Projet d’Accord relatif à l’organisation anticipée des élections des membres du COMITE Economique et social (CSE)
Entre,
THE GENIUS COMMUNITY, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 828 236 422 au RCS de Paris, dont le siège social est situé 69 boulevard Haussmann 75008 Paris,
Ci-après la "Société" ou l'"Employeur"
D'une part,
Et,
L’ensemble du personnel de THE GENIUS COMMUNITY
D’autre part
PREAMBULE
La société THE GENIUS COMMUNITY a été fondée le 13 février 2017 et constitue une des filiales d’un groupe de sociétés dont la plus importante en termes de personnel salarié est dénommée HUNGRY AND FOOLISH, dont le siège social est situé 69 boulevard Haussmann – 75008 Paris.
En raison de la croissance de l’effectif salarié de THE GENIUS COMMUNITY, il est à ce jour raisonnable de penser que l’élection du CSE, pour cette structure, devrait débuter au mois de février 2019.
HUNGRY AND FOOLISH dispose, quant à elle, d’un Délégué du personnel dont le mandat devait prendre fin au mois de juin 2018.
Dans l’optique d’assurer une représentation du personnel la plus homogène possible au profit des salariés des deux filiales, et dans un souci d’efficacité des procédures d’élection à venir, il a été décidé :
chez HUNGRY AND FOOLISH, de proroger la durée du mandat de son Délégué du personnel jusqu’à une date butoir du 30 novembre 2018 ;
chez THE GENIUS COMMUNITY, de proposer à l’ensemble de son personnel d’organiser, de manière anticipée, l’élection des membres du CSE, objet du présent projet d’accord.
Article 1 : Champ d’application professionnel et géographique
Le présent accord collectif est applicable à la société THE GENIUS COMMUNITY sans autre limitation de nature professionnelle ou territoriale.
Article 2 : Organisation anticipée de l’élection des membres du CSE
Les parties décident d’anticiper de manière exceptionnelle la première élection des membres du CSE de la société THE GENIUS COMMUNITY.
Ainsi, l’objectif organisationnel est de parvenir à une représentation du personnel effective ou, le cas échéant, à constater une carence de candidats, avant la fin du mois de novembre 2018.
Article 3 : Modalités de consultation des salariés
3.1 Modalités de transmission du projet
Le projet d’accord sera transmis le 9 juillet 2018 aux salariés par courriel sur leur boite professionnelle, ces derniers devant, par retour de courriel, en attester bonne réception le jour même.
3.2 Date heure et lieu de consultation
Les salariés seront consultés au moins 15 jours calendaires après la transmission du projet, à savoir le 25 juillet 2018 de 9h à 12h et de 15h à 18h dans nos locaux du 69 boulevard Haussmann – 75008 Paris. La participation à cette consultation est basée sur le principe du volontariat.
3.3 Organisation matérielle du vote
3.3.1 Déroulement du scrutin
Les salariés seront consultés dans le cadre d’un scrutin unique à un tour, avec vote à bulletin secret.
Le salarié disposera de deux types de bulletin. Chaque bulletin indiquera :
la date du vote (25/07/2018),
la question posée (souhaitez-vous, au sein de THE GENIUS COMMUNITY, anticiper de manière exceptionnelle l’organisation de la première élection des membres du CSE, au 30 novembre 2018 au plus tard ?).
Le premier bulletin mentionnera une réponse négative (NON,) exprimant le refus du salarié. Le deuxième bulletin mentionnera une réponse positive (OUI), exprimant l’accord du salarié.
Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront imprimés par la direction qui fournira les enveloppes dans lesquelles les salariés doivent insérer les bulletins de vote. Les enveloppes et bulletins seront de couleur blanche.
Avant d’insérer son bulletin dans l’urne, le salarié qui vote devra signer la feuille d’émargement. La salle de vote sera aménagée d’un espace permettant au salarié de s’isoler afin de respecter le secret du vote.
3.3.2 Salarié pouvant prendre part au vote
Tous les salariés de THE GENIUS COMMUNITY peuvent prendre part au vote, à savoir à ce jour :
NOM Prénom du salarié
Date d’embauche
(ancienneté)
3.3.3 Bureau de vote
Le bureau de vote disposera d’une urne unique pour recueillir l’ensemble des votes. Il est constitué des deux salariés les plus anciens dans l’entreprise et du plus jeune, présents à l’ouverture et acceptant. La Présidence étant assurée par le salarié le plus âgé.
Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales.
3.3.4 Dépouillement – procès-verbal
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple une croix ou une annotation, ainsi que les enveloppes comportant des bulletins contradictoires.
Le dépouillement a lieu immédiatement à la fin du scrutin, le résultat est proclamé par le Président du bureau de vote qui signe avec les membres le procès-verbal de résultat qui sera affiché dès le lendemain des élections.
3.3.5 Résultat du scrutin
Si le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
Article 4 – Entrée en vigueur – Durée – Révision
Dans le cas où le présent accord serait approuvé dans les conditions prévues ci-dessus, ses dispositions entreront en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 30 novembre 2018.
En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement 30 novembre 2018 et ne continuera pas à produire des effets après cette date.
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il fera alors l’objet d’un avenant soumis aux salariés selon des modalités identiques.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS, 27 rue Louis Blanc – 75484 PARIS Cedex 10.
Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
