Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon
sous le n°980 171 482 000 14,
Dont le siège social est situé 6 rue Marius Gonin 69005 LYON Représentée aux fins des présentes par …, en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de modifier la durée maximale quotidienne de travail légale, en raison de l’organisation de la société, fixé dans le respect des dispositions légales et réglementaires et afin d’assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés concernés.
Les Parties sont convenues de conclure un accord pour adapter les conditions actuellement en vigueur de mise en place d’une durée quotidienne pouvant aller jusqu’à 12h afin de concilier les nécessités organisationnelles de la Société avec l’activité des salariés.
La Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés.
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
CHAMP D’APPLICATION
Les Parties conviennent que le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble de la Société.
DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
Conformément à l’article L3121-19 : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. »
Les prestations commençant à 11h (présence nécessaire à 10h30) et finissant à 21h30 (nettoyage de maximum 1h environ après), les journées cumulent un total de 12h de temps de travail.
Une pause de 20 minutes sera accordée au bout de 6h de travail effectif consécutives.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
