
5 464 549
6 314 878
-13% DPH 5 464 549 6 314 878 -13%
Feeka
200 791
312 756
-36% DPA 200 791 312 756 -36%
Harris Wilson
1 343 630
1 539 738
-13% HWT 1 343 630 1 539 738 -13%
Total général
7 008 971
8 167 372
-14%
Force de constater qu’en dépit d’une timide amélioration au printemps, la période estivale a connu une brusque dégradation en lien avec la crise Ukrainienne, la crise de l’énergie et l’inflation qui ont contribué à générer et entretenir un climat de fébrilité chez les consommateurs.
Au plan économique, sur la période écoulée, l’activité se dégrade et reste très compliquée avec un recul de CA global de l’ordre de - 26% à fin juin 2022.
Synthèse de la situation économique au 1er semestre 2022
Somme de CA
N / N-1
Marque
Société de saisie
N
N-1
Prog
Des Petits Hauts
DPH 9 083 382 14 230 505 -36%
Des Petits Hauts
DPHO 569 139 647 510 -12%
Des Petits Hauts
DPHW 2 021 614 2 081 886 -3%
Des Petits Hauts
HBO 2 608 275 2 799 161 -7%
Des Petits Hauts
JBO 1 873 886 1 895 790 -1%
Total Des Petits Hauts
16 156 295
21 654 852
-25%
Feeka
DPA 351 121 868 388 -60%
Total Feeka
351 121
868 388
-60%
Harris Wilson
HWT 2 922 115 3 789 052 -23%
Total Harris Wilson
2 922 115
3 789 052
-23%
Total général
19 429 530
26 312 292
-26%
Même si nous continuons de croire au lien de proximité en tentant de maintenir au maximum toutes nos boutiques du réseau ouvertes, nous ne sommes pas à l’abri dans les prochains mois d’un nouveau recul du CA.
A la suite de ce constat, la société a privilégié la prise des CP accumulés par les collaborateurs pendant les congés d’été et la suspension au recours à l’APLD durant cette période. Cette disposition nous permettant d’anticiper à moyen terme une perte de résultat et un avenir incertain dans notre secteur d’activité.
En conséquence des facteurs énoncés précédemment, nous sommes amenés à recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Cette mesure nous paraissant la mieux appropriée afin de nous aider à limiter au maximum les effets potentiels sur l’emploi, d’autant plus que nous mettons tout en œuvre pour un recours a minima à l’activité partielle.
Article 1 - Durée
Le présent accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise est conclu pour une période de 18 mois à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au au 30 juin 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.
Tous les salariés de la société ont vocation à bénéficier du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat ; (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou de leur établissement d’affectation.
Article 3 - Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’APLD, l’horaire de travail des salariés visés par l’article 2 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale de la mise en œuvre du dispositif.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi mensuel pour chaque service concerné. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 4 - Indemnisation des salariés placés en APLD
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise déterminée comme suit. L’indemnité versée au salarié est égale à 70 % du salaire horaire brut dans la limitation de 4,5 Smic, le montant maximum de l’allocation est 34,87€ pour toute rémunération horaire brute supérieure ou égale à 49,82 €. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération perçues au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif de l’APLD. Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait annuel en heures ou en jours sur l’année, l’indemnisation et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période e d’activité partielle, avec les règles d’applications suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées
Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif de l’ALPD :
L’acquisition des droits à congés payés
L’acquisition des points de retraite complémentaire au-delà de la 60eme heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle,
Les garanties de prévoyance complémentaire (santé et prévoyance lourde)
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de l’intéressement lorsque celui-ci est proportionnel à la durée de présence du salarié. Dans cette hypothèse, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en APLD.
Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 5 - Engagement de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
5-1 Engagement en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de THE BEAUTIFUL PEOPLE est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. Pour cette raison, la société s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société pendant toute la durée de recours à l’APLD et pendant les 6 mois suivants. Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles collectives et dans le cas de force majeure que pourrait représenter une dégradation notable et durable de la situation économique de l’entreprise en deçà des projections ayant conditionnées la mise en place de l’APLD.
5 -2 Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel de formation
Conscient de l’importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux la reprise d’activité, la société s’engage à mettre en place des actions de formation en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :
-Leur permettre de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel, -Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants (accompagnement sur le site en poste : intégration site, tutorat, formation au poste).
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique.
Article 6 - Modalités d’information des salariés et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif de l’ALPD sont informés par tout moyen (courrier, mail , note de service …) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… Un bilan portant sur le nombre de salariés concernés par le dispositif de l’APLD, avec indication de leur type de contrat, et nombre d’heures chômées, les salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle et les perspectives de reprise de l’activité et reprenant les engagements mentionnés à l’article 4 sera également réalisé et transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle Enfin le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (email) ou affiché sur le lieu de travail. Cette communication ou cet affichage fait l’état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou à défaut de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée du dispositif d’APLD
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité pour une période de 18 mois du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024
Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif
d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, à la salariée mandatée et aux salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé au personnel. La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : ∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, ∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise
Article 9 - Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 18 mois soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024.
Sous réserve de sa validation administrative, le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et expirera le 30 juin 2024.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
En outre, un exemplaire sera remis au salarié mandaté et affiché sur le panneau d’information du personnel.
Fait à Paris le 14 décembre 2022 (En 4 exemplaires)
