Accord sur la mise en place de la prime de partage de la valeur au Théâtre National de la Colline
Préambule :
Considérant le niveau d’inflation élevé en 2022, les parties décident d’adopter la prime de partage de la valeur (PPV) telle qu’instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article 1 - Bénéficiaires
Conformément à la réglementation, la prime est versée aux salariés de l'entreprise en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, dont la rémunération brute garantie n’excède pas trois fois le SMIC, soit mensuellement 5 036,95 € (1 678,95 € x 3) ou en tarif horaire 33,21 € (11,07 x 3). Les salariés qui bénéficient de la prime sont ceux sous contrats à la date du 15 novembre 2022.
Article 2 - Montant
Les parties décident d’un montant uniforme de 1 000 € pour les salariés présents dans les effectifs au 15/11/2022, et bénéficiant d’une année continue d’ancienneté à La Colline. Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an, sur la période comprise entre le 14/11/2021 et le 15/11/2022, la somme est proratisée selon la durée calendaire du contrat (1/365), des éventuelles prolongations de contrats ou contrats continus, sans interruption.
Considérant la vie chère pour tous, les parties n’ont pas souhaité moduler le montant versé en fonction des critères permis par la loi.
Article 4 – Modalités de versement
La prime sera versée en une seule fois, au mois de novembre 2022.
Article 5 – Durée
Le présent accord ne vaut engagement que pour l’année 2022.
Article 6 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi qu’une version électronique destinée à la publication seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera appliqué et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement sous réserve du visa du contrôle économique et financier. Fait à Paris, le 19 novembre 2022 en 3 exemplaires.
