Entre les soussignés :La société THE RUNNING COLLECTIVE,située 6 Mail Anne Catherine 35000 RENNES,représentée par X,agissant en qualité de gérant,
Ci-après dénommée
« l’Employeur »,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant été consultés directement, conformément aux dispositions du Code du travail applicables aux entreprises dépourvues de représentants du personnel,
Ci-après dénommés
« les Salariés »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de prise du
repos compensateur de remplacement (RCR), prévu par la Convention Collective Syntec – Bureaux d’Études Techniques, pour compenser les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures, sans majoration mais sous forme de repos.
Article 2 - Période de référence
La période de référence annuelle est fixée à 12 mois consécutifs glissants, du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, pour les salariés embauchés en cours de période de référence, cette dernière débutera au 1er jour du contrat de travail. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour de contrat de travail.
Article 3 – Temps de travail hebdomadaire et jours de repos compensateur
3-1 Temps de travail hebdomadaire
Le temps de travail de référence des salariés dont le temps de travail est décompté en heures est de 37,5 heures hebdomadaires.
3-2 jours de repos (dits jours RCR)
Cette durée hebdomadaire supérieure à la durée légale de travail est compensée par un forfait de 15 jours ouvrés de RCR par période de référence pleine, destiné à compenser le surplus d’heures réalisé au-dessus de 35 heures.
3-3 Mode de calcul
À titre informatif, le nombre de jours RCR correspondant à un salarié à temps plein et ayant acquis et pris l’ensemble de ses droits à congés payés est déterminé comme suit : 365 jours – 104 (nombre de samedis et dimanches) – 25 (nombre de jours ouvrés de congés payés annuels) – 11 jours fériés (moyenne) = 225 jours travaillés, soit 45 semaines (225 jours travaillés / 5 jours de travail pour une semaine). 45 semaines x 2,5 heures par semaine (37,5 h – 35 h) = 112,5 heures de travail supplémentaires. En moyenne, une semaine de 37,5h correspond à 37,5/5 = 7,5 heures par jour. 112,5 (heures travaillées) / 7,5 (nombre d’heures légales à effectuer) = 15 jours de RCR.
3-4 Acquisition des jours RCR
Les jours RCR s’acquièrent proportionnellement au temps réellement travaillé, à raison de 1,25 jour par mois complet travaillé. Seules les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 h donnent lieu à compensation par l’octroi de jours RCR. En cas d’arrivée en cours de mois, le nombre de jours RCR acquis sera calculé au prorata du mois, arrondi au nombre supérieur.
3-5 En cas d’absence
Les absences de toute nature, assimilées ou non à du temps de travail effectif, ne permettent pas d’acquérir des jours RTT. Les suspensions du contrat de travail (par ex. maladie, maternité, accident du travail, congés exceptionnels) sont donc des périodes non travaillées ne donnant pas droit à l’octroi de jours RTT.
3-6 Modalité de prise du RCR
Le RCR peut être pris en
heures, demi-journées ou journées entières.
La demande doit être formulée par le salarié
au moins 7 jours à l’avance.
L’employeur peut reporter la prise de RCR pour des raisons impératives de fonctionnement, en informant le salarié et en motivant la décision.
Le RCR doit être pris dans un délai
maximum de 6 mois suivant son acquisition.
Les dates des jours RCR peuvent être imposées par l’entreprise, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés en cas de solde positif à l’issue du 1er semestre de la période de référence.
Article 4 – Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 37,5 heures par semaine ou de 1607 heures par an. Il est rappelé ici que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur, doivent donner lieu à majoration et à récupération, selon les termes conventionnels.
Article 5 – Suivi des droits
L’employeur met en place un
compteur individuel de RCR, affiché sur le bulletin de paie ou dans un tableau mensuel remis au salarié.Il mentionne :
Heures de RCR acquises sur le mois,
Solde cumulé,
Heures/jours pris,
Solde restant dû.
Article 6 – Sortie du salarié
En cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle…), le reliquat de RCR acquis non pris par le salarié donnera lieu :
Soit les RCR
acquis et non pris seront payés au salarié.
Soit les RCR seront pris par le salarié avant la fin du contrat
Les RCR
pris par anticipation pourront faire l’objet d’une retenue, dans le respect des règles légales.
L’entreprise se réserve le droit de privilégier le versement de l’indemnité ou la prise de repos en fonction des nécessités liées à son activité et/ou à son organisation.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 8 -Révision et dénonciation de l’accord
Les Parties conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. L’accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale par l’une ou l’autre des parties, dans le respect des conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 9- Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. A cet égard, l’accord signé sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné de l’ensemble des pièces constitutives du dossier mentionnées par l’article D. 2237-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Signatures
Fait à Rennes, le 01 / 01 / 2026
Pour l’EmployeurSignature : _________________________________________
Approbation des salariésLa majorité des salariés consultés approuve les dispositions du présent accord.
Liste des salariés ayant approuvé l’accord (à annexer si nécessaire). Le présent accord entre en vigueur le : 01 / 01 / 2026
