à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Économique Conventionnel
Au sein de l’association THEATRE LIBERTE
Entre les soussignés,
L'ASSOCIATION Théâtre Liberté
Dont le siège social est : Place de la Liberté, Le Grand Hôtel – 83000 Toulon Représentée par son Directeur
D'une part,
Et
Les représentantes titulaires du personnel au CSEC
D'autre part,
IL A ETE CONVENU DE MODIFIER L’ACCORD CONSTITUTIF DU CSEC COMME SUIT :
Article unique – Modification de l’article 26
L’article 26 « Moyens financiers » est modifié comme suit : « Le CSEC dispose de la personnalité civile. Il disposera également d’un compte bancaire qui recueillera l’ensemble des fonds de toute nature versé au CSEC et qui fonctionne sous la signature du secrétaire et du trésorier du CSEC.
La convention collective stipule qu'il ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail. Du fait que le CSEC ne dispose pas de la subvention de fonctionnement, l’employeur met à sa disposition les moyens de documentation, et de communication. Pour cette même raison, l’employeur prend à sa charge les frais de copies et/ou d’utilisation d’outils numériques justifiés par la nature des informations, que les représentants élus du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur.
Le financement des activités sociales et culturelles du CSEC est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante basée sur la répartition entre le FNAS et le CSEC de la contribution aux activités sociales définie à l’article III.3.1.a de la CCNEAC.
Cette contribution est versée sur le compte bancaire du Comité Social et Économique Conventionnel à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.
L’employeur met à la disposition de la délégation du personnel du CSEC le local situé au sous-sol du Phox. Conformément aux dispositions de l’article L2315-25 du Code du Travail. Ce local est nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et de se réunir. »
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Les autres articles de l’accord constitutif signé le 21 octobre 2020 ne sont pas modifiés.
À Toulon, le 13 janvier 2021
Directeur du Théâtre LibertéReprésentante du personnel
