Entre l’entreprise SAS THEBAULT JEAN, dont le siège social est situé 47, Rue des Fontenelles – 79460 MAGNE, représentée par ……………………………., en sa qualité de Directeur, Siret n° 834 142 341 00017 D’une part, Et
Les élus repris ci-dessous du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
…………………………. secrétaire Titulaire collège ouvrier
…………………………… Titulaire collège ouvrier
…………………………… Titulaire collège ouvrier
…………………………… Titulaire collège ETAM/Cadres
……………………………. Titulaire collège ETAM/Cadres
………………………….. Président et Directeur de Site
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc222834950 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc222834951 \h 5 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc222834952 \h 5 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc222834953 \h 6 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc222834954 \h 6 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc222834955 \h 7 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc222834956 \h 7 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc222834957 \h 7 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc222834958 \h 8 Article 9 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc222834959 \h 9 Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc222834960 \h 9
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la SAS THEBAULT JEAN souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la SAS THEBAULT JEAN justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique qu’elle soit française et mondiale continue à marquer le pas depuis ces derniers mois pour différentes raisons et avec de fortes disparités.
Du fait de notre activité, 51 % de notre CA est réalisé en Europe et le reste en France, nous sommes donc soumis à une concurrence mondiale. Déjà fortement dépendant d’un secteur de la construction qui tarde à se relever, notre carnet de carnet de commande se contracte tous les mois un peu depuis le second semestre 2025.
Actuellement notre carnet de commande 2026 est en retrait de 10 % par rapport à février 2025. Tout en sachant que l’année 2025 se termine avec un volume lui-même en contraction de 5 % par rapport à 2024. Ce qui compte tenu du contexte, nous autorise à penser que notre activité va encore se réduire pour s’établir à un retrait de l’ordre de 20 % à fin 2026.
En complément et faute d’un protectionnisme suffisamment dissuasif, la concurrence indienne et chinoise exporte en Europe des produits similaires aux nôtres avec des écarts de prix de 15%. A ce titre et en gage de notre volontarisme, nous sommes acteur comme d’autres confrères d’une plainte anti-dumping déposé à leur encontre et connu sous la mention AD 717.
En dépit d’une inflation qui retrouve un niveau cohérent, nos couts de matières premières même s’ils sont parfaitement maitrisés, ne diminuent pas ce qui pénalise également notre compétitivité.
A ces données contextuelles, la seule porte de sortie est celle d’une politique de prix opportuniste, d’être réactif, d’apporter une vraie notion de service à nos clients et des produits à plus forte valeur ajoutée.
Cette crise et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients orientées autour du secteur du bâtiment et de l’industrie, qui sont donc poussés à rechercher des économies ou à réduire leur activité faute de visibilité suffisante.
L’incertitude économique générale qui en découle a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti l’activité de nos donneurs d’ordres.
Notre entreprise reste donc confrontée à une baisse d’activité qui va vraisemblablement se prolonger encore plusieurs mois. Historiquement, les activités se répartissaient de la façon suivante : emballage (45 %), construction (44%) et l’agencement ameublement (11%), elles même réparties entre un marché français (35%) et européen (65%). Nos prévisions sur le marché français restent pessimistes et vraisemblablement va rester en retrait de l’ordre de 20% sur la France.
Sur la marché export et plus précisément celui de l’Europe, la concurrence est rude, les sud-américains, le Canada, la Chine et l’Océanie ne vendent plus aux Etats Unis qui exercent des droits de douanes importants et viennent en Europe avec des prix de moins 15% sur les nôtres.
D’autre part la constance d’un prix haut de l’énergie et des coûts de matières premières élevées, nous impactes considérablement.
La baisse d’activité avec la contraction du carnet de commandes reste conjoncturelle et ne compromet pas la pérennité de l’entreprise à long terme sous réserve d’un ajustement temporaire de la masse salariale en revanche nous disposons de perspectives solides portées par la réglementation environnementale et la décarbonation du bâtiment.
Le recours à l’activité partielle longue durée a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec prise en charge par l’état et l’UNEDIC, elle a aussi permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant cette crise. Cependant ce dispositif a été modifié.
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée rebond a été créé à compter du 14 février 2025 pour aider les entreprises connaissant une baisse durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet dans la limite de 40% de la durée légale du travail une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Cela reste toutefois conditionné à un engagement en termes d’emploi et de formation de notre part. L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise.
Le présent accord a pour objectif d’assurer la pérennité de l’entreprise, de maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés concernés par le présent dispositif APLD-R notamment dans les activités de production et de renforcer les compétences des salariés durant cette période.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Certains de nos concurrents massacrent les prix, car ces derniers ne disposent que d’une essence de bois alors que le Groupe a actuellement 4 essences de bois, l’okoumé, le peuplier, le pin et le sapin pectiné. Nous pouvons proposer à nos clients ce panel d’essences qui pour nous est un atout.
Également la qualité de nos panneaux n’est plus à démontrer et dans ces périodes de crises les clients sont beaucoup plus regardants sur la qualité des panneaux, le colisage, le ponçage, le marquage etc…. Cette qualité est reconnue par nos clients et nous continuerons car celle-ci est garante de commandes.
L’agilité et l’adaptabilité sont aussi dans notre ADN. Les usines de production sont pro-actives, nos clients le savent.
Les opportunités de croissance avec les réglementation environnementales (RE2020), en effet le stockage du carbone dans les panneaux de contreplaqué favorise le bois par rapport au béton ou à l’acier. Rénovation et ameublement ce sont des marchés plus résilients que le neuf qui sont portés par l’aménagement intérieur.
L’économie circulaire, nous recyclons tout. Les déchets que nous nommons « connexes » sont revendus à l’industrie papetière pour les plaquettes, les noyaux de déroulage sont revendus pour faire des palettes, les écorces sont criblées pour être revendues aux usines de terreaux, pour l’industrie chimique (Produits d’entretien, parfum…) aux jardineries pour pailler des massifs. Ce qui ne peut pas être vendu sert de combustible à nos chaudières biomasses pour alimenter l’usine.
Nous avons déposé une plainte anti-dumping sous le n° AD 717 face à cette concurrence déloyale.
Nous nous engageons également à réduire les coûts de structure non essentiels pour préserver notre trésorerie.
Les données chiffrées seront données en annexe sur le site APART.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
L’industrie du contreplaqué est une industrie dite confidentielle qui emploie en France environ 1 000 personnes avec des métiers qui n’existent que et seulement dans cette industrie comme celui du déroulage, du séchage et de la presse pour ne citer que ceux-là cela.
Dans notre usine, nous avons beaucoup de profils « de terrain », dotés d’un savoir -faire gestuel important, mais pour qui le mot « formation » rime avec école, échec ou théorie inutile. Ces salariés possèdent une expertise par l’expérience et nous privilégions le maintien de l’employabilité en situation de travail.
Le profil de nos collaborateurs, issus pour beaucoup d’un cursus scolaire court, privilégie une transmission des savoirs par le geste et l’observation directe sur les lignes de production de panneaux. L’entreprise choisi de respecter ce mode d’apprentissage pragmatique, qui garantit une meilleure rétention des consignes de sécurité et de qualité que l’enseignement théorique classique.
Le refus de formations n’est pas un refus de progresser, mais d’une parfaite adéquation homme-poste. Ces salariés ont atteint une maturité professionnelle sur leur machine (jointeuses, sortie séchoir, presse, ponceuse… Le maintien de leurs compétences est assuré par un compagnonnage interne régulier qui est plus adapté à leur psychologie et à leur parcours que le système scolaire.
C’est pourquoi sur le tableur Excel la mention « Pleine satisfaction à son poste actuel et ne souhaite pas de cursus théorique préférant la pratique du terrain » est écrite, en effet compte tenu de l’attachement de ces salariés à leur poste et de leur aversion pour les dispositifs académiques, l’entreprise privilégie le maintien de l’employabilité via des causeries/briefings aux postes avec des mises à jour techniques simplifiées. Cette approche permet de valider leurs acquis sans créer de blocages psychologiques.
En revanche, pour les autres nos engagements en matière de formation professionnelle :
Les périodes de réduction d’activité seront mises à profit pour renforcer l’employabilité en termes de monter en compétence les salariés désireux de le faire.
La polyvalence avec des formations de maintenance de 1er niveau, de conduite de ligne. Une maintenance 1er niveau permettra aux salariés de monter d’échelon et éventuellement de tendre vers une ligne plus complexe.
Orientation des flux.
La numérisation avec la maitrise des outils de pilotage de production
Management, les chefs d’équipe sont des hommes de terrain mais n’ont pas tous les codes pour gérer du personnel.
Apprentissage des langues (Anglais et Français lu et écrit). Nous avons des salariés provenant de pays étrangers qui ne maitrisent pas le français. Cela peut-être bloquant pour évoluer au sein de l’entreprise. L’anglais pour communiquer avec les chauffeurs étrangers qui viennent chercher nos panneaux pour nos clients étrangers.
Modalités
Les formations mobiliseront le plan de développement des compétences.
Encourager les salariés à mobiliser leur CPF pour des formations co-construites avec l’entreprise.
Fonds propres de l’entreprise
Suivi
Un bilan des formations (nombre de salariés, heures, certifications) sera présenté lors de chaque réunion de suivi du CSE.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
« La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes : Ouvriers de production, Chef d’équipe production et chefs de poste production Personnel de bureau en lien avec la production
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2028. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er avril 2026. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 20% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant visé à l’article 1 soit : Ouvriers de production, Chef d’équipe production et chefs de poste production Personnel de bureau en lien avec la production.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
La polyvalence avec des formations de maintenance de 1er niveau, de conduite de ligne
La transition écologique sur le rendement matière
La numérisation avec la maitrise des outils de pilotage de production
Apprentissage des langues (Fran9ais lu et écrit pour nos salariés ne parlant pas notre langue)
Management
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Les formations mobiliseront le plan de développement des compétences.
Encourager les salariés à mobiliser leur CPF pour des formations co-construites avec l’entreprise.
Fonds propres de l’entreprise.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes.
Entretien individuel avec les salariés concernés.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
[Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives]. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Niort. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Magné, le 19 février 2026 En 2 exemplaires originaux
……………………………….. En qualité de représentant de la société THEBAULT JEAN
