THEPENIER PHARMA & COSMETICS, ayant son siège social sis Route départementale 912 à Saint-Langis-Lès-Mortagne (61400), représentée aux présentes par M. X agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, L’Organisation Syndicale représentative de la société, à savoir Le syndicat CFDT, représenté par
M.X agissant en qualité de Délégué Syndical.
Article 1. Champs d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
en contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté.
Article 2. Rappel des dispositions existantes La Direction et l’Organisation Syndicale de Thépenier Pharma & Cosmetics ont choisi de faire un état des lieux des dispositifs légaux existant permettant aux salariés de bénéficier de congés en raison de l’état de santé d’un proche. Article 2.1- Congé de proche aidant Conformément aux articles L.3142-16 et suivant du code du travail, le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour être présent auprès de son proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Les dispositions susvisées précisent que « le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » Le congé aidant est ouvert sans condition d’ancienneté et peut être pris pour une durée de trois mois maximum, renouvelable, sans pouvoir toutefois dépasser un an sur l’ensemble de la carrière.
Les justificatifs nécessaires au dépôt de demande de congé par le salarié sont détaillés dans l’article D. 3142-8 du code du travail.
Les parties signataires rappellent également que la demande pour le bénéficie du congé de proche aidant doit être faite dans le délai d’un mois avant la date envisagée pour la demande initiale et de quinze jours pour la demande de renouvellement. Il est précisé que ce délai est réduit en cas d’urgence sur production d’un certificat médical attestant la nécessité d’une présence immédiate. Enfin, il est rappelé que le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Toutefois, le salarié qui en bénéficierait peut-être éligible au versement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’une Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA).
Article 2.2 – Congé de solidarité familiale Le congé de solidarité familiale prévues aux articles L.3142-6 et suivants du code du travail a pour objectif de permettre au salarié d’être présent auprès de son proche atteint d’une « pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». Le proche du salarié peut être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne qui partage le domicile du salarié ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance. La durée maximale du congé familial est de trois mois, renouvelable une fois. Article 2.3 - Congé de présence parentale Le congé de présence familiale, conformément aux dispositions des articles L. 1225-62 et suivants du code du travail, permet pour les salariés éligibles de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap ou gravement malade ou accidenté qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Dans ce cadre, le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés pendant 3 ans, lui permettant d’organiser la présence auprès de son enfant. Néanmoins, en cas de nécessité et si la présence soutenue demeure nécessaire, le salarié pourra bénéficier d’une nouvelle réserve de 310 jours à utiliser au cours des 3 années précédemment énoncées. Il est précisé que chaque absence devra être précédée d’un préavis de 48h vis-à-vis de l’entreprise.
Article 3. Congé conventionnel rémunéré pour salariés aidants Article 3.1 – Principe et objet Dans le cadre de sa politique sociale et conformément aux orientations de l'accord de branche de l'industrie pharmaceutique du 22 janvier 2025, THEPENIER PHARMA & COSMETICS souhaite accompagner ses salariés aidants en leur offrant un dispositif de congés rémunérés dédié. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de faire face à leurs responsabilités d'aidant tout en préservant leur rémunération et leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Article 3.2 – Bénéficiaires Tout collaborateur peut bénéficier de ce dispositif de congés rémunérés sans condition d'ancienneté et quelle que soit la nature de son contrat (CDI ou CDD). Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit assumer la charge d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Personne de moins de 25 ans qui est décédée et dont le salarié avait la charge effective et permanente (le bénéfice du congé est possible au cours de l'année suivant la date du décès)
Personne avec qui le salarié vit en couple
Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'époux ou de l'épouse du salarié, de son concubin ou partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables
Ces personnes doivent :
être atteintes d'une maladie, d'un handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
soit être en perte d'autonomie d'une particulière gravité, elle aussi rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le degré de gravité de l'état de santé ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par certificat médical. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Article 3.3 – Nombre de jours et modalités Chaque salarié bénéficiaire peut prendre 3 jours de congés rémunérés par année civile pour faire face à ses responsabilités d'aidant. Ces jours sont rémunérés à 100% du salaire net du salarié. Ces jours peuvent être pris en journées entières ou en demi-journées, de manière fractionnée ou consécutive, en fonction des besoins du salarié. Ces jours s'ajoutent aux congés légaux (congés payés, RTT) et ne se substituent à aucun autre dispositif existant. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, de l'ancienneté et de tous les autres droits liés au contrat de travail. Article 3.4 – Renouvellement annuel Le droit à ces 3 jours rémunérés est attribué pour chaque année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Les jours non utilisés au cours d'une année civile ne sont pas reportables sur l'année suivante. Le salarié bénéficie à nouveau de 3 jours rémunérés au 1er janvier de chaque année, tant que sa situation d'aidant perdure. Article 3.5 – Conditions d’attribution Pour bénéficier de ces congés rémunérés, le salarié devra fournir au service Ressources Humaines :
Un certificat médical attestant de la gravité de l'état de santé de la personne à charge et de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants ;
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Article 4. Mise en œuvre Article 4.1 – Demande du salarié Le salarié souhaitant bénéficier de ces congés rémunérés doit faire part de sa situation à son manager et au service RH. La demande doit être formulée, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance raisonnable, sauf en cas d'urgence avérée. Dès réception de sa demande, le service RH prend contact avec le salarié afin d'évaluer la conformité de la demande et de l'accompagner dans ses démarches. Le salarié devra fournir les éléments demandés à l'article 3.5 de cet accord lors de la première demande. Ces justificatifs restent valables pour l'année civile en cours, sauf changement de situation. Article 4.2 – Prise de congés Une fois la demande validée par le service RH, le salarié peut prendre ses jours de congés rémunérés en fonction de ses besoins et en accord avec son manager pour l'organisation du service. Les jours pris sont déclarés dans l'outil de gestion des temps et portent la mention "Congé aidant rémunéré". Le collaborateur bénéficiaire s'engage à informer le service RH en cas de changement de situation qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue du collaborateur auprès de son proche. Article 5. Accompagnement des salariés aidants Article 5.1 – Référent aidants L’entreprise désigne un ou plusieurs référents aidants au sein du service Ressources Humaines. La mission de ce(s) référent(s) est d'informer et d'orienter les salariés aidants vers les dispositifs existants au sein de l'entreprise (présent accord) et/ou en externe (AJPA, congé de proche aidant, aides de la CAF, etc.). Article 5.2 – Sensibilisation et communication L'entreprise s'engage à sensibiliser l'ensemble de ses collaborateurs et managers à la situation des salariés aidants. Une communication régulière sera effectuée sur les dispositifs d'accompagnement disponibles. Article 6. Suivi du dispositif Le présent accord fera l'objet d'un suivi. Un bilan du dispositif sera présenté chaque année au Comité Social et Economique. Ce dernier présentera les éléments suivants :
Nombre de jours pris,
Nombre de salariés « Bénéficiaires »,
Article 7. Durée de l’accord Le présent accord, applicable à l’ensemble des sociétés de l’entreprise THEPENIER PHARMA & COSMETICS, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2026. Article 8. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, à la demande de l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Article 9. Entrée en vigueur Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et après son dépôt légal. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi. Article 10. Dépôt et formalités de publicité Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature à l’organisation syndicale représentative au sein de THEPENIER PHARMA & COSMETICS. Le présent accord sera :
Déposé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231- 5-1 du code du travail ;
Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait en trois exemplaires originaux, le 27 novembre 2025 à Saint-Langis-Lès-Mortagne
