ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIÉTÉ THE MPDP
Entre :
La Société THE MPDP, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 666 350 00012, dont le siège social est situé 2-4 Rue de Lisbonne - 75008 Paris, représentée par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée “
La Société”,
D’une part,
Et:
Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, D’autre part, Ci-après ensemble désignées “
les Parties”.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Périmètre du CSE
La Société comporte un seul et unique établissement, situé géographiquement à l’adresse suivante : 2-4, Rue de Lisbonne - 75008 Paris.
En conséquence, et dès lors qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de la Société, un seul et unique CSE sera constitué.
Les modalités des opérations électorales seront quant à elles postérieurement arrêtées par voie de protocole électoral selon les dispositions prévues par le Code du Travail.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur. La demande de révision sera adressée par la partie qui en est à l’origine aux autres parties signataires par tout moyen, accompagnée d’une proposition de modification. La négociation doit alors s’engager dans les trois mois.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales et suivant un délai de préavis de six mois avant l’échéance des mandats en cours.
Dépôt et publicité de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Parties, par voie électronique.
En vertu des articles L.2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.accords-depot.travail.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera également accessible à tous les salariés au service des Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 22 octobre 2024 en trois exemplaires.
Pour la Société :
XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les membres titulaires du CSE :
XXX Membre titulaire au CSE XXX Membre titulaire au CSE
