Théâtre National de Strasbourg, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, 1 avenue de la Marseillaise - 67000 STRASBOURG représenté par son administrateur par intérim, ,
Et
L’Union Syndicale SUD CULTURE Solidaires, représentée par Monsieur ,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein du Théâtre National de Strasbourg (TNS).
Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées dans le calendrier suivant :
1ère réunion : 28 juin 2023
2ème réunion : 20 octobre 2023
3ème réunion : 25 octobre 2023
4ème réunion : 7 novembre 2023
5ème réunion : 16 novembre 2023
6ème réunion : 23 novembre 2023
Echanges de courriels : en date des 30 octobre, 7 novembre et 10 novembre 2023.
Au cours de ces réunions et échanges, la direction a entendu les propositions présentées par l’organisation syndicale et les a analysées. A l’issue de ces négociations, les parties sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales. Le procès-verbal d’accord suivant a donc été établi, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : mesures appliquées au regard de l’accord trouvé entre les parties
Article 1-1 : dispositions liminaires
Article 1-2 : mesure salariale générale
Article 1-3 : mesure ciblée de régularisation des premiers échelons de la grille dont le montant brut mensuel de rémunération théorique est inférieur au Smic (mesure bas salaires)
Article 1-4 : réévaluation des indemnités conventionnelles
Article 1-7 : mesures individuelles (évolution de catégorie, d’échelon et prime individuelle)
Article 2 : impact des mesures sur l’évolution de la masse salariale brute des personnels permanents
Article 1 : Mesures appliquées au regard de l’accord trouvé entre les parties
Article 1-1 Dispositions liminaires
Les parties prennent acte des éléments suivants dans la conduite des négociations et dans la détermination des mesures salariales dont elles conviennent par le présent accord :
le report sur l’année 2023 des mesures NAO adoptées en 2022 est de 0,212 % ;
à l’instar de l’année 2022, les tutelles de l’établissement ont tenu compte du contexte socio-économique lié à l’inflation importante en accordant au TNS un cadrage plus important que les années précédentes toutefois sans rebasage associé.
la direction de l’établissement a décidé de mettre en place, en 2023, une régularisation forfaitaire de la grille pour les échelons de la grille dont le montant brut de rémunération théorique est inférieur au smic;
la demande exprimée par l’organisation syndicale de privilégier la mesure générale pour faire face au contexte inflationniste a nécessité de contenir la part dédiée aux mesures individuelles. Cette priorisation intervient pour la seconde année consécutive, elle ne pourra toutefois pas se reproduire chaque année au détriment de l’évolution des trajectoires professionnelles ;
l’octroi d’une prime collective exceptionnelle différenciée selon la catégorie d’emploi.
Toutefois, l’organisation syndicale représentative regrette que le cadrage attribué par l’Etat ne soit pas assorti d’un rebasage de la SCP permettant de mettre en œuvre des mesures à hauteur de l’inflation constatée de 5.8%. Elle souhaite également le lancement en 2024 d’un travail de réévaluation des grilles salariales du TNS.
Consciente que la direction du TNS met tout en œuvre pour garantir une politique salariale dynamique conciliable avec une trajectoire financière soutenable de l’établissement qui n’induise pas une érosion de la marge artistique, elle appelle l’Etat à un cadrage conforme au contexte de 2024 et à garantir un rebasage adéquat de la subvention pour charge de service public.
Article 1-2 Mesure salariale générale
Une mesure générale moyenne de 3,40 % est appliquée à la grille de rémunération du TNS, ainsi qu’aux rémunérations des personnels sous contrat à durée indéterminée dont la rémunération n’est pas fixée en référence à cette grille, ni à aucune autre.
Cette moyenne résulte de l’application d’un taux différencié par catégorie au sein de la grille salariale. Les taux appliqués à chaque catégorie sont les suivants :
Groupes A, B, C : 4.20%
Groupe D : 3.80% ;
Groupe E : 3,40% ;
Groupe F : 3,00% ;
Groupe G : 2,40% ;
Groupe H et salariés placés hors grille : 2,00%.
Cette mesure générale est appliquée à la grille de rémunération au 1er janvier 2023.
Cette mesure générale représente 2,4% de la masse brute.
Les personnels sous contrat à durée indéterminée et présents dans l’entreprise à la date de signature du présent protocole bénéficient d’un effet rétroactif de son application à la date du 1er janvier 2023 ou à celle de leur engagement sous contrat à durée indéterminée s’il est intervenu en cours d’année.
Cette régularisation, qui s’applique aux rémunérations de base (salaires grille et primes d’ancienneté) des salariés concernés, interviendra sous forme de rappel avec le traitement du mois de décembre 2023.
Article 1-3 Mesure ciblée sur les échelons de la grille dont le montant de la rémunération théorique est inférieur au SMIC (mesure bas salaires)
Un relèvement pérenne forfaitaire par échelon est appliqué à chaque échelon de la grille dont le montant théorique de rémunération est inférieur au smic. Cette mesure applicable au 1er septembre 2023 concerne 8 échelons (A0 à A5 et B0à B1) et est établie selon les modalités suivantes :
L’échelon 0 de la catégorie A est positionné à 1747.20€ bruts mensuels (montant smic au 1er mai 2023) ;
Les échelons 1 à 5 inclus pour le Groupe A sont réévalués de 1 % par rapport à l’échelon précédent ;
L’échelons 0 de la catégorie B est réévalué de 1.5 % par rapport à l’échelon 0 de la catégorie A ;
L’échelon 1 de la catégorie B est réévalué de 1 % par rapport à l’échelon précédent ;
Cette mesure s’applique à la place de la mesure générale pour les échelons pour lesquels cette dernière est moins avantageuse.
Cette mesure et ses modalités de calcul permettent de régulariser les positions de grille qui n’étaient plus en phase avec les montants du smic, de garantir une évolution salariale liée à l’élargissement des missions et de l’ancienneté des salariés qui y sont positionnés sans phénomène d’aplatissement de la grille.
Article 1-4 : Réévaluation des indemnités conventionnelles
Une revalorisation de 3,40 % est appliquée au 1er décembre 2023 à la base de référence pour le calcul des indemnités conventionnelles (1301,36€).
Article 1-5 : Prime exceptionnelle
En raison des efforts particuliers consentis par l’ensemble des salariés au cours de l’année 2023 pour accompagner le changement de direction et pour atténuer l’impact du contexte inflationniste , les salariés en contrat à durée indéterminée, les CDD longs de régime général et les collaboratrices artistiques présents dans l’établissement à la date de signature du présent protocole bénéficieront du déclenchement d’une prime exceptionnelle forfaitaire différenciée en fonction de la catégorie d’emploi. Cette prime sera proratisée en fonction de la quotité de travail des salariés.
Les mesures d’ancienneté prévues par le protocole de mise en application de la grille de rémunération s’appliquent automatiquement et concernent cette année 2023 quatorze salariés, représentant 0,105% de la masse brute.
Article 1-6 : Mesures individuelles
A l’issue du processus de consultation de l’encadrement mis en œuvre dans le cadre de l’accord sur les parcours professionnels du 1er juillet 2010, les mesures individuelles retenues (changements d’échelons et changement de catégories) sont fixées à 0,313% de la masse brute. Le nombre de salariés concernés par ces mesures, hors hôtes et hôtesses d’accueil, est de 20 ( 11 femmes et 9 hommes), auxquels s’ajoutent 20 hôtes-esses d’accueil ou coordinateurs-trices dont la quotité de travail totale représente 2,4 ETP.
L’application de ces mesures individuelles ne deviendra effective qu’après accord de chacun des salariés concernés, accord formalisé par la signature d’un avenant avec chacun d’entre eux. Cet avenant confirmera la modification de la rémunération de base du salarié.
L’année 2023 a également été pour certains salariés marquée par un surcroît d’activité lié à dans certains cas à des remplacements partiels notamment durant des vacances de poste et dans d’autres cas à des missions complémentaires de bilan ou d’activité nouvelle temporaire. La direction de l’établissement a décidé de l’octroi de primes individuelles pour 14 salariés (7 femmes et 7 hommes) d’un montant forfaitaire de 300€ à 400€ bruts versés avec le traitement du mois de décembre 2023.
L’intégralité de ces mesures individuelles a été arbitré conformément aux accords en vigueur et au respect des principes d’égalité femme/homme du TNS et du Label obtenu en juin dernier.
Article 2 : Impact des mesures négociées sur l’évolution de la masse salariale brute des personnels permanents
L’évolution de la masse salariale sur postes permanents qui résulte des mesures négociées est la suivante pour l’année 2023.
