AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXXXX,
dont le siège social est situé XXXXX immatriculée sous le n°XXXXXXX représentée par XXXXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité pour signer le présent avenant.
D’UNE PART,
ET :
Le représentant du Comité Social et Economique :
Monsieur XXXXXX élu titulaire du collège Cadres.
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9.2 de l’accord collectif relatif au temps de travail du 20 mai 2014 afin de permettre aux salariés de transférer, sur une base volontaire, tout ou partie des droits inscrits sur leur Compte Épargne Temps (CET) vers le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) mis en place par la société à compter du 1er octobre 2025.
Article 1 – Modification de l’article 9.2
L’article 9.2 de l’accord est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9.2 – Utilisation du CET
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie de :
un congé parental d’éducation, pour création d’entreprise, sabbatique, de solidarité internationale,
un passage à temps partiel,
une période de formation en dehors du temps de travail,
une cessation progressive ou totale d’activité, ou,
L’utilisation des droits doit être sollicitée dans le respect des délais prévus par les différentes législations applicables aux formes de congés visées ci-dessus. À défaut de délai de prévenance prévu par la loi, la demande doit être faite au minimum 2 mois à l’avance pour une durée supérieure à 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. La Société y répondra dans un délai d’1 mois, le silence dans ce délai valant accord. Enfin, à compter du 1er octobre 2025, les salariés ont la possibilité d’effectuer, à titre individuel et facultatif, des versements sur le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO) mis en place dans l’entreprise, en utilisant tout ou partie des droits inscrits sur leur CET. Les jours sont alors convertis en numéraires pour être effectivement transférés sur le PERO. Ce transfert est limité à 10 jours par an, conformément aux plafonds et modalités fixés par la réglementation, afin de bénéficier du régime social et fiscal de faveur applicable à ce type de transfert. Les sommes transférées suivent le régime social et fiscal en vigueur au moment du transfert. Le transfert du CET vers le PERO s’effectue exclusivement à l’initiative du salarié et ne peut porter que sur des droits définitivement acquis. La demande de transfert doit être formulée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge) au service des ressources humaines au moins deux mois avant la date souhaitée de transfert. La société s’engage à répondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande écrite. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à XXXXXX, le 31 juillet 2025.
En deux (2) exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
Pour l’Association Pour le représentant du CSE
XXXXX XXXXXXXXXXXDirecteur Général Membre Titulaire du CSE
