Il a été conclu le présent protocole d’accord de Compte Epargne Temps, conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Préambule :
Le présent accord est mis en place en complément de l’accord d’aménagement du temps de travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’effet et période de référence
Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2021. L’année de référence est la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août de chaque année.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout salarié présent ou à venir de l’entreprise.
Alimentation
Le Compte Epargne Temps est alimenté par
La possibilité d’y créditer une fois par an tout ou partie de la cinquième semaine annuelle de CP
La possibilité d’y créditer tout ou partie de la semaine supplémentaire accordée à certains salaries
Son alimentation ne pourra pas dépasser 10 jours ouvrés par an. Ce CET n est pas prévu pour être alimenté par les RTT, qui eux seront lissés sur 12 mois
Utilisation
Le compte Epargne Temps peut être utilisé de la façon suivante :
Congé ponctuel (notamment dans le cas où les CP et RTT en cours sont épuisés) : la durée de ce congé ponctuel ne peut pas excéder 20 jours ouvrés ; il ne peut pas être accolé plus de 3 jours à des congés payés ou à des jours de RTT
Le délai de prévenance est de 2 mois,
Congé pour enfant malade : sa durée ne peut pas excéder au maximum 3 jours ouvrés.
Une obligation de prévenance doit être respectée mais sans délai. Exceptionnellement la durée de ce congé pourra être augmentée en fonction des circonstances.
Conges cumules avant le départ de l’entreprise
Une obligation de prévenance doit être respectée mais sans délai.
Caducité et fermeture du Compte Epargne Temps
Les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps sont réputés acquis par le salarié. En cas de départ de la société, un maximum de 20 jours seront réglés sur le solde de tout compte.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec un préavis de trois mois. Il pourra être modifié pendant sa période d’application, sous forme d’avenant, par accord entre les parties signataires avec trois mois de prévenance.
Dépôt et affichage
Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux seront déposés à la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Permanente de Melun et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.
Fait à Croissy-Beaubourg, le 05 novembre 2021
Directeur GeneralSecrétaire du Comité d’Entreprise
