(selon les articles L3312-1 à 6, L3313-1 à 4, L3314-1 à 10, L3315-1 à 5, D3313-1 à 11 et D3314-1 à 2 du Code du Travail)
PREAMBULE
Face aux divers facteurs économiques, la société THEG doit tout mettre en œuvre pour maintenir sa compétitivité et son image de marque auprès de ses fidèles clients, et pour confirmer son savoir-faire et sa qualité de service auprès de ceux-ci.
La société THEG met donc en place en 2025 « un contrat d’intéressement » essentiellement motivé par la volonté d’associer et d’intéresser l’ensemble du personnel, aux résultats de l’Entreprise.
Ce résultat, qui est l’image des efforts de chacun au quotidien, doit être également l’image d’un groupe composé d’hommes et de femmes qui partagent un objectif commun, qui doit être atteint dans un esprit de solidarité, de convivialité et de respect.
Conformément à l’article L.3312-4 du Code du Travail, les sommes attribuées aux salariés en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. De même, l’intéressement ne se substitue pas aux salaires, mais constitue au contraire une composante supplémentaire dans une politique de rémunération, en s’en différenciant sur plusieurs plans. Dans une telle politique globale en effet, les salaires visent à une reconnaissance dans la durée des qualifications, des compétences et des performances individuelles. Il est permis d’en attendre en masse une progression régulière, mais aussi maîtrisée, compte tenu des exigences de compétitivité qui s’impose à notre entreprise sur les marchés très concurrentiels où elle opère. L’intéressement constitue au contraire un revenu variable lié aux résultats, pouvant devenir significatif si ces résultats sont bons mais aussi s’avérer nul s’ils sont insuffisants. Il est indépendant des décisions prises en matière de salaire.
Cet accord d’intéressement mettra en avant deux aspects :
L’aspect « quantitatif »
L’objectif est de définir une « enveloppe » proportionnelle aux résultats de l’Entreprise liés à la rentabilité de nos affaires, mais également à la maîtrise de nos frais généraux.
L’aspect « qualitatif »
Il doit représenter l’état d’esprit dans lequel nous souhaitons travailler tous les jours, et aussi l’image que nous souhaitons donner à notre Entreprise.
La réussite de l’entreprise étant le fruit des efforts de tous, l’intéressement sera réparti de manière égalitaire entre le personnel au prorata du temps de présence.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES
Entre :
La société THEG sise 62 Rue Ventôse, ZA des 2 Vallées 80100 à ABBEVILLE, représentée par Monsieur Jean-Claude MONG, Chef d’Entreprise,
D’une part, Et,
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12/06/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. Vacquez Daniel, M. Barzic Jessee et MME Foucher Mallaury en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.D’autre part
Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L3312-1 à 6, L3313-1 à 4, L3314-1 à 10, L3315-1 à 5, D3313-1 à 11 et D3314-1 à 2 du Code du travail.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
ARTICLE 2 : DUREE – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter de l’exercice ouvert au 01/01/2025, il produira ses effets en 2025, 2026 et 2027.
Actuellement, l’exercice social de l’entreprise s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Dans le cas où la durée de l'exercice social serait modifiée pour un motif quelconque au cours de la période considérée, le présent accord serait automatiquement prolongé de façon à ce que sa durée comprenne au moins 36 mois.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord
initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
Toute personne titulaire d’un contrat de travail au sein de la société THEG au cours de l’exercice concerné pourra bénéficier de l’intéressement mis en place dans le cadre du présent accord, dès lors qu’elle justifie de 3 mois d’ancienneté à la clôture de l’exercice concerné, que le salarié soit ou non présent à l’effectif à cette date.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et les douze mois qui la précèdent que celle ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail.
L’ancienneté retenue correspond à la durée totale d’appartenance du salarié à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne soient déduites.
Tout salarié quittant l'entreprise et qui aura rempli cette condition pour bénéficier de l'intéressement au cours d'un ou plusieurs exercices précédant son départ de l'Entreprise, se verra attribuer un intéressement sur l'exercice de la date de départ. Cet intéressement lui sera versé l'année suivante en même temps qu'aux autres salariés de l'Entreprise.
ARTICLE 4 : CALCUL DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Dans tout ce qui suit, la notion de résultat prise en compte est la notion de résultat E de l’exercice, telle qu’elle est définie pour toutes les entreprises par notre convention de gestion appelée QUARTZ. Ce résultat E à la date du 01/01/2025, est déterminé de la façon suivante :
Résultat d’exploitation de la liasse fiscale Ligne GG +
Résultat exceptionnel Ligne HI +/-
Participation Ligne HJ -
Corrections apportées
0 Variation du Retraitement Pertes à terminaison
+/-
Dotation Provision pour indemnités de retraites
+/-
Frais financiers imputés sur affaires et immobilisations
+/-
Résultat « E »
0
Le volume global de la prime d'intéressement est calculé à partir du Résultat E de l'Entreprise comparés à l'activité de l'exercice en Chiffre d’affaires.
L'article L3314-8 du Code du Travail limite le montant global des primes distribuées à 20 % du total annuel des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 5 : REPARTITION DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Le volume global de la prime d'intéressement versée au cours de l'exercice sera calculé sur la base des éléments exposés dans l'article 4.
Il se compose des deux aspects suivants :
Aspect quantitatif :
Une formule de calcul simple permet de déterminer une enveloppe d'intéressement « e » globalement disponible.
Pour l'intéressement sur l'exercice 2025 :
Si le résultat E de l'Entreprise, tel que défini à l’article 4 ci-dessus, est supérieur ou égal à 3% du Chiffre d’Affaires, alors e = 2.5% du résultat E de l'entreprise.
Un résultat E inférieur ou égal à 2.5 % du Chiffre d’Affaires ne donnerait pas lieu à une distribution de résultat.
Aspect qualitatif :
Le principe sur lequel est bâti le présent accord est que
l'intéressement distribuable au sein de l'entreprise appelé "P" sera le produit de l'enveloppe « e » déterminée auparavant, par un coefficient K.
Ce coefficient K sera calculé en fonction du degré de réalisation des objectifs qualitatifs collectifs de progrès qui permettront l'obtention ou non d'un certain nombre de points d'après la formule de calcul ci-après.
P = K x e
En tout état de cause, la variation possible du coefficient K est encadrée par la fourchette 0,80 à 1,20 selon le mode de répartition suivant :
Note obtenue sur 10
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
K
0.80
0.84
0.88
0.92
0.96
1
1.04
1.08
1.12
1.16
1.20
Les critères qualitatifs collectifs pour l'exercice 2025 sont repris dans l'annexe 1.
Pour ce qui concerne l’intéressement sur les exercices 2026 et 2027 les parties prévoient la possibilité de se rencontrer en début d’exercice afin de déterminer le cas échéant de nouveaux objectifs. A défaut de négociation tenue ou d’accord trouvé ce sont ceux de l’exercice précédent qui seront repris.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPARTITION
6.1 - L'intéressement aux résultats est réparti entre tous les salariés bénéficiaires au titre de l'exercice considéré au prorata du temps de présence au cours de l'exercice décompté en jours ouvrés.
Pour le calcul du temps de présence de chaque salarié bénéficiaire au cours de la période considérée, sont assimilés à un temps de présence effective, les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles et correspondant : — aux congés payés ; — aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; — aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; — aux congés légaux de maternité, de paternité et d'adoption ; — aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ; — le cas échéant, aux heures de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat. Toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul du droit individuel à intéressement.
Pour les salariés à temps partiel, toute période de 7 h 00 effectivement travaillée ou assimilée à un temps de travail effectif équivaut à un jour de travail.
6.2 – La répartition individuelle de l'intéressement s'effectue au prorata du nombre de jours effectivement travaillés ou assimilés au cours de l'exercice à partir de la formule suivante :
Prime globale x nombre de jours travaillés par le bénéficiaire le total de jours effectivement travaillés par l'ensemble des bénéficiaires
Le temps partiel sera pris en compte proportionnellement à la durée hebdomadaire réduite de travail.
6.3 – Plafonnement individuel
Le montant de l'intéressement individuel ne peut excéder conformément aux dispositions légales au titre d'un même exercice, une somme égale aux ¾ du plafond de la Sécurité Sociale pour la période considérée, les sommes non distribuées en application de cette règle étant réparties entre les autres salariés bénéficiaires. La fraction des montants de l’intéressement excédant les plafonds prévus par les textes sera alors soumise à cotisations sociales.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA PRIME – OPTION PAR DEFAUT
La période de base de calcul de la prime étant l'exercice social, celle-ci sera versée dès que, après approbation des comptes, elle aura pu être calculée et vérifiée par la Commission de Contrôle prévue à l'article 8 ci-après.
Paiement immédiat – affectation à un plan d’épargne salariale
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée, au plus tard, le dernier jour du 5ème mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
- pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement des CSG et CRDS. Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; - pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise (PEG VINCI) ou auquel elle aura adhéré. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au trois quart (¾) du plafond annuel de la Sécurité Sociale. - pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, sur le PERCOL mis en place dans l’entreprise (PERCOL-G ARCHIMÈDE). Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au trois quart (¾) du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le TMOP. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et employés de la même façon.
Information du bénéficiaire - option par défaut
Lors de l’attribution de l’intéressement le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués au bénéficiaire,
les retenues opérées au titre de la CSG et la CRDS.
le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant
l’affectation des sommes attribuées au plan d’épargne Groupe (PEG VINCI) à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra du 7° jour calendaire suivant sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées au PEG VINCI et investies dans le FCPE prévu par ledit plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du PEG VINCI.
En ce qui concerne les bénéficiaires qui n’appartiendraient plus à l’entreprise le jour du paiement de la prime d’intéressement, il est expressément convenu qu’il leur appartiendra d’informer la société au moment de leur départ, de l’adresse à laquelle l’intéressement doit leur être envoyé. Sauf information particulière, les sommes leur revenant leur seront adressées au dernier domicile connu.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, les sommes lui revenant seront versées conformément aux dispositions légales à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription prévue par les dispositions du Code monétaire et financier (article L.312-20 III).
Lors de la conclusion de son contrat de travail, conformément à l’article L.3341-6 du Code du travail, un livret d’Epargne salariale est remis à chaque bénéficiaire. Il comporte un rappel de tous les dispositifs d’épargne salariale existants et est complété, le cas échéant, par une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à l’intéressement et à la participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à intéressement et à participation du bénéficiaire au titre de l’exercice en cours.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il lui sera remis un état récapitulatif reprenant l’identité du bénéficiaire, la description des avoirs acquis ou transférés, la date de disponibilité des avoirs, l’identité et l’adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
ARTICLE 8 : CONTROLE ET INFORMATION
L'application du présent accord sera suivie par une commission spécialisée créée par accord entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique dans les conditions prévues à l'Article L2315-45 du Code du Travail.
Cette commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement et leur répartition, de recevoir les informations correspondantes, de vérifier les modalités d'application du contrat et de mesurer le coefficient K tel que défini à l'Article 5.
La commission de contrôle pourra également demander à la Direction toutes explications complémentaires et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Les résultats annuels d'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à la commission de contrôle. Ils feront ensuite l'objet de la part de la Direction et de cette commission d'un rapport commun sur le fonctionnement et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
ARTICLE 9 : RENDEZ-VOUS ANNUELS DE MISE A JOUR
Les modalités d'application du présent accord à l'exercice 2025 sont définies à l'article 5 ci-dessus.
Les objectifs des exercices 2026 et 2027 pourront être définis par voie d'avenant au présent accord. Le cas échéant, les parties se rencontreront en début d’exercice afin d’arrêter les modalités d’application nécessaires. En cas d’absence de négociation tenue en début d’exercice ou d'impossibilité de trouver un accord sur les modalités d'application à un exercice donné, c'est le mode de calcul de l'exercice précédent qui sera repris.
A l’issue de la période de 3 ans d’application du présent accord, les parties signataires et la Commission de contrôle se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord, et d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise, sont réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis de la commission de contrôle.
Les autres litiges se régleront, également, si possible à l’amiable. A cet effet, seront désignés deux tiers qualifiés choisis l’un par la Direction, l’autre par la commission de contrôle. Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent, et après étude, présentent un rapport à la Commission de contrôle.
Si le désaccord persiste, un constat écrit et motivé sera établi.
A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Conformément à l’article D2231-4 CT, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans la société aux endroits habituels pendant un mois complet.
Le texte de l’accord d'intéressement fait l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Abbeville le 12/06/2025 En 5 exemplaires originaux,
Pour la Société THEG, Pour le C.S.E
Monsieur Jean-Claude MONG M. Barzic Jessee
Mme Foucher Mallaury
M. Vacquez Daniel
ANNEXE
RAPPEL :
L’accord d’intéressement prévoit que la prime d’intéressement est calculée en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs collectifs. Les dispositions particulières définies ci-après s’appliqueront à l’exercice 20XX et seront revues chaque année.
L'intéressement distribuable, au sein de l'entreprise, appelé "P", est le produit de l'enveloppe « e » déterminée auparavant, par un coefficient K. Ce coefficient K sera calculé en fonction du degré de réalisation des objectifs qualitatifs collectifs de progrès qui permettront l'obtention ou non d'un certain nombre de points.
P = K x e
Article 1 : Objectifs Quantitatifs - Détermination de l’enveloppe « e »
Si le résultat E de l'Entreprise, tel que défini à l’article 4 ci-dessus, est supérieur ou égal à XX % du Chiffre d’Affaires, alors e = X % du résultat E de l'entreprise.
Un résultat E inférieur ou égal à XX % du Chiffre d’Affaires ne donnerait pas lieu à une distribution de résultat.
Article 2 : Objectifs Qualitatifs - Détermination du coefficient K
Une attention particulière doit être portée à la définition des critère et à leur évaluation : par qui, comment, … sachant que les paramètres choisis doivent être objectifs, quantifiables et vérifiables par rapport à une situation clairement établie : Ex : Nombre d’AT.
Salariés de la société ratifiant l’accord d’intéressement du … juin 20..
