ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNEES : L’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Théâtre de l’Archipel, identifié sous le numéro siret suivant : 518 633 060 00018 dont le siège social est Avenue du Général Leclerc BP 90 327 – 66003 PERPIGNAN représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dument habilité aux fins de négociation et de signature des présentes,
Ci-après dénommée «
l’Etablissement »
D’une part.
ET : Monsieur XXX
Monsieur XXX
Monsieur XXX
en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Préambule
Il est préalablement rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel au sein du Théâtre de l’Archipel a été fixée, par accord collectif du 3 décembre 2012, à trois ans. Cette durée a été instaurée afin de favoriser un dialogue social constructif et faire coïncider la durée des mandats des représentants du personnel avec la durée du mandat du représentant du personnel au Conseil d’administration et la durée du mandat du Directeur. Les nouvelles dispositions issues des ordonnances Macron ont réorganisé les différentes institutions représentatives du personnel en les fusionnant en une seule institution, le Comité Social et Economique (CSE). A cette occasion, l’ordonnance n°2017-1718 est venue préciser que toutes les stipulations des accords d’entreprises portant sur les représentants du personnel cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE. A ce jour, l’accord conclu le 3 décembre 2012 cessera donc de produire effet au cours du mois de mai 2019, date à laquelle sera organisée l’élection du CSE. Parallèlement à ces dispositions légales, la branche des entreprises artistiques et culturelles a conclu le 20 juillet 2018 un accord portant sur les institutions représentatives du personnel et prévoyant une durée de mandat fixée à deux ans avec la possibilité de prévoir une durée supérieure par accord d’entreprise. C’est dans ce contexte et afin de permettre une organisation des élections dans la continuité des besoins de l’Etablissement, que les Parties ont envisagé la conclusion d’un accord reprenant et pérennisant une durée de mandat fixée à trois ans. L’Etablissement ayant un effectif supérieur à 20 mais inférieur à 50 salariés et ne disposant pas de délégué syndical désigné, la conclusion du présent accord a été envisagé avec les représentants du personnel actuels en application des articles L.2232-23-1 et L.2314-34du Code du travail. A cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif. ChAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel qui seront élus aux prochaines élections organisées au cours de l’année 2019. DURÉe DES MANDATS Il est expressément convenu que la durée des mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique est fixée conventionnellement à trois ans. En conséquence, les opérations électorales de renouvellement de l’institution interviendront selon cette fréquence.
DurÉe et date d’entrÉe en vigueur Le présent accord, après sa signature, entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée. MODALITÉS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions légales. NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Etablissement :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
en version électronique sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagné des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’Etablissement.
Fait à Perpignan, le 25 février 2019 En 3 exemplaires Signataires :
Pour l’Etablissement : XXX
XXX en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel
XXX en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel
XXX en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel
