La société THELEM, S.A.S. immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 333 633 790, dont le siège social est situé 9 avenue Victor Hugo 69160 Tassin La Demi-Lune, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président. D'une part,
ET
…;
En leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 6 juin 2023.
D’autre part, Il a été convenu le présent accord en application de l'article L 2232-25 du Code du travail.
PREAMBULE
Dans la perspective d’une mutualisation des outils de gestion des ressources humaines au sein du groupe, il est apparu opportun d’opérer une harmonisation en matière de congés payés afin que la période d’acquisition et de prise des congés soit identique pour toutes les entités du groupe étant observé que la majorité d’entre elles sont alignées sur l’année civile.
De plus, ce cadre annuel présente l’avantage de la simplicité et est donc plus lisible pour les salariés.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 2 - Période de référence des congés payés
En application de l’article L 3141-10, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Article 3 - Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés, incluant la période légale du 1er mai au 31 octobre prévue à l’article L 3141-13,
s’étale par conséquent du 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1.
Article 4 - Report en cas d’absence pour maladie ou accident professionnels ou non
Les règles de report prévues aux articles L 3141-19-1 et L 3141-19-2 s’appliqueront compte-tenu des périodes fixées ci-dessus.
Toutefois, il est convenu que, dans la mesure du possible, les reliquats de congés résultant de l’application de ces articles seront pris au plus près de l’année de leur acquisition.
Article 5 – Première année d’application et période transitoire
La prise en compte de l’année civile comme période d’acquisition débutera au 1er janvier 2027.
La prise des congés payés durant l’année 2027 (période transitoire) s’organisera de la manière suivante :
Prise des congés acquis sur la période 25/26 (du 1-6-2025 au 31-5-2026), non soldés au 31-12-2026,
Prise des congés acquis sur la période du 1-6-2026 au 31-12-2026, soit au maximum 17,5 jours ouvrables, arrondis à 18 jours ouvrables, soit 3 semaines ;
Les salariés qui, de ce fait, n’atteindraient pas les pleins congés (5 semaines), pourront prendre des congés par anticipation sur l’année suivante.
Article 6 - Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est confié à un comité composé d’un représentant de la direction et de deux représentants élus, qui se réuniront une fois par an, et établirons à cette occasion un bilan de son application permettant d’apprécier, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2027, après accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 10 ci-dessous.
Article 8 - Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 9 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société THELEM sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ainsi que par correspondance électronique adressée à chacun des salariés.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Tassin la Demi-Lune, le 18 décembre 2025.
Pour la partie salariale :Pour la société THELEM :
