Accord d’entreprise portant rétractation concertée de la dénonciation opérée le 14 janvier 2019 et valant accord de substitution
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société The Valspar (France) Corporation SAS, sise 14 rue Chanay 71 700 Tournus, représentée par MXXX, Directrice du site, dûment mandatée à cet effet, inscrite au registre du commerce soue le n° 775 651 466 00010
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par : MYYY, en sa qualité de délégué syndical CFDT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que plusieurs accords d’entreprise et avenants conventionnels ont été conclus au sein de la société The Valspar (France) Corporation SAS :
L’accord du 5 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail – 35 heures, et son avenant afférent à l’unité résines du 13 mai 2004
L’accord sur le travail en équipes de suppléance du 23 juillet 2002.
Dans l’optique de faire évoluer certaines dispositions inhérentes à ces accords, la Direction de la société The Valspar (France) Corporation SAS a procédé à leur dénonciation par lettre de dénonciation du 14 janvier 2019 notifiée aux syndicats signataires et adressée pour dépôt à la Direccte.
Une négociation a alors été entamée, portant plus particulièrement sur certaines dispositions afférentes à l’unité résines d’une part, et aux équipes de suppléance d’autre part.
Au terme de la période de 15 mois (préavis inclus) suivant la lettre de dénonciation notifiée par la Direction, il est apparu que les parties n’avaient pas disposé du temps nécessaire à la conclusion d’un accord de substitution relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail au profit de toutes les catégories de personnel de l’entreprise.
Afin de permettre aux parties en présence de poursuivre leurs négociations tout en évitant l’exclusion de l’application des dispositions conventionnelles en vigueur avant la dénonciation opérée le 14 janvier 2019, il a été conclu ce qui suit.
Article 1
D’un commun accord entre les parties, il est procédé à la rétractation de la dénonciation opérée par la Direction par lettre du 14 janvier 2019.
La rétractation, rétroactive, de cette dénonciation a pour conséquence de priver de tous ses effets la dénonciation opérée le 14 janvier 2019.
L’accord du 5 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail – 35 heures, son avenant afférent à l’unité résines du 13 mai 2004, et l’accord sur le travail en équipes de suppléance du 23 juillet 2002 demeurent en conséquence en vigueur.
Article 2
Outre cette rétractation concertée, et afin d’assurer leur application, l’accord du 23 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail – 35 heures, son avenant afférent à l’unité résines du 13 mai 2004, et l’accord sur le travail en équipes de suppléance du 23 juillet 2002 sont annexés au présent accord d’entreprise, dont ils font expressément partie intégrante.
Les annexes sont définies comme suit :
Annexe 1 : accord du 5 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail – 35 heures,
Annexe 2 : avenant à l’accord du 5 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail – 35 heures -Unité résines -semaine-du 13 mai 2004,
Annexe 3 : accord sur le travail en équipes de suppléance du 23 juillet 2002
Article 3 - Révision de l’accord
Au regard du contexte dans lequel le présent accord est conclu, il est dès à présent acté par les parties signataires qu’elle se réuniront à nouveau dans les prochaines semaines et prochains mois en vue de le réviser et apporter les adaptations nécessaires.
Il est à ce titre convenu que chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu, venaient à être supprimées ou modifiées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
L’accord pourra alors être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à sa date de signature.
Article 5 -Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette lettre de dénonciation par les services de la DIRECCTE. Il est convenu la possibilité de procéder à la dénonciation partielle du présent accord dans les conditions suivantes : l’accord du 23 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail – 35 heures, son avenant afférent à l’unité résines du 13 mai 2004, et l’accord sur le travail en équipes de suppléance du 23 juillet 2002, annexés et faisant partie intégrante du présent accord d’entreprise, il est convenu la possibilité de dénoncer séparément chacun d’eux. Une telle dénonciation vaudra dénonciation partielle du présent accord, sans remise en cause des textes conventionnels annexés qui n’auront pas été visés par la lettre de dénonciation.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
Article 6 -Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.
Fait à Tournus, le 5/11/2020
(En 2 exemplaires, un pour chaque partie)
La société The Valspar (France) Corporation SAS, Le syndicat CFDT
MXXXMYYY
Annexe 1 :
Accord du 5 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail – 35 heures,
Annexe 2 :
Avenant à l’accord du 5 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail – 35 heures - Unité résines -semaine-du 13 mai 2004,
Annexe 3 :
Accord sur le travail en équipes de suppléance du 23 juillet 2002
