Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre les soussignés :
La Société THE GAME MDB
Dont le siège social est situé 51 Rue du Cardinal Lemoine - 75005 PARIS, Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 804 606 739,
Prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXX agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à la signature des présentes,
D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique Elu le 19/09/2019 Composé de deux membres titulaires, XXX (collège unique) et XXX (collège unique).
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La société THE GAME MDB SAS, au capital de 5.000 €, située au 51 rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise THE GAME MDB SAS par un contrat de travail à la date de signature de la décision unilatérale soit le 09/01/2023.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de : la rémunération brute globale touchée par chaque salarié sur l’année 2022 (nommé « R » dans la formule de calcul)
Formule de calcul de la prime : R / 12 * 25%
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 26/01/2023
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La présente décision unilatérale prend effet le 09/01/2023. Elle est conclue pour l’année 2023.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : Notification
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à PARIS, En trois exemplaires originaux, Le 09/01/2023,
