L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) regroupant les deux Sociétés :
The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10
The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16
Et représentée par MXXX, agissant en qualité de Responsable du Site,
Et la délégation suivante :
Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par MYYY
ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 14 novembre, 8 décembre et 15 décembre. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions
Les demandes de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient les suivantes :
- 7% d’augmentation générale - déplafonnement de l'ancienneté - 7% des heures pompiers - Lundi de pentecôte - Tickets restaurants à 10 euros - Révision de la prime transport - Révision de la part patronale de la mutuelle
Article 3 – Accords
Il a été décidé de procéder aux augmentations suivantes au 1er Avril 2023 :
Une augmentation générale du salaire brut de base (pour l’ensemble des salariés) de 4 %.
Les salariés éligibles doivent être présents au 31/12/2022.
Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ou au SMC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise
La Direction et l’organisation syndicale s’engage à revoir les accords 35 heures, 2*7 et de suppléance afin d’intégrer une possibilité de polyvalence entre les deux unités de production.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Tournus, le 15/12/2022
MXXXMYYY Responsable de l’U.E.S.Délégué Syndical CFDT
The Valspar (France) Corporation SAS, member of Sherwin Williams company - 14 rue Chanay – CS 70001, 71700 Tournus – France
Au capital de 3 583 750 €, 775 651 466 R.C.S. Mâcon – NAF 2030Z – SIRET 775 651 466 00010 – N° TVA FR 70 775 651 466
