ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (PORTANT SUR 2017)
Application de l'accord Début : 22/03/2018 Fin : 22/03/2019
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE(portant sur 2017)
Entre les soussignés :
La société Théâtre du Rond-Point
dont le siège social est situé 2 bis avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 399 581 842 00016 représentée par
Et
Le Synptac CGT
, organisation syndicale de salariés représentative
représenté par
Au cours des deux réunions qui se sont tenues les 15 et 22 mars 2018, il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants et L2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Salaires effectifs dans l’entreprise
Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2018 sont augmentés d’un montant mensuel correspondant à 1,6% du salaire brut avec un minimum de 60,00€ brut. Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au 1er janvier 2018 au personnel en place le 31 décembre 2017 et le 1er mars 2018.
Par ailleurs, la grille salariale applicable aux salariés intermittents du service technique sera réévaluée au 1er juillet 2018 d’un montant correspondant à 1,6% du salaire horaire brut avec un minimum de 0,40€.
Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune évolution significative n’étant relevée sur les derniers exercices, les parties n’ont pas de propositions sur ces thèmes. La durée effective et l’organisation du temps de travail demeureront donc identiques à celles actuellement en vigueur au sein du Théâtre.
Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale
L’entreprise est couverte par un accord de participation et a mis en place un Plan d’épargne d’entreprise.
Il a été convenu d’engager, postérieurement, la négociation d’un accord spécifique ayant pour objet la mise en place d’un dispositif PERCO.
Article 4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que les mesures suivantes ont été définies dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 mars 2018, afin de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes :
« Veiller à la cohérence globale des classifications d’emploi et grilles des salaires appliquées. S’appuyer pour ce faire sur la nomenclature des emplois et des salaires de la convention collective. S’assurer de la correspondance des catégories professionnelles, groupes et éventuels échelons attribués aux salariés avec la nomenclature de la convention collective. »
Les parties conviennent de se réunir, au plus tard le 15 octobre 2018, en vue d’un bilan sur l’étude de cohérence globale des classifications d’emploi au sein de l’entreprise, en référence à la nomenclature de la convention collective.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer avant la fin du 1er trimestre 2019 en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord ; un bilan de l’application du présent accord sera présenté par la Direction à cette occasion.
Article 7 – Notification et dépôt de l’accord
Le Synptac-CGT étant la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, le présent accord sera déposé en ligne sans délai auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France par le biais de la plateforme dédiée de dépôt dématérialisé. Le présent accord étant concerné par l’obligation de publicité, celle-ci le transmettra automatiquement, après instruction, à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa publication sur le site legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, ainsi qu’à chacun des signataires.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 22 mars 2018 en trois exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité
Pour la société Théâtre du Rond-PointPour le Synptac-CGT
