DE RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS
Entre :
La société THERACLION, société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 478 129 968, dont le siège social est situé 240 avenue Pierre Brossolette - 92240 Malakoff, représentée par………………, en qualité de Président du Conseil d’Administration et Monsieur ………………………..en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société THERACLION, situé 240 avenue Pierre Brossolette 92240 Malakoff, représenté par ……………..et par …………….., en qualité de membres élus du CSE,
Ci-après dénommé «
le CSE »,
D’AUTRE PART
Ensemble dénommés «
les Parties »,
PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de la société THERACLION arrivent à échéance le 20 décembre 2023.
Cependant, afin de pouvoir organiser au mieux les élections et notamment neutraliser la période de fêtes de fin d’année peu propice à une telle organisation, la Direction et la délégation du personnel au CSE sont unanimement convenues de proroger les mandats des membres de la délégation du CSE de THERACLION.
Par ailleurs, à l’occasion du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties sont amenées à statuer sur l’existence ou non d’établissements distincts au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu’au 8 janvier 2024.
Article 2 – ETABLISSEMENT UNIQUE
Au regard du fonctionnement de l’entreprise, les parties reconnaissent que la Société constitue un seul et unique établissement au sein duquel le Comité social et économique devra être mis en place.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, soit :
Janvier 2024 pour l’article 1 ;
Janvier 2028 pour l’article 2.
Article 4 – Publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un affichage sera en outre réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Fait à Malakoff, le _06/11/23_____________ 2023 En deux exemplaires originaux,
Pour la Direction :
Pour le CSE :
Président du Conseil d’Administration Directeur général
