Accord d'entreprise THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE - T.N.B.
accord sur la rémunération, l'égalité professionnelle femmes hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord
Début : 03/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 03/07/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE - T.N.B.
Le 03/07/2018
- Egalité salariale F/H
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
NEGOCIATION ANNUELLE 2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
Le THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE, dont le siège social est à RENNES, 1 rue Saint-Hélier, CS 54007 - 35040 RENNES CEDEX, représenté par ***, agissant en qualité de Directeur, d'une part,
ET :
Les élus de la Délégation Unique du Personnel non mandatés réunis en commission : *** d’autre part,
Deux réunions se sont déroulées les 18 mai et 14 juin, pour procéder à la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Bien que cette négociation ne soit pas obligatoire au TNB en l’absence de délégué syndical, la Direction tient à préserver ces discussions, ainsi il a été conclu le présent accord sur les bases de l’article L 2242-13 du Code du travail. Le présent procès-verbal a été établi et signé par les deux parties.PREAMBULE
Le présent accord porte sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.Le présent accord conclu collectivement sur les salaires effectifs précède et se cumule avec les décisions qui pourront être négociées individuellement pour les salariés.
I – L’évolution des salaires
- Evolution des salaires du personnel permanent
1- Encadrement général
Dans la limite de l’encadrement général décidé par la Direction et conformément aux préconisations du ministère de la culture, la négociation porte sur le pourcentage de l'augmentation globale des salaires des permanents, permettant des mesures catégorielles et individuelles.
2- Mesures collectives catégorielles
Cette année, l’accord sur la revalorisation des salaires réels à compter du 1er juillet 2018 est le suivant :
- Groupes 1 : 0%
- Groupe 2 : 0,5%
- Groupes 3 à 7 : 1%
- Groupes 8 et 9 : 1,5%
Dans un souci d’égalité entre les salariés, il a été établi dans l’accord d’entreprise du 22 juin 2017, un niveau de progression individuelle prédéterminé. Les parties en présence décident de pérenniser cette procédure dans le présent accord.
Pour rappel, il est attribué à chaque groupe un montant de progression, révisable. Chaque salarié qui bénéficie d’une augmentation individuelle se verra appliquer la marche de progression du groupe auquel il appartient.
Cette progression prédéterminée s’applique lorsque le salarié reste au même poste. Elle est à différencier de la promotion due à une évolution dans les fonctions entraînant un changement de titre.
L’ensemble des mesures collectives et individuelles mises en œuvre doivent respecter l’enveloppe globale déterminée au point 1.
Montant de progression individuelle :GROUPES
Progression
C
Groupe 1
130 €
Groupe 2
125 €
Groupe 3
110 €
Groupe 4
90 €
AM
Groupe 5
80 €
Groupe 6
75 €
Groupe 7
70 €
E
Groupes 8
65 €
Groupe 9
55 €
3- 1 Procédure de hiérarchisation des mesures individuelles
En amont de la négociation annuelle, les chefs de service reçoivent individuellement lors d’un échange les membres de leur équipe afin d’identifier, parmi les salariés permanents et les salariés sous CDD concernés, ceux qui pourraient prioritairement bénéficier d’éventuelles mesures individuelles d’augmentation salariale.
Pour arbitrage définitif, la direction consulte ensuite les chefs de service lors d’une réunion sur les priorités ainsi identifiées.
Les mesures individuelles sont applicables au 1er juillet.
3 -2 Commission de recours
Une commission de recours composée d’un membre de la Direction et d’un membre de la DUP est disponible pour tout salarié qui l’estime nécessaire. Cette commission, saisie par le salarié à la suite de l’arbitrage définitif, fait le relais avec la Direction afin d’exprimer la position du salarié.
4 – La garantie de progression individuelle des salaires
Comme le prévoit l’article X-2 de la CCNEAC, la garantie de progression individuelle de 1,5% est toujours vérifiée lors du 3e anniversaire de présence du salarié dans l’entreprise.
II- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Par accord du 22 juin 2017, le TNB a mis en place des objectifs pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il s’agit dans le présent accord de garder les mêmes objectifs, et de réaffirmer la volonté du TNB de favoriser la mixité par l’égal accès aux postes, aux évolutions professionnelles, et aux formations des femmes et des hommes.
L’accord repose sur un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise. Pour chaque mesure, l’accord détermine des objectifs ainsi que des indicateurs de suivi. Chaque année, l’entreprise inclut dans la base de données économiques et sociales une situation comparée des hommes et de femmes incluant ces indicateurs.
Le TNB compte, à la date du 31 décembre 2017, 80 salariés, dont 40 femmes et 40 hommes.
- Le recrutement : égalité de traitement et mixité
L’étude des embauches réalisées en CDI et CDD au cours des deux dernières années fait apparaître :
- Une ouverture sur l’embauche féminine dans un secteur à prédominance masculine (technique), même si l’embauche reste majoritairement masculine dans cette filière,
- L’embauche au niveau des cadres de manière égalitaire entre les femmes et les hommes.
Embauches :
AU COURS DE L'ANNÉE 2017
CADRES
MAÎTRISE
EMPLOYÉS
Total
H
F
H
F
H
F
Nombre de recours à des contrats à durée indéterminée
2
2
4
Nombre d’embauches en CDII4
3
7
Nombres d'embauches à durée déterminée2
7
9
TOTAL
20
- L’objectif du TNB est de continuer à recevoir et à traiter de manière équitable toutes les candidatures reçues, quel que soit le sexe du candidat, et d’encourager la mixité dans toutes les filières.
- Nombre d’emplois pourvus par des femmes qui sont des emplois majoritairement tenus par des hommes et inversement.
- Promouvoir l’égalité salariale et l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
La situation comparée des hommes et des femmes fait apparaître qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les salaires.
Les différences de rémunération qu’il peut exister s’expliquent par des anciennetés différentes et la part de performance individuelle.
En effet chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire et de l’examen des demandes individuelles, une étude est faite sur les éventuels écarts de rémunération injustifiés pouvant exister au sein de l’entreprise.
Si des écarts objectifs sont constatés, l’entreprise s’engage à procéder au rattrapage salarial correspondant.
Moyenne des salaires des permanents (CDI et CDII hors contrôleurs de salle) 2017 par catégorie et par sexe
Taux horaire moyen 2017
Taux horaire moyen global 2017
Taux horaire moyen de la branche (chiffres 2015)
Hommes
Femmes
Cadres
27,35 €
26,84 €
27,09 €
23,45 €
AM
15,99 €
15,54 €
15,76 €
17,52 €
Employés
12,71 €
12,59 €
12,65 €
13,83 €
Pourcentage d’évolution salariale par sexe sur les 3 dernières annéesPourcentage d’augmentation sur les 3 dernières années (Augmentations collectives et individuelles confondues)
Hommes
Femmes
Technique5,35 %
5,63 %
Administration
4,82 %
5,95 %
COM-RP-Accueil
4,34 %
7 %
Moyenne globale
4,84 %
6,19 %
Nombre de promotions individuelles par sexe sur les 5 dernières années (effectif CDI présents depuis au moins 5 ans)
Hommes
Effectif : 22
Femmes
Effectif : 20
Nombre de promotions individuelles
44
46
Moyenne par personne
2 /pers
2,3 /pers
- L’objectif du TNB est de continuer à respecter l’équité en termes d’évolution de rémunération, collective et individuelle, y compris pour ceux concernés par un congé maternité, paternité, d’adoption, parental, par un temps partiel ou un temps partiel thérapeutique.
- La durée moyenne entre deux promotions par sexe
- Pourcentage d’augmentation globale par sexe et par filière
- Egalité d’accès à la formation
Répartition des salariés formés par catégorie et par sexe, en 2017
Hommes
Femmes
Cadres
10
6
AM
11
11
Employés
1
2
Total
22
19
- L’objectif du TNB est de maintenir cet engagement. De plus, les formations suivies par les femmes et les hommes de même métier doivent être de niveau équivalent, aucune filière ne doit être négligée en termes d’accès à la formation.
4 - Articulation entre l’activité professionnelle et l’activité privée
L’entreprise reprend les mesures du précédent accord, c’est-à-dire :
- Gestion et aménagement du temps de travail
Dans tous les services, les horaires de travail sont aménagés en fonction de l’activité, mais sont aussi adaptés afin de faciliter la vie privée.
- Congé maternité
- Parentalité et évolution professionnelle
Ainsi, au départ et au retour des congés maternité, d’adoption, et parental, chaque salarié concerné bénéficie d’un entretien individuel avec sa hiérarchie.
L’entretien de départ a pour objectif d’organiser au mieux le remplacement du salarié et les modalités de maintien de l’accès du salarié aux informations de l’entreprise.
L’entretien de retour, tenu dans les trente jours suivant le retour, permet de faciliter le retour du salarié à son poste et de faire le point sur son évolution de carrière et son plan de formation.
Indicateur : Nombre d’entretiens de départ et de retour.
Depuis l’accord du 22 juin 2017, 100% des femmes en retour de congé maternité ont bénéficié d’un entretien à leur retour.
III – La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée du travail et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’un accord d’entreprise daté du 24 octobre 2016.IV– L’épargne salariale
La mise en œuvre d’une ou plusieurs formes d’épargne salariale va faire l’objet d’un groupe d’étude composé de membres du Comité Social et Économique et de membres de la Direction et des ressources humaines.V– Les formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.Un original du présent accord est remis à chaque signataire. Il sera mis à disposition de tout salarié.
Fait à Rennes, le 3 juillet 2018.
Le Directeur du TNBLes représentants du personnelréunis en commission :
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Mise à jour : 2019-02-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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