Accord d'entreprise THER-ECO
Accord entre l'employeur est les membres du CSE portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
4 accords de la société THER-ECO
Le 22/03/2019
accord ENTRE L4EMPLOYEUR ET LES MEMBRES DU CSE portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
THERECO représentée par, d’une partet
les représentants des salariés (en l’occurrence les membres du CSE), d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp.
- Information des représentants du personnel
Fait à Pleudaniel, le22 mars 2019
Pour THERECOPour le CSE
Mise à jour : 2019-04-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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