Accord d'entreprise THEATRE ET AUDITORIUM DE POITIERS - SCENE NATIONALE
ACCORD SALARIAL 2020
Application de l'accord
Début : 15/12/0020
Fin : 01/01/2999
Début : 15/12/0020
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société THEATRE ET AUDITORIUM DE POITIERS - SCENE NATIONALE
Le 15/12/2020
ENTRE
Le TAP – Scène Nationale
1 Boulevard de Verdun - 86000 POITIERSN° SIRET : 314 558 313 00024
Représenté par ………………………., ……………………., dûment habilité à cette fin
D’une part,
ET
Le syndicat Synptac-CGT
Représenté par ……………………….., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette finD’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’article I.4.2 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, les parties se sont réunies le 15 décembre 2020.Sur le plan collectif, les partenaires sociaux s’accordent à rappeler que, compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, cette année a été particulièrement éprouvante en raison des difficultés vécues par les salariés du fait du confinement, des interruptions d’activité, de leurs complètes et très rapides réorganisations sur d’autres périodes. Cette situation inédite a nécessité une grande adaptation et généré, lors des phases de travail, une grande charge de travail.
Avec une nouvelle baisse de subvention intervenue en 2020 qui accentue l’érosion de ses financements publics et a conduit la direction a présenter un projet de réduction des effectifs, le TAP ne peut engager d’augmentation générale des salaires en 2020.
A l’issue de la négociation, les signataires ont adopté les dispositions suivantes :
Primes annuelles
Prime annuelle de branche
Le conseil national a fixé le montant de la prime annuelle à810 euros brut depuis 2018.
Prime annuelle TAP
La prime annuelle du TAP est fixée à500 euros brut, soit une augmentation de 13 euros.
Conditions d’attribution des primes annuelles et de la prime exceptionnelle
Elles seront attribuées aux salariés en CDI à condition de figurer dans l’effectif du TAP
au 31 décembre 2020 au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.
Les absences (arrêt maladie, congé maternité, congé parental,…) pendant lesquelles la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur (partiellement ou totalement) sont prises en compte comme temps de présence pour l’attribution de la prime.
En revanche, n’est pas assimilable à une rémunération et donc pas considérée comme de la présence, la période pendant laquelle le salarié reçoit simplement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale.
Salariés sous CDD
Les salariés sous CDD ont droit à la prime annuelle au prorata de leur temps de travail et à condition de remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été sous contrat dans l’entreprise
8 mois au minimum dans l’année civile (continu ou discontinu)
- Etre sous contrat
au 31 décembre 2020.
Dispositions générales
Durée de l’accord
Information sur l’accord
Publicité, nombre d’exemplaires et dépôt de l’accord
- 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers,
- 3 exemplaires (dont un exemplaire dématérialisé et un exemplaire anonyme) à la DIRECCTE de la Vienne.
Fait en trois exemplaires originaux, à Poitiers, le 15 décembre 2020
Pour le Synptac-CGT (1)Pour la Direction(1)
………………………………………,…………………………………,
(1) Mention manuscrite « lu et approuvé »
Mise à jour : 2020-12-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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