Le Centre Dramatique National d’Aubervilliers – Théâtre de la Commune,
Domicilié 2 rue Edouard Poisson à Aubervilliers (93300), SIRET 331 384 263 00025 – APE : 9001Z Représenté par madame X, en qualité d’administrateur d’une part, et :
L’organisation syndicale
UD FO 93
Représentée par X, déléguée syndicale UD FO 93
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Dispositions
A l’issue de la négociation annuelle entamée le 24 mai 2022, réunion au cours de laquelle la direction a transmis à la déléguée syndicale SYNPTAC-CGT et les informations en vue de la négociation, et aux réunions qui ont été organisées par la suite avec la déléguée syndicale UD FO 93 désignée postérieurement à la première réunion ainsi que la déléguée syndicale SYNPTAC-CGT, les parties conviennent des dispositions suivantes :
1Pour les salaires des catégories non artistes
a.Grille des salaires minimum Les minima applicables au sein de l’entreprise seront réévalués au 1er juin 2022 sur la base des minima conventionnels applicables au 1er juin 2022 majoré de 29,25 % (cf tableau annexe 1). Par conséquent, les salaires qui se situent en deçà de la majoration de 29,25 % de l’accord de branche de 2022 seront réévalués à hauteur de ces minima à compter du 1er juin 2022. bAugmentation des salaires réels Compte tenu des possibilités financières du Théâtre, et afin de tenir compte de manière raisonnée de l’inflation constatée, il est proposé de revaloriser les salaires réels de 1 % au 1er septembre 2022.
2Pour les salaires des artistes interprètes
aLes artistes interprètes débutants (soit n’ayant participé à aucun spectacle professionnel) : les minima conventionnels applicables au 1er novembre 2022, bLes artistes interprètes non débutants (ayant participé à au moins un spectacle professionnel) : une majoration de 29,25% par rapport aux minima conventionnels applicables au 1er novembre 2022.
3Pour les salaires des techniciens en CDDU et salariés en CDD
aLes minima applicables au sein de l’entreprise sont réévalués au 1er novembre 2022 de 1 % sur la base du dernier accord d’entreprise de 2021 (cf tableau annexe 2).
Article 2 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions de l’accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 2.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 2.2 : Suivi de l’accord
Un suivi de cet accord sera réalisé par les parties signataires.
Article 2.3 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par les parties signataires selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 2.4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la Société selon les formes légales auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Conseil de prud’hommes dont relève le siège social du Théâtre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent accord signé sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Théâtre.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées.
