01/01/2025Accord d’entreprise sur les congés et jours de repos annuels – France
Annual paid leave and RTT agreement – France
Entre :
La Société The Trade Desk France SAS, représentée par XXXX, en sa qualité de « People Relations and compliance advisor », dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Économique : XXXX et XXXX
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties»
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Between:
The Trade Desk France SAS, represented by XXXX, in their capacity as “People Relations and compliance advisor”, duly authorised for this purpose,
On the one hand,
AND:
The members of the Social and Economic Committee: XXXX and XXXX
On the other hand,
Hereinafter jointly referred to as “the Parties”
THE FOLLOWING HAS BEEN AGREED AND DECIDED:
PREAMBULE
Dans un souci de clarification,
THE TRADE DESK (ci-après dénommée la « Société ») et les membres élus du Comité Social et Économique, se sont accordés sur la nécessité de doter les salariés de la Société d’un socle de règles unique, clair et simplifié en matière de droit annuel à congés payés et de jours de repos supplémentaires communément appelés « RTT ».
La politique sur les Congés Payés Annuels et les Jours de RTT répond à cet objectif. Elle se substitue, en tout point, aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la Société concernant les congés payés annuels et les jours de RTT.
La Société encourage fortement les salariés à utiliser l’intégralité de leurs jours de congés payés annuels et leurs jours de RTT chaque année, et ce afin de favoriser une conciliation équilibrée entre vie professionnelle et vie privée, aspect essentiel de la qualité de vie au travail et de la motivation des salariés.
PREAMBLE
In the interests of clarification,
THE TRADE DESK (hereinafter referred to as the "Company") and the elected members of the Social and Economic Committee have agreed on the need to provide the employees of the Company with a single, clear, and simplified set of rules relating to annual paid leave and additional days of rest commonly referred to as "RTT".
The Annual Paid Leave and RTT agreement meets this objective. It replaces, in all respects, all practices, agreements, atypical agreements and unilateral undertakings, and more generally all practices applicable to the Company's employees regarding paid annual leave and RTT.
The Company strongly encourages all employees to use all their paid annual leave and RTTs each year, in order to promote a work-life balance, which is an essential aspect of the quality of life at work and of the motivation of employees.
CONGES PAYES
NOMBRE DE CONGES PAYES
Les salariés acquièrent 2,08 jours de congés payés par mois, ce qui correspond à l'acquisition au total de 25 jours de congés payés par an, soit 5 semaines de congés payés (ci-après dénommés les «
Congés Payés Annuels »).
ANNUAL PAID LEAVE
NUMBER OF PAID LEAVES
Employees acquire 2.08 days of Annual Paid Leave per month, which means that a total of 25 days of Annual Paid Leave are accrued each year, i.e. 5 weeks of paid leave (hereinafter referred to as
"PTO”).
UTILISATION DES CONGES PAYES
2.1 Période de référence
A partir du 1er janvier 2025, la période de référence pour l’acquisition et la prise des Congés Payés Annuels, ce qui inclut les congés d’ancienneté, est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Chaque année, les salariés acquièrent leurs Congés Payés Annuels du 1er janvier au 31 décembre (ci-après dénommée l'«
Année d'acquisition ») et les utilisent du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante (ci-après dénommée l'« Année de Congé »).
L’acquisition des Congés payés s’effectuera dès l’embauche. Les congés pourront être pris au cours de l’année d’acquisition dès leur acquisition effective. Les jours de congés payés ne peuvent être pris avant d’être acquis et sont toujours soumis à l’approbation préalable du supérieur hiérarchique.
Les parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis avant 31 décembre 2024 sera gérée pendant une période de transition selon le schéma présenté en Annexe 1.
USE OF PAID LEAVES
2.1 Period of reference
From 01 January 2025, the period of reference for the accrual and use of PTO, including any seniority days, is from 1 January until 31 December.
Each year, employees acquire their Annual Paid Leave from 1 January to 31 December (hereinafter referred to as the "
Accrual Year") and use it from 1 January to 31 December of the following year (hereinafter referred to as the "Leave Year").
New hires will start to accrue PTO immediately on hiring. PTOs days can be used during the accrual year as soon as they are effectively acquired. PTO days cannot be taken before they are acquired and are always subject to manager approval.
The parties agree that PTO that has been accrued by not used prior to 31 December 2024 will be managed during a transition period in accordance with the scheme set out in Appendix 1.
2.2 Période de Congé Principal
La Période de Congé Principal s'écoule du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les salariés ayant acquis suffisamment de congés payés pendant l’année d’acquisition doivent utiliser au minimum 2 semaines consécutives de Congés Payés Annuels (soit 10 jours ouvrés) au cours de la Période de Congé Principal (ci-après dénommées les «
Semaines de Congés Obligatoires »).
Les salariés disposent d'une certaine flexibilité pour organiser les trois semaines (soit 15 jours ouvrés) restantes de leurs Congés Payés Annuels et peuvent les répartir sur le reste de l'Année de Congé.
A cet égard, il a été convenu, par le biais de cet accord, de renoncer au droit des salariés à bénéficier de jours de fractionnement supplémentaires en cas d'utilisation des Congés Payés Annuels en dehors de la Période de Congé Principal - notamment compte tenu du fait que cette flexibilité et cette liberté d'utiliser les Congés Payés Annuels à n'importe quelle période correspondent à un souhait des salariés eux-mêmes.
2.2 Main Leave Period
The Main Leave Period runs from 1 May to 31 October each year.
Employees who have accrued sufficient PTO during the Accrual Year must take a minimum of 2 consecutive weeks of PTO (10 working days) during the Main Leave Period (hereinafter referred to as the
“Mandatory Leave Weeks”).
Employees have flexibility to organise the remaining 3 weeks (15 working days) of their PTO and can split them over the rest of the Leave Year.
In this respect, it has been agreed, through this agreement, to waive the employees’ right to receive additional split days of leave in case the employees take PTO outside the Main Leave Period – notably since such flexibility and freedom to use PTO at any time corresponds to a wish from the employees themselves.
2.3 Congés payés supplémentaires en raison de l’ancienneté du salarié
En vertu des dispositions de la Convention Collective applicable (la Convention Collective dite «
SYNTEC »), les salariés bénéficieront de jours de congés payés annuels supplémentaires en raison de leur ancienneté dans l’entreprise.
Pour le bénéfice de ces jours de congés payés annuels supplémentaires, l’ancienneté des salariés est appréciée à la date d’ouverture de l’Année de Congé, soit au 1er janvier de chaque année.
Ces jours de congés payés annuels supplémentaires seront déterminés de la manière suivante :
5 ans d’ancienneté : 1 jour
10 ans d’ancienneté : 2 jours
15 ans d’ancienneté : 3 jours
20 ans d’ancienneté : 4 jours
2.3 Additional paid leaves due to the employee seniority
According to the provisions of the applicable Collective Bargaining Agreement (“
SYNTEC” CBA), employees will benefit from additional days of PTO because of their length of service within the Company.
To qualify for these additional days of PTO, employees' length of service is assessed on the opening date of the Leave Year, i.e. 1 January of each year.
These additional days of paid annual leave will be determined as follows:
5 years' service: 1 day
10 years' service: 2 days
15 years’ service: 3 days
20 years' service: 4 days
2.4 Interdiction du report des congés payés
La Société encourage fortement l'ensemble des salariés à utiliser l'intégralité de leurs Congés Payés Annuels chaque année, afin d'assurer leur repos et une conciliation équilibrée entre vie professionnelle et vie privée.
Les salariés ne sont pas autorisés à reporter leurs jours de Congés Payés Annuels qu'ils n'ont pas utilisés à l’issue de l'Année de Congé (c’est-à-dire les jours qui n’ont pas été utilisés avant le 31 décembre de l'année N+1).
Par conséquent, les jours de Congés Payés Annuels acquis pendant l’année d’acquisition (N) mais non utilisés pendant l’année de congés (N+1) seront considérés comme perdus le 31 décembre de chaque année, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Au terme du contrat de travail et quelle que soit la cause de la rupture, le salarié recevra une
indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux droits acquis et non pris.
La Société précise en outre qu’aucun droit à congés payés acquis dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec un autre employeur, c’est-à-dire précédemment à l’embauche du salarié au sein de la Société, ne pourra être repris par la Société.
2.4 Prohibition on carrying over PTO
The Company strongly encourages all employees to use all their PTO each year, to ensure proper rest and a good work-life balance.
Employees are not permitted to carryover any days of PTO that are not used by the end of the Leave Year (i.e., the PTO days not used before 31 December of the Year N+1).
Therefore, the days of PTO accrued during the Accrual Year (N) but not used in the Leave Year (N+1) will be considered as lost on 31 December of each year, subject to the exceptions provided by law.
On termination of employment for whatever reason, the employee will receive payment in lieu of any accrued but unused PTO.
The Company also specifies that any rights to annual paid time off accrued due to the execution of an employment contract with another employer, and thus prior to the employees’ hiring within the Company, will not be taken over by the Company.
RTT
Il est précisé que les jours de repos, dus aux salariés au forfait jours, seront ici appelés «
RTT »).
Les RTT mentionnés dans cette politique ne s’appliquent qu’aux salariés au forfait jours.
II. RTT
Days off, due to daily contract employees, will be hereinafter referred to as “
RTT”.
The RTT referred to in this policy is only applicable to daily contract employees.
ACQUISITION DES JOURS DE RTT
La période d’acquisition des jours de RTT s’établit sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre (ci-après dénommée l'«
Année de RTT »).
A chaque début de mois, 1 jour de RTT est attribué aux collaborateurs.
Les jours de RTT doivent être acquis avant de pouvoir être utilisés
Le droit à jours de RTT est basé sur le temps de travail effectif du collaborateur, en vertu des dispositions conventionnelles en vigueur.
Les parties s’accordent sur le fait que la Société va octroyer un droit à RTT plus avantageux que ceux prévus par les dispositions conventionnelles en vigueur. Pour une Année de RTT complète, le nombre de jours de RTT sera égal à 12 jours pour les salariés au forfait jours.
ACQUISITION OF RTT DAYS
The accrual period for RTT days is 12 months, from 1 January to 31 December (hereinafter referred to as the “
RTT Year”).
At the beginning of each calendar month, 1 day of RTT is allocated to the employees.
RTT days must be accrued before they can be used by an employee.
Entitlement to RTT is based on the employee's actual working time, in accordance with the provisions of the collective bargaining agreement in force.
The parties agree that the Company will grant a more generous RTT entitlement than what is provided under the relevant provisions of the CBA in force. For a full RTT Year, RTT will be equal to 12 working days for daily contract employees.
PRISE DES JOURS DE RTT
La prise des jours de RTT doit être effective et se concilier avec les besoins du service et les impératifs de la Société.
Les jours de RTT peuvent être utilisés par demi-journée ou journée entière.
Les salariés peuvent effectuer une demande de RTT par le biais de l’outil de gestion des absences en vigueur au sein de la Société. La prise des jours de RTT sera planifiée au niveau de chaque service, en concertation entre les salariés et leur responsable hiérarchique. Les salariés feront connaître à leur responsable hiérarchique, la date du jour de RTT qu’ils souhaitent prendre, dans un délai raisonnable.
Tous les salariés devront utiliser 1 jour de RTT pour la journée de solidarité, fixée au lundi de Pentecôte.
Tous les jours de RTT doivent être soldés au 31 décembre de l'Année de RTT.
Les jours de RTT ne peuvent pas faire l’objet d’une épargne ou d'un report sur l’Année de RTT suivante.
USE OF RTT DAYS
RTT days must be taken effectively and be compatible with business needs and the requirements of the Company.
RTT days may be taken as a half-day or a full day.
Employees can request RTT days through the applicable absence management tool in force within the Company.
The use of RTT days will be planned at the department level, in consultation between the employee and their manager. Employees shall provide reasonable notice to their manager of the date of the RTT day they wish to take.
All employees will be required to use one day of RTT for the solidarity day, set for Whit Monday.
All RTT days must be used entirely by the 31 December in the RTT Year in which they are accrued.
RTT days cannot be saved or carried over to the following RTT Year.
INCIDENCE DES ABSENCES
Les absences liées aux jours de congés payés annuels, aux RTT, aux repos compensateurs, aux jours de récupération, aux congés pour événements familiaux et aux jours fériés sont sans incidence sur l’acquisition du droit aux jours de RTT.
Les absences pour un autre motif (congé parental, arrêt maladie, congé maternité, etc.) minorent en revanche le droit aux jours de RTT au prorata temporis.
IMPACT OF ABSENCES
Absences related to annual paid time off, RTT, compensatory rest, days of recuperation, leave for family events and public holidays have no impact on the acquisition of RTT days.
Absences for other reasons (parental leave, sick-leave, maternity leave, etc.) reduce the entitlement to RTT days on a pro rata basis.
Embauche ou rupture en cours d’année
Le droit aux jours de RTT est affecté également par la date d’entrée ou de sortie du collaborateur dans l’entreprise en cours d’année. Le calcul de ces droits s’effectue au prorata de la durée de travail effectif du collaborateur pendant l’année.
En cas de départ de l’entreprise, le collaborateur devra de préférence prendre ses jours de RTT acquis et non pris durant son préavis.
Hiring or termination during the year
Entitlement to RTT days is also affected by the date on which an employee joins or leaves the Company during the year. These entitlements are prorated according to the employee's actual working time for the Company during the year.
If an employee leaves the Company, they should take any accrued but unused RTT days during their notice period.
Rémunération des jours de RTT
Les jours de RTT, lorsqu’ils sont pris, sont rémunérés selon la règle du maintien de salaire.
Remuneration OF RTT days
The RTT days are remunerated according to the salary maintenance rule.
III. CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD
1. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
III. GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF THE AGREEMENT
1. ENTRY INTO FORCE
This agreement shall come into force on 1st January 2025.
2. DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires
DURATION AND REVISION OF THE AGREEMENT
This agreement is concluded for a permanent term. This agreement may be revised under the conditions provided for in articles L.2261-7-1 of the French Labour Code. Any request for revision shall be notified by registered letter with acknowledgement of receipt to each of the signatory parties.
3. DENONCIATION :
Conformément à l’article L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.
DENUNCIATION:
In accordance with article L.2261-7-1 and L2261-8 of the Labour Code, this agreement may also be denunciated by either of the signatory parties, subject to three months' notice. This denunciation must be notified by its author to all the signatories and will be filed.
4. EXECUTION ET DEPOT LEGAL
L’accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-21 du Code du travail, établi en autant d’exemplaire que requis pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent à cet effet. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Une version électronique sera également déposée sur le site téléaccords.
4. EXECUTION AND LEGAL FILING
In accordance with the provisions of articles L.2231-6 and D.2231-21 of the French Labour Code, the agreement will be drawn up in as many copies as required for delivery to each of the contracting parties and for filing with the Departmental Labour and Employment Office in Paris and with the Office of the Clerk to the Labour Court duly responsible for this matter. An electronic copy will also be sent. An electronic version will also be posted on the téléaccords website.
5. PUBLICITE
Un original du présent accord sera communiqué au Comité Social et Économique de The Trade Desk France SAS. Le présent accord fera l’objet d’un affichage.
5. PUBLICITY
An original copy of this agreement shall be sent to the Social and Economic Committee of The Trade Desk France SAS.
This agreement will be posted.
A Paris le 7 juin 2024
Pour La Société/For the Company, XXXX
Pour le Comité Social et Économique/ For the CSE XXXX et XXXX
ANNEXE 1 : TRANSITION PERIOD / PERIODE DE TRANSITION
Le changement de période de référence des congés payés a pour conséquence en 2025, première année d’application de la nouvelle période de référence des congés payés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :
Des jours de congés payés au titre de la période allant de juin 2023 à mai 2024 (N-1), à prendre avant le 31 mai 2025 ;
Des jours de congés payés au titre de la période allant de juin à décembre 2024 (N), à prendre avant le 31 mai 2026.
Les parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis avant le 31 décembre 2024 sera gérée sur une période de transition selon le schéma suivant. The change of reference period will result, in the first year of its application in 2025, in an exceptional situation of accumulation of PTO, for employees who accrued:
PTO entitlements for the period going from 1 June 2023 -to 31 May 2024 (N-1), to be taken before 31 May 2025
PTO entitlements for the period going from 1 June 2024 to 31 December 2024 (N) to be taken by 31 May 2026.
The parties agree that PTO that has been accrued by not used prior to 31 December 2024 will be managed over a transition period in accordance with the following scheme.
Plus précisément :
Les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 devront être utilisés du 1er juin 2024 au 31 décembre 2025 (soit au-delà du 31 mai 2025 et sur une période d'un an et 7 mois).
Les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 devront également être utilisés jusqu’au 31 décembre 2025.
A partir du 1er janvier 2025, tous les salariés feront l’acquisition de leurs jours de congés payés du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, et devront les utiliser avant le 31 décembre 2026
More specifically:
PTO accrued from 1 June 2023 to 31 May 2024 shall be used from 1 June 2024 to 31 December 2025 (and thus for a longer period going after 31 May 2025 and over a period of 1 year and 7 months).
PTO accrued from 1 June 2024 to 31 December 2024 shall also be used before 31 December 2025.
From 1 January 2025, all employees will accrue PTO from 1 January 2025 to 31 December 2025, and shall use them before 31 December 2026.
Exemple :
Au titre de la période du 1er juin 2022 au 31 Mai 2023, M. X a acquis 25 jours de CP.
En juillet 2023, il a pris 3 semaines soit 15 jours de congés payés.
En décembre 2023, il a pris 1 semaine soit 5 jours.
Au 1er février 2024, il lui reste un reliquat de 5 jours qu’il devait prendre avant fin mai 2024.
Au 1er juin 2024, il y a eu la bascule des compteurs de CP, M. X a donc acquis 25 jours (sur la période du 1er juin 2023 au 31 Mai 2024). Ces 25 jours devront être pris à compter du 1er juin 2024 jusqu’au 31 Décembre 2025 (période transitoire).
Les congés acquis du 1er juin 2024 au 31 Décembre 2024 devront être soldés le 31 décembre 2025.
Les congés acquis du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025 devront être soldés le 31 Décembre 2026.
Example:
For the period from 1 June 2022 to 31 May 2023, M.X acquired 25 PTOs.
In July 2023, he used 3 weeks, i.e 15 days of PTOs. In December 2023, he used a week, i.e 5 days. In February 2024, he has 5 remaining PTOs to be used by the end of May 2024. As of 1st of June 2024, a new PTO period began. M.X acquired 25 PTOs (accrual period from 1st June 2023 until 31st May 2024). These 25 days should be used as of 1st of June 2024 until 31st of December 2025 (transition period). Acquired PTOs from 1st June 2024 to 31st December 2024 should be used as of 31st December 2025.
Acquired PTOs from 1st January 2025 to 31st December 2025 should be used as of 31st December 2026.
