Théâtre National de Strasbourg, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, 1 avenue de la Marseillaise - 67000 STRASBOURG représenté par son administrateur, xxx,
Et
Le
SYNPTAC-CGT affilié à la Fédération Nationale du spectacle CGT, représenté par Madame xxx,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein du théâtre national de Strasbourg.
Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées dans le calendrier suivant :
1ère réunion : 14 octobre 2021
2ème réunion : 29 octobre 2021
3ème réunion : 19 novembre 2021
Echanges de courriels : 29 octobre 2021, 15 novembre 2021, 19 novembre 2021 et 1er décembre 2021
Au cours de ces réunions, la direction a entendu les propositions présentées par l’organisation syndicale et les a analysées. A l’issue de ces négociations, les parties sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales. Le procès-verbal d’accord suivant a donc été établi, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : mesures appliquées au regard de l’accord trouvé entre les parties
Article 1-1 : dispositions liminaires
Article 1-2 : mesure salariale générale
Article 1-3 : réévaluation des indemnités conventionnelles
Article 1-6 : mesures individuelles (évolution de catégorie, d’échelon et prime individuelle)
Article 2 : impact des mesures sur l’évolution de la masse salariale brute des personnels permanents
Article 1 : Mesures appliquées au regard de l’accord trouvé entre les parties
Article 1-1 Dispositions liminaires
Les parties prennent acte des éléments suivants dans la conduite des négociations et dans la détermination des mesures salariales dont elles conviennent par le présent accord :
le report sur l’année 2021 des mesures NAO adoptées en 2020 est de 0,276 % ;
la direction de l’établissement a décidé, en accord avec ses tutelles, de mettre en place, en 2021, une enveloppe exceptionnelle et complémentaire dédiée à des mesures individuelles au bénéfice des membres du personnel de sexe féminin au titre d’un plan d’action en faveur de la résorption des inégalités salariales entre les femmes et les hommes :
cette enveloppe est fixée à 0,20% et s’ajoute à l’enveloppe des autres mesures individuelles pour l’année 2020 ;
cet effort décidé par la direction ne s’accompagne pas, à l’instar des autres éléments de la NAO, d’un soutien financier complémentaire de la part de l’Etat et relève d’un arbitrage propre à l’établissement, conforme aux valeurs qu’il défend.
Article 1-2 Mesure salariale générale
Une mesure générale moyenne de 0,44% est appliquée à la grille de rémunération du TNS, ainsi qu’aux rémunérations des personnels sous contrat à durée indéterminée dont la rémunération n’est pas fixée en référence à cette grille, ni à aucune autre.
Cette moyenne résulte de l’application d’un taux différencié par catégorie au sein de la grille salariale. Les taux appliqués à chaque catégorie sont les suivants :
Groupes A, B, C, D et E : 0,50% ;
Groupe F : 0,45% ;
Groupes G et H, et salariés placés hors grille : 0,35%.
Cette mesure générale est appliquée à la grille de rémunération au 1er janvier 2021.
Cette mesure générale représente 0,345% de la masse brute.
Les personnels sous contrat à durée indéterminée et présents dans l’entreprise à la date de signature du présent protocole bénéficient d’un effet rétroactif de son application à la date du 1er janvier 2021 ou à celle de leur engagement sous contrat à durée indéterminée s’il est intervenu en cours d’année.
Cette régularisation, qui s’applique aux rémunérations de base (salaires grille et primes d’ancienneté) des salariés concernés, interviendra sous forme de rappel au plus tard avec le traitement du mois de décembre 2021.
Article 1-3 : Réévaluation des indemnités conventionnelles
Une revalorisation de 0,44 % est appliquée au 1er décembre 2021 à la base de référence pour le calcul des indemnités conventionnelles (1 262,86€).
Les mesures d’ancienneté prévues par le protocole de mise en application de la grille de rémunération s’appliquent automatiquement et concernent cette année 2021 vingt-quatre salariés, représentant 0,159% de la masse brute.
Article 1-4 : Mesures individuelles
A l’issue du processus de consultation de l’encadrement mis en œuvre dans le cadre de l’accord sur les parcours professionnels du 1er juillet 2010, les mesures individuelles retenues (changements d’échelons uniquement au titre de la présente NAO, pas de changements de catégories) sont fixées à 0,296% de la masse brute. Le nombre de salariés concernés par ces mesures est de 21 (9 femmes et 12 hommes).
A cette enveloppe, s’ajoute une enveloppe de 0,20% dédiée aux mesures individuelles destinées à contribuer à la résorption des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Le nombre de salariées concernées par les mesures au titre de cette seconde enveloppe est de 6.
L’application de ces mesures individuelles, autres que les primes individuelles, ne deviendra effective qu’après accord de chacun des salariés concernés, accord formalisé par la signature d’un avenant avec chacun d’entre eux. Cet avenant confirmera la modification de la rémunération de base du salarié.
En outre, 15 salariés sont concernés par des primes individuelles qui seront versées avec leur traitement du mois de décembre 2021, au titre d’une enveloppe représentant 0,126% de la masse brute. Le processus d’attribution des primes a été déterminé par la note du 31 août 2021 relative aux primes individuelles dans le cadre de la NAO 2021.
Article 2 : Impact des mesures négociées sur l’évolution de la masse salariale brute des personnels permanents
L’évolution de la masse salariale sur postes permanents qui résulte des mesures négociées est la suivante pour l’année 2021.
Niveau
Masse
Report sur 2022
Report des mesures salariales 2020 0.00% 0,276% 0% dont mesure générale
