Accord d’entreprise dans le cadre des tournées du spectacle LACRIMA
à Shizuoka, Montréal et Québec
Préambule
Les accords d’entreprise prévoient la négociation d’accords spécifiques pour les tournées à l’étranger (Titre V – article 1). Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de définir des conditions de tournée des équipes attachées au spectacle « LACRIMA » de Caroline Guiela Nguyen qui sera en tournée à Shizuoka, Montréal et Québec entre la fin du mois d’avril 2025 et début juin 2025. Les parties se sont entendues sur la revalorisation à titre exceptionnel les défraiements repas versés aux salarié·es attaché·es à ces tournées, sur la prise en compte des frais de change et frais bancaires, sur le versement d’une indemnité de compensation trajet long aux intermittent·es artistiques employé·es par le TnS pour ces tournées et sur la prise en charge d’un forfait frais de téléphonie pour les salarié·es ne disposant pas de téléphone professionnel. Rappel des dispositions applicables en matière de défraiement :
Article 38 – Déplacements professionnels
Les frais de restauration et d’hébergement sont remboursés, sauf accord particulier, de manière forfaitaire dans les conditions suivantes : - Le départ a lieu avant 8h00 et le retour après 20h00 : petit déjeuner, déjeuner et dîner - Le départ a lieu avant 13h00 et le retour après 20h 00 : déjeuner et dîner - Le départ a lieu après 13h00 et le retour après 20h00 : dîner - Le départ a lieu avant 13h00 et le retour avant 20h00 : déjeuner - Le retour a lieu après minuit ou un jour différent du jour de départ : hôtel. Les valeurs remboursées sont celles publiées régulièrement par le SYNDEAC ( 20.70€ par repas principal au jour de la signature de cet accord).
Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au Théâtre National de Strasbourg (TNS).
Il concerne : Equipe en tournée Shizuoka Début période couverte Fin période couverte Indemnité comp. trajet
29/04/2025 08/05/2025 x
29/04/2025 08/05/2025 x
29/04/2025 08/05/2025 x
29/04/2025 08/05/2025 x
29/04/2025 08/05/2025 x
29/04/2025 08/05/2025 x
29/04/2025 08/05/2025 x
29/04/2025 08/05/2025 x
29/04/2025 08/05/2025 x
29/04/2025 08/05/2025
29/04/2025 08/05/2025
27/04/2025 08/05/2025
29/04/2025 08/05/2025
29/04/2025 08/05/2025
29/04/2025 08/05/2025
27/04/2025 08/05/2025
27/04/2025 08/05/2025
29/04/2025 08/05/2025
01/05/2025 08/05/2025
29/04/2025 08/05/2025
20 salarié·es
Equipe en tournée Montréal et Québec Début période couverte Fin période couverte Indemnité comp. trajet
20/05/2025 03/06/2025 x
18/05/2025 03/06/2025 x
20/05/2025 03/06/2025 x
20/05/2025 03/06/2025 x
20/05/2025 03/06/2025 x
20/05/2025 03/06/2025 x
20/05/2025 03/06/2025 x
20/05/2025 03/06/2025 x
20/05/2025 03/06/2025 x
20/05/2025 03/06/2025 x
20/05/2025 03/06/2025
17/05/2025 04/06/2025
18/05/2025 26/05/2025
23/05/2025 04/06/2025
18/05/2025 03/06/2025
19/05/2025 03/06/2025
17/05/2025 03/06/2025
17/05/2025 03/06/2025
18/05/2025 04/06/2025
19/05/2025 03/06/2025
20/05/2025 02/06/2025
18/05/2025 04/06/2025
22 salarié·es
Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour la durée de la tournée citée en préambule et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.
Article 3 : Modalités de révision et de renouvellement de l’accord
Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai.
Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.
Article 5 : Contenu de l’accord
5.1 : Défraiement repas
Il est décidé d’augmenter le montant des défraiements versés aux salariés selon les dispositions suivantes :
Shizuoka :
Les repas seront servis dans l’avion à l’aller et au retour, toutefois compte-tenu de la durée du trajet, le défraiement d’un repas supplémentaire sera versé par trajet pour compenser une dépense alimentaire supplémentaire durant le trajet.
Les défraiements sont revalorisés pour compenser l’écart :
entre le montant perçu directement par les salariées en espèces (6500 Yen par jour pour deux repas principaux) et le montant du défraiement de la valeur Syndeac en Euros selon la moyenne du cours des quinze derniers jours précédant la signature de cet accord.
des frais bancaires et des frais de change pris en compte respectivement à 2,8% et 2,5% applicables aux montants de défraiement versés en Euros.
L’écart entre le montant directement défrayé et la valeur Syndeac est de 0.54€ majoré des frais bancaires 0.54x 1.028 x 1.025 = 0.57€ par repas
Soit un montant supplémentaire de 0.54€ du montant directement défrayé par repas, un montant par repas non versé en espèces et devise de 21.81€ pour les déjeuners et dîners et de 7.70 € pour les petits-déjeuners.
CANADA :
Les repas seront servis dans l’avion à l’aller et au retour, toutefois compte-tenu de la durée du trajet, le défraiement d’un repas supplémentaire sera versé par trajet pour compenser une dépense alimentaire supplémentaire durant le trajet.
Montréal :
Les défraiements sont revalorisés pour compenser l’écart :
entre le montant perçu directement par les salariées (55 dollars canadiens par jour) et le montant du défraiement de la valeur Syndeac en Euros revalorisé de 11.32€ (+55.5%) soit 32.02€ par repas, selon la moyenne du cours des quinze derniers jours précédant la signature de cet accord.
des frais bancaires et des frais de change pris en compte respectivement à 2,8% et 2,5% applicables aux montants de défraiement versés en Euros.
Soit
un écart entre le montant directement défrayé et la valeur Syndeac de 3.07€ x 1.028 x 1.025 = 3.23€ par repas
et un montant supplémentaire de 11.32€ x 1.028 x 1.025 = 11.93€ par repas.
Soit un montant supplémentaire de 15.16€ du montant directement défrayé par repas et un montant par repas non versé en espèce et devise de 33.74€
Québec :
Les défraiements sont revalorisés pour compenser l’écart :
entre le montant perçu directement par les salariées (60 dollars canadiens par jour) et le montant du défraiement de la valeur Syndeac en Euros revalorisé de 7.76€ (+37.5%) soit 28.46€ par repas selon la moyenne du cours des quinze derniers jours précédant la signature de cet accord.
des frais bancaires et des frais de change pris en compte respectivement à 2,8% et 2,5% applicables aux montants de défraiement versés en Euros.
Soit
un écart entre le montant directement défrayé et la valeur Syndeac de 1.47€ x 1.028 x 1.025 = 1.55€ par repas
et un montant supplémentaire de 7.76€ x 1.028 x 1.025=8.18€ par repas
Soit un montant supplémentaire de 9.73€ du montant directement défrayé par repas et un montant par repas non versé en espèce et devise de 30€
5.2 : Indemnité de compensation trajet long
Dans un principe de convergence vers une équité de traitement entre les salarié·es de la tournée, il est décidé, pour ces tournées, le versement d’une indemnité de compensation de trajet long pour les salarié·es dont les heures de voyage ne sont pas prises en compte. Les intermittent·es artistiques percevront une indemnité d’un montant brut de 140€ par tranche de 10 heures de trajet pour les tournées du spectacle LACRIMA à Shizuoka, Montréal et Québec.
5.3 : Prise en compte des souhaits individuels pour les départs anticipés et les retours différés pour convenance personnelle.
L’organisation des déplacements des salarié·es en tournée à Shizuoka, Montréal et Québec est effectuée en tenant compte des souhaits individuels pour les trajets aller et retour, sous réserve de la validation des congés par les services concernés et de l’absence de surcoût engendré.
5.4 : Prise en compte de temps de repos après les trajets longs
Dès lors que le déplacement génère un décalage horaire supérieur ou égal à 5 heures, une amplitude minimale de 24 heures non travaillées à compter de l’heure d’arrivée est prévue. Pour le retour au siège, cette amplitude de repos prendra la forme d’au moins une journée et demie de modulation basse pour que la prise de poste qui s’en suit ne soit pas planifiée avant 14h.
5.5 : Forfait téléphone
Pour les salarié· es qui ne disposent pas d’un téléphone professionnel, une prise en charge d’un montant forfaitaire de 27€ pour le Japon et de 47€ pour le Canada est prévue pour compenser l’achat d’une Esim ou une extension d’abonnement, sur présentation d’un justificatif d’achat.
Article 6 : Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, après signature, en : 1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 1 exemplaire « papier » au greffe du
Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Strasbourg, le 29 avril 2025
