L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) regroupant les deux Sociétés :
The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10
The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16
Et représentée par Mme xxxxxxx, agissant en qualité de Responsable du Site,
Et la délégation suivante :
Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. xxxxxxx
ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16, 23 et 31 Janvier 2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions
Les demandes de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient les suivantes :
Rémunération : 3 % d’augmentation générale avec un mini de 75 €
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise
Mise en place d’un accord d’intéressement
3 jours de congés supplémentaires pour enfants, parents ou conjoint malade
Augmentation de 0.2 % de la dotation au CSE
Coefficient 205 après 2 ans au coef. 190
Mise en place d’un compte épargne temps
Article 3 – Accords
Rémunération : augmentation générale de 1,6 % des salaires de base, au 01/04/2020
Cette augmentation sera répercutée sur le salaire de Mai 2020 pour le paiement des primes d’Avril : primes d’empâtage et primes de poste Industrial primes de poste « opérateur » et « superviseur » de l’Unité Résines
Lundi de Pentecôte : à la charge de l’employeur
Congé pour enfant malade : 1 jour, sur justificatif. Pour les enfants, jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant. On entend par enfant, l’enfant inscrit sur le livret de famille. Le jour est attribué par année civile.
La Direction s’engage également à travailler sur la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Tournus, le 04/02/2020
xxxxxx xxxxxxxxx Responsable de l’U.E.S.Délégué Syndical CFDT
The Valspar (France) Corporation SAS, member of Sherwin Williams company - 14 rue Chanay – CS 70001, 71700 Tournus – France
Au capital de 3 583 750 €, 775 651 466 R.C.S. Mâcon – NAF 2030Z – SIRET 775 651 466 00010 – N° TVA FR 70 775 651 466
