AVENANT SUR L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE THEG DU 03/10/2019
Entre :
La Société THEG, SAS au capital de 16750 €uros, située 62, Rue Ventôse à ABBEVILLE (80), immatriculée au RCS de AMIENS sous le numéro 501 210 124, et représentée par
Monsieur en sa qualité de chef d’entreprise de la société,
D’une part,
Et,
, membres titulaires du comité social et économique (CSE),
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 3121-41 et suivants du code du travail, issues de la loi du 20 Août 2008, les parties au présent accord ont convenu un aménagement du temps de travail réparti sur l’année en date du 03/10/2019.
Cet accord fixe ainsi les modalités d'aménagement du temps de travail et prévoit notamment les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; les limites pour le décompte des heures supplémentaires ainsi que les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
Une demande de révision de l’accord a été transmise aux membres titulaires du CSE et fait suite aux mesures exceptionnelles qui ont dues être prises concernant la COVID-19. Ainsi la direction et les membres titulaires du CSE conviennent de modifier l’article 4 de l’accord :
Article 4 – Aménagement du temps de travail du personnel Ouvrier et ETAM
Afin de faire face aux fluctuations de l’activité et de faire coïncider, au mieux, les disponibilités des effectifs et la charge de travail, le temps de travail effectif du personnel Ouvrier et ETAM ne peut être déterminé de manière fixe, il est donc convenu de le moduler sur l’année.
Amplitude pour le personnel Ouvrier
L’amplitude par semaine pour cette catégorie de personnel dans le cadre de cette annualisation, est de
0 à 42 heures (0 – 39h auparavant).
La limite hebdomadaire supérieure de l’aménagement du temps de travail est fixée à
42 heures par semaine (39h auparavant).
La limite hebdomadaire inférieure de l’aménagement du temps de travail est fixée à 31 heures par semaine et reste inchangée.
Amplitude pour le personnel ETAM
L’amplitude par semaine pour cette catégorie de personnel dans le cadre de cette annualisation, est de
0 à 42 heures (0 – 39h auparavant).
La limite hebdomadaire supérieure de l’aménagement du temps de travail est fixée à
42 heures par semaine (39h auparavant).
La limite hebdomadaire inférieure de l’aménagement du temps de travail est fixée à 31 heures par semaine et reste inchangée.
Heures supplémentaires
Conformément à l’article L.3121-41 du Code du travail, lorsqu’il est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1607 heures. Compte tenu des limites hautes hebdomadaire prévues pour chaque catégorie de personnel dans le présent accord, les heures effectuées au-delà de cette limite et déjà payées viendront déduire d’autant le solde des heures excédant le seuil de 1607 heures.
Les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire,
fixée à 42 heures (39 auparavant) pour les Ouvriers et pour les ETAM, seront majorées au taux en vigueur et payées dans le mois.
En fin de période, les heures effectuées au-delà de 1607 heures seront également payées en heures supplémentaires. Les majorations sont calculées sur la base du taux horaire.
Article 9 – Durée, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à partir du 01/06/2020.
Si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur en cours de période, les membres du CSE seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
Mention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Le présent avenant sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE de AMIENS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires,
Auprès du Service du Personnel (1 exemplaire),
Auprès de chacune des parties signataires (2 exemplaires)
