ACCORD D’ENTREPTISE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et d’organisation des périodes d’astreinte dans le cadre des activités de supervision de sécurité informatique, SOC (Security Operations Center) et services EDR/XDR managés opérés par LA SOCIÉTÉ. Les astreintes ont pour finalité d’assurer :
la continuité des services de cybersécurité managés ;
le traitement des alertes de sécurité critiques ;
la gestion des incidents de sécurité ;
la réponse aux incidents pouvant affecter les systèmes d’information des clients ;
le maintien des engagements contractuels et des niveaux de service (SLA).
Article 2 – Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir afin de traiter un événement de sécurité ou un incident relevant des services SOC/EDR managés. Le temps d’intervention effectué durant l’astreinte, ainsi que le temps de trajet en cas de déplacements constituent un temps de travail effectif.
Article 3 – Salariés concernés
Le dispositif d’astreinte concerne les salariés relevant des fonctions suivantes :
analystes SOC ;
analystes CERT/CSIRT ;
ingénieurs cybersécurité ;
administrateurs sécurité ;
responsables d’exploitation sécurité ;
toute fonction technique impliquée dans la gestion des incidents de sécurité.
LA SOCIÉTÉ pourra adapter la liste des salariés concernés en fonction des besoins opérationnels et contractuels.
Article 4 – Organisation des astreintes
Les périodes d’astreinte sont organisées selon un planning communiqué aux salariés concernés dans un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles ou incidents majeurs de cybersécurité.
Les astreintes peuvent être organisées :
les soirs après les heures normales de travail ;
les week-ends ;
les jours fériés.
Le salarié placé en astreinte devra :
être joignable pendant toute la durée de l’astreinte ;
disposer des équipements nécessaires au traitement des incidents ;
être en mesure de se connecter aux plateformes de supervision et d’intervention dans un délai maximal de 30 minutes après sollicitation voir SLA
Article 5 – Déclenchement d’intervention
Les interventions en astreinte peuvent être déclenchées notamment dans les situations suivantes :
détection d’une alerte de criticité élevée ou critique ;
suspicion ou constat d’intrusion ;
compromission d’équipements ou de comptes ;
propagation de malware ou ransomware ;
indisponibilité d’un outil de sécurité critique ;
incident susceptible d’impacter les services clients ou les engagements SLA ;
nécessité d’une action immédiate de confinement ou de remédiation.
Les interventions sont réalisées prioritairement à distance via les outils sécurisés mis à disposition par LA SOCIÉTÉ.
Article 6 – Modalités d’intervention
Chaque intervention fera l’objet d’un enregistrement dans les outils de suivi de LA SOCIÉTÉ précisant :
la date et l’heure de déclenchement ;
la nature de l’alerte ou de l’incident ;
les actions réalisées ;
la durée de l’intervention ;
les éventuelles escalades effectuées.
Le salarié devra respecter les procédures internes de gestion des incidents et de sécurité de l’information.
Article 7 – Compensation des astreintes
Les périodes d’astreinte donnent lieu à compensation selon les modalités suivantes :
7.1 Indemnisation des périodes d’astreinte
Période astreinte Plages horaires d’astreinte Montant € brut Soirée / nuit en semaine 18h01 à 08h59
Samedi Jour + Nuit
Dimanche / jour férié Jour + Nuit
Exemples :
Semaine hors week-end : 5 nuits à€ =€
Week-end : samedi € + dimanche € = €
Semaine avec we : 5 nuits à € + samedi € + dimanche € = €
Semaine intégrant un jour férié en semaine = 4 nuits à € + 1 jour férié à € = €
7.2 Temps d’intervention
Le temps consacré aux interventions est considéré comme du temps de travail effectif et transformé en temps compensateur à partir une heure d’intervention, ouvrant droit à 1,5 heure de repos, calculé sur la base d’un coefficient majoré de 1,5.
Exemples :
Heures d'astreinte effectuées
Coefficient
Temps compensateur acquis
1 heure 1,5 1 h 30 2 heures 1,5 3 heures
Ce repos devra être pris dans un délai raisonnable, d’un commun accord avec la Direction, en tenant compte des contraintes opérationnelles.
Le déclenchement est réalisé par téléphone, visioconférence ou prise en main à distance. Le temps d'intervention est décompté à partir de la création du ticket d’incident jusqu'au statut de clôture (close) ou de mise en attente du ticket d’incident (pending).
Les heures d’interventions effectuées dans le cadre d’une astreinte et non rémunérées ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande de l’employeur.
La fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien (11 heures) ou hebdomadaire (24 heures). Cette règle ne s’applique que si le collaborateur n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.
Article 8 – Respect des temps de repos
L’organisation des astreintes devra respecter :
les durées maximales de travail ;
les temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
les dispositions à la santé et à la sécurité des salariés.
Lorsque les interventions interrompent les temps de repos, les compensations ou repos nécessaires seront accordés conformément à la réglementation applicable.
Article 9 – Moyens mis à disposition
LA SOCIÉTÉ mettra à disposition des salariés concernés les moyens nécessaires à l’exécution des astreintes :
Téléphone portable professionnel ;
Ordinateur portable ;
Accès VPN ;
Authentification multi-facteurs ;
Outils SOC/SIEM/EDR nécessaires aux interventions ;
Documentation et procédures d’intervention.
Les salariés sont tenus de respecter les politiques de sécurité de LA SOCIÉTÉ lors des interventions à distance.
Article 10 – Confidentialité et sécurité
Dans le cadre des astreintes, les salariés sont soumis aux obligations de confidentialité et de sécurité applicables aux informations et données traitées pour le compte des clients. Toute intervention devra être réalisée conformément :
aux procédures internes ;
aux engagements contractuels clients ;
aux exigences réglementaires applicables en matière de cybersécurité et de protection des données.
Article 11 – Santé, charge de travail et droit à la déconnexion
LA SOCIÉTÉ veille à ce que l’organisation des astreintes demeure compatible avec la préservation de la santé physique et mentale des salariés. La fréquence des astreintes fera l’objet d’un suivi régulier afin de limiter les risques liés à la surcharge opérationnelle et à la fatigue. En dehors des périodes d’astreinte programmées, le droit à la déconnexion s’applique pleinement.
Article 12 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de sa ratification par les salariés, sous réserve de l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Article 13 – Ratification
Le présent accord a été soumis à la ratification des salariés de l'entreprise le 15 juillet 2026. Il est réputé adopté à l'approbation des deux tiers du personnel de l'entreprise.
