Accord d’entreprise relatif au périmètre des élections du Comité Social et Économique
Entre :
La Société THÉORÈME,
SAS dont le siège social est situé 13, rue La Fayette – 75009 PARIS, Inscrite sous le SIRET numéro 352 720 791 00065
Représentée par
disposant de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la société, non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 et suivants du Code du travail,
D’autre part,
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir le périmètre d’organisation des élections du Comité Social et Économique, qui sont programmées à compter du mois de juillet 2019. Il s’agit de définir les structures qui seront concernées par ces élections.
Article 1 — Périmètre des élections du Comité Social et Économique (CSE)
La société THÉORÈME est composée de la manière suivante :
Un siège social, situé à PARIS, enregistré sous le SIRET numéro 352 720 791 00065 ;
Trois établissements secondaires situés à :
LE LAMENTIN, enregistré sous le SIRET numéro 352 720 791 00057
CHAVANOD, enregistré sous le SIRET numéro 352 720 791 00099
MONTBONNOT SAINT MARTIN, enregistré sous le SIRET numéro 352 720 791 00115
La majorité des salariés (92 salariés en équivalent temps plein), travaille au sein du siège social.
Pour permettre une bonne représentation du personnel et centraliser la communication au sein de l’entreprise, il a été convenu d’intégrer dans les prochaines élections visées ci-dessus, les quatre entités de l’entreprise et d’organiser les élections au sein de tous ces établissements.
Article 2 – Communication avec les établissements secondaires Conformément aux dispositions du Code du travail, les établissements secondaires qui ne disposeraient pas d’élus en leur sein, seront informés des réunions tenues et des procès- verbaux par voie d’affichage.
Les salariés de ces établissements seront libres de contacter leurs élus, choisis au sein de l’établissement de leur choix.
Compte tenu des effectifs réduits de ces établissements, il est fait le choix de ne pas désigner de représentant de proximité.
Article 3 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour les seules élections du CSE mises en place en 2019, dont le premier tour est prévu au cours du mois de septembre 2019.
Il prend effet au lendemain de sa signature par les parties.
Article 4 – Dépôt de l'accord Le présent accord donnera lieu aux dépôts légaux, à savoir :
sur la plateforme de Téléprocédure dénommée « TéléAccords », à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/
auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS, situé 27 rue Louis Blanc
– 75010 Paris
La société THÉORÈME se chargera de procéder à ces dépôts.
Article 5 – Publicité du présent accord
Le présent accord sera consultable par l'ensemble des salariés au service du personnel. Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et de ses établissements secondaires.
