Accord d'entreprise THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG

Accord d'entreprise relatif aux défraiements dans le cadre des tournées du spectacle Lacrima à Sydney et à Perth

Application de l'accord
Début : 16/01/2026
Fin : 14/02/2026

20 accords de la société THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG

Le 08/01/2026


Accord d’entreprise dans le cadre des tournées du spectacle LACRIMA

à Sydney et à Perth

Préambule

Les accords d’entreprise prévoient la négociation d’accords spécifiques pour les tournées à l’étranger (Titre V – article 1). Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de définir des conditions de tournée des équipes attachées au spectacle « LACRIMA » qui sera en tournée à Sydney et Perth entre le 16 janvier 2026 et le 14 février 2026.
Les parties se sont entendues sur la revalorisation à titre exceptionnel des défraiements repas versés aux salarié·es attaché·es à ces tournées, sur la prise en compte des frais de change et frais bancaires, sur le versement d’une indemnité de compensation trajet long aux intermittent·es artistiques employé·es par le TnS et sur la prise en charge d’un forfait frais de téléphonie pour les salarié·es ne disposant pas de téléphone professionnel.
Rappel des dispositions applicables en matière de défraiement :

Article 38 – Déplacements professionnels

Les frais de restauration et d’hébergement sont remboursés, sauf accord particulier, de manière forfaitaire dans les conditions suivantes :
- Le départ a lieu avant 8h00 et le retour après 20h00 : petit déjeuner, déjeuner et dîner
- Le départ a lieu avant 13h00 et le retour après 20h 00 : déjeuner et dîner
- Le départ a lieu après 13h00 et le retour après 20h00 : dîner
- Le départ a lieu avant 13h00 et le retour avant 20h00 : déjeuner
- Le retour a lieu après minuit ou un jour différent du jour de départ : hôtel.
Les valeurs remboursées sont celles publiées régulièrement par le SYNDEAC ( 20.70€ par repas principal au jour de la signature de cet accord).

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au Théâtre national de Strasbourg (TnS).

Il concerne :













Equipe en tournée Sydney et Perth
Début période couverte
Fin période couverte
artiste dramatique
19/01/26
12/02/26
artiste dramatique
19/01/26
12/02/26
artiste dramatique
19/01/26
12/02/26
artiste dramatique
19/01/26
12/02/26
artiste dramatique
19/01/26
12/02/26
artiste dramatique
19/01/26
12/02/26
artiste dramatique
19/01/26
12/02/26
artiste dramatique
19/01/26
12/02/26
artiste dramatique
19/01/26
12/02/26
artiste dramatique
19/01/26
12/02/26
collaborateur artistique
19/01/26
12/02/26
régisseur général
16/01/26
14/02/26
régisseur plateau
22/01/26
14/02/26
régisseur plateau
16/01/26
29/01/26
régisseuse son
16/01/26
12/02/26
régisseur audiovisuel
16/01/26
13/02/26
régisseuse audiovisuelle
17/01/26
14/02/26
régisseur lumière
16/01/26
08/02/26
régisseuse lumière
16/01/26
14/02/26
habilleuse
17/01/26
14/02/26
directrice développement des créations
19/01/26
26/01/26
administratrice de production
18/01/26
14/02/26
22 salarié·es

 

 




Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

L’accord est conclu pour la durée des tournées citées en préambule et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.



Article 3 : Modalités de révision et de renouvellement de l’accord

Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai.

Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord

Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.


Article 5 : Contenu de l’accord

5.1 : Défraiement repas

Il est décidé d’augmenter le montant des défraiements versés aux salariés durant les tournées à Sydney et à Perth selon les dispositions suivantes :
  • Les défraiements sont revalorisés pour compenser les coûts des repas :
  • De 3.8 % par rapport à la valeur SYNDEAC pour les repas principaux, ce qui correspond à +0.80€ soit 21.50€ par repas principal
  • Majorés des frais bancaires et des frais de change pris en compte respectivement à 2,8% et 2,5% applicables aux montants de défraiement versés en Euros.

  • Soit un montant par repas principal de 22.65€ et un montant de 7.69€ par petit-déjeuner.



5.2 : Indemnité de compensation trajet long

Dans un principe de convergence vers une équité de traitement entre les salarié·es de la tournée, il est décidé, pour la tournée en Australie, le versement d’une indemnité de compensation de trajet long pour les salarié·es dont les heures de voyage ne sont pas prises en compte. Les intermittent·es artistiques percevront une indemnité d’un montant brut de 140€ par tranche de 10 heures de trajet pour les tournées du spectacle LACRIMA en Australie.



5.3 : Prise en compte de temps de repos après les trajets longs
 
Dès lors que le déplacement génère un décalage horaire supérieur ou égal à 5 heures, une amplitude minimale de 24 heures non travaillées à compter de l’heure d’arrivée est prévue.
Pour le retour au siège, cette amplitude de repos prendra la forme d’au moins une journée et demie de modulation basse pour que la prise de poste qui s’en suit ne soit pas planifiée avant 14h.


5.4 : Forfait téléphone

Pour les salarié· es qui ne disposent pas d’un téléphone professionnel, une prise en charge d’un montant forfaitaire de 30€ pour les tournées en Australie est prévue pour compenser l’achat d’une Esim ou une extension d’abonnement, sur présentation d’un justificatif d’achat.

Article 6 : Publication et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, après signature, en :
1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
1 exemplaire « papier » au greffe du

Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Strasbourg, le 8 janvier 2026

Le Secrétaire du CSE
Mandaté par le CSE


Pour le TnS,
L’administrateur


Mise à jour : 2026-02-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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