L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) regroupant les deux Sociétés :
The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10
The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16
Et représentée par MXXX, agissant en qualité de Responsable du Site,
Et la délégation suivante :
Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par MYYY
ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 21 décembre 2020, le 15 janvier, le 22 janvier, le 28 janvier, le 1er février 2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions
Les demandes de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient les suivantes :
Une augmentation générale de 2% avec un talon de 50€
Evolution de la qualification des collèges ouvriers et Agents de Maîtrise
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18 ans
Hausse de la part employeur dans la mutuelle
Pompiers : revalorisation de la prime sécurité, du taux horaire, de la prime d’assiduité
Passage de la journée enfant malade de 6 à 12 ans
Article 3 – Accords
L’Année 2020 a été une année exceptionnelle en raison du Covid 19
Rémunération
Il a été décidé de procéder aux augmentations collectives suivantes au 1er Avril 2021 à une augmentation générale du salaire de base :
Pour les salariés ayant un salaire mensuel de base inférieur à 2 500 € au 31 Mars 2021 : Augmentation du salaire mensuel de base de 50 €.
Pour les salariés ayant un salaire mensuel de base égal ou supérieur à 2 500 € au 31 Mars 2021 : Augmentation du salaire de base de 1,20 %.
Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise
Hausse de la part employeur dans la mutuelle. Passage à 60%.
Pompiers : revalorisation du taux horaire à 17,63€
Congé pour enfant malade : Il sera accordé une journée « enfant malade » rémunérée à tout collaborateur devant s’absenter pour s’occuper de son enfant malade. Cette absence devra être justifiée par un certificat médical précisant de la nécessité pour un des parents d’être présent au chevet de son enfant. Cette journée sera accordée jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Tournus, le
MXXXMYYY Responsable de l’U.E.S.Délégué Syndical CFDT
The Valspar (France) Corporation SAS, member of Sherwin Williams company - 14 rue Chanay – CS 70001, 71700 Tournus – France
Au capital de 3 583 750 €, 775 651 466 R.C.S. Mâcon – NAF 2030Z – SIRET 775 651 466 00010 – N° TVA FR 70 775 651 466
