Entre le Théâtre de la Cité-Villeurbanne (siret 40280320900012)
et le délégué syndical SYNPTAC-CGT
Conformément à l’article L.1242-1 du Code du Travail, la représentante de la direction et le délégué syndical ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs et les avancées sociales pour l’année 2024.
Trois réunions ont eu lieu les : 03/10/2024, 15/10/2024 et 13/11/2024.
Lors de ces réunions, les parties ont avancé chacune leurs demandes sur les points suivants :
Augmentation des salaires,
Revalorisation de la prime de fin d’année,
Compte épargne temps,
Egalité femmes / hommes,
Emploi des handicapés,
Durée du travail.
Lors de la première réunion, les demandes du délégué syndical sont les suivantes :
Revalorisation des salaires des CDI de 3% selon la même répartition que les années précédentes c’est-à-dire une répartition égalitaire (au prorata du temps de travail contractuel) entre les salariés concernés par cette revalorisation.
Revalorisation de la grille des intermittents de 3%.
Revalorisation de la prime de fin d’année sur le salaire médian de l’entreprise.
Le délégué syndical précise que la demande d’augmentation de 3% est liée à l’inflation.
La direction rappelle les difficultés budgétaires actuelles et à venir. Pour elle, l’hypothèse d’une augmentation de 3% n’est pas envisageable actuellement. L’augmentation de salaires à hauteur de 3% pour l’année 2023 était un effort exceptionnel. La direction envisage une augmentation de 0,5%. Elle rappelle que les subventions ne sont pas indexées sur l’inflation. Pour le délégué syndical, 0,5% d’augmentation est insuffisant. Il demande que la direction fournisse un effort supplémentaire. Il est aussi demandé le calcul du salaire médian de l’entreprise pour la prime de fin d’année.
Lors de la 2ème réunion, les propositions de la direction pour donner suite aux demandes syndicales sont les suivantes :
Une augmentation collective des salaires des CDI et CDII calculée de la façon suivante : 1 % des salaires mensuels bruts des salariés permanents embauchés en CDI ou CDII avant août 2024 (hors cadres 1 et 2), répartie de façon égalitaire (au prorata du temps de travail contractuel) entre les salariés concernés par ce salaire.
Cette augmentation sera applicable au 1er septembre 2024. Selon le calcul effectué, elle sera de 30,27 € brut mensuel pour un salarié à temps plein. Ces calculs sont faits sur les salaires mensuels actuels des salariés concernés (augmentations individuelles actées en septembre inclues).
Sont exclus de cette augmentation collective :
Les cadres 1 et 2,
Les salariés entrés en CDI dans l’entreprise à partir d’août 2024.
Augmentation de la grille salariale des intermittents de 1%.
Augmentation de la prime de fin d’année à 1 750 €. Le salaire médian de l’entreprise s’élève, à la date de la négociation, à 2 859,59 €. La prime de fin d’année ne peut être augmentée à la hauteur de ce salaire actuellement. Dans le contexte budgétaire constamment dégradé que connaît l’entreprise, la direction ne peut s’engager à une augmentation continue de cette prime dans les années à venir, mais elle confirme qu’une attention particulière sera portée à sa revalorisation si cela est possible.
Versement en décembre 2024 d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 315 € pour les salariés faisant partie de l’effectif au 31/12/2024. Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence sur l’année 2024 et de la durée du contrat de travail du salarié. Les salariés sortis de l’entreprise avant le 31/12/2024 ne percevront pas de prime.
Conformément à la législation actuelle, cette prime sera exonérée de cotisations mais imposables et soumise à CSG/CRDS.
Décisions
Salaires
Salariés en CDI : augmentation des salaires selon la proposition de la direction détaillée ci-dessus. Grille de salaires des intermittents techniques : augmentation de 1% de la grille à partir du 1er décembre 2024– cf. grille annexée au PV.
Prime de fin d’année
Augmentation de la prime de fin d’année à 1 750 € bruts en décembre 2024.
Prime de partage de la valeur
Versement d’une PPV de 315 € bruts en décembre 2024 selon les modalités décrites ci-dessus.
C.E.T.
Rappel de ce qui avait été négocié l’année dernière soit : Accorder le paiement des heures du CET pour les salariés qui le souhaitent, et si les salariés prennent le double en repos. Exemple : si 3 semaines cumulées au C.E.T., 2 semaines de repos prises donnent droit au paiement de la 3ème semaine. Un minimum de 4 jours pris en repos est exigé pour la mise en place d’un paiement de 2 jours supplémentaires.
Durée effective et organisation du temps de travail
Cf. discussion sur le CET.
Epargne salariale
Non Concerné.
Egalité femme/homme dans l’entreprise
Les parties s’accordent sur le fait que sur ce sujet, aucune inégalité n’est relevée. Les parties sont vigilantes et font en sorte que cette égalité soit respectée.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
A ce jour, deux salariées sont concernées. Les parties restent attentives à ce sujet. Une adaptation de poste a été faite cette année.
Le présent P.V. sera présenté à la D.U.P. lors de la séance plénière du 19 décembre 2024.
Publicité du procès-verbal Le présent P.V. sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Villeurbanne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
