ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES SALARIALES EN VUE DE SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT DE REVOYURE PORTANT SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DE JUILLET A DECEMBRE ANNEE 20220
Entre les soussignés :
La SAS THERMAL CONTROL SYSTEMS AUTOMOTIVE (TCFR) dont le siège social est situé ZA Les Morandières – 53 810 CHANGE, inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 849 199 195, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, D’une part, Et, L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical, D’autre part, La SAS THERMAL CONTROL SYSTEMS AUTOMOTIVE (TCFR) dont le siège social est situé ZA Les Morandières – 53 810 CHANGE, inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 849 199 195, représentée par M. Sébastien L’AZOU agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, ci après désignée « La Société » D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M. Alexandre HUNAULT, Délégué syndical, D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’engagement de la Direction Générale du Groupe HUTCHINSON, tenant compte Ld’une inflation moyenne supérieure à 3% sur les 6 premier mois de l’année, es résultats INSEE de l’inflation étant supérieur à 3% en moyenne sur le 1er semestre 20l’organisation syndicale CFDT et la Direction de la société TCSA se sont réunis le 8 juillet 2022 conformément la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunis le 8 juillet 2022 à l’engagement de la Direction Générale du Groupe HUTCHINSON pour conclure le présent accord. Bien que les négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l’année 2022 soient terminées, le présent accord de revoyure aLe présent accord est conclu à l’issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction de la société TCSA et la CFDT qui se sont déroulées les 24 et 31 janvier 20201er et 11 février 2022. Il aIl a ppourour objet de définir des mesures salariales permettant de compenser la hausse des prix la mise en œuvre de la politique salariale pour l’année le second semestre 20220 et s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, permettant et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés..
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société.
Article 2 – date de mise en œuvre
Le présent accord sera mis en œuvre sur paie au plus tard le 31 juillet 2022 pour ce qui concerne l’augmentation générale. La prime ponctuelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés au plus tard début août 2022.
Article 13 : Salaires
Pour soutenir les salariés aux revenus les plus faibles et face à des hausses de prix significatives en particulier sur les énergies en particulier, une mesure exceptionnelle et en anticipation des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 a été convenue :
Pour A compter du 1er juillet l’année 20202, l’augmentation des salaires sera deune augmentation uniforme de
50€ bruts sur l’appointement de tous les salariés :( ouvriers, ETAM, et cadres.) inscrits aux effectifs à la date du 1er juillet 2022. :
Cette augmentation de 50€ bruts est versée pour un salarié à temps plein et fait l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.
Pour leses salaires mensuels bruts (base) inférieurs ou égaux à 2000ouvriers € :
Augmentation générale à compter du 1er1er janvier 20220 : 20,93 %, avec application d’un talon de 18€ bruts mensuel minimum soit 1.1 %
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2020 : 0,2%
Pour les salaires mensuels bruts (base) strictement supérieurs à 2000€ et inférieurs ou égaux à 2500€ bruts (base) ETAM :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2022 : 2%
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2022 : 0,3%
Pour les cadres :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2020 : 0,8%
Augmentations individuelles à compter du 1er 1er janvier 20202 : 2,50,5%
Pour les salaires mensuels bruts (base) strictement supérieurs à 2500€ :
Augmentation individuelle à compter du 1er janvier 2020 : 1,3%
Article 3 bis2 : Autres mesures salariales
Prime vacances :
Augmentation de la prime vacances à hauteur de 0,3% de la MSB
CettPour permettre aux salariés de faire face à un contexte 2022 exceptionnel et incertain, et à une situation économique du Groupe fortement dégradée sur 2022 : e prime sera versée avec la paie du mois de juin de l’année en cours.
Prime ponctuelle de soutien au pouvoir d’achat de 200€ nets pour tous
Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard tout début août 2022. Elle s’applique aux salariés inscrits aux effectifs au plus tard le 1er juin 2022 et toujours présents à l’effectif à la date du 31 juillet 2022.
Promotions :
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées sans imputation sur le budget d’augmentations individuelles.
Prime d’ancienneté :
Les collaborateurs (hors cadres) bénéficieront de l’évolution de leur prime d’ancienneté telle que prévue par application de la convention collective de la Plasturgie à hauteur de 0,2% en moyenne.
Prime vacances : Une prime de vacances d’un montant de 100 € bruts pour 12 mois de travail effectif ou de périodes assimilées du 1er juin de l’année antérieure au 30 juin de l’année de versement sera mise en œuvre selon les conditions d’attribution précisées dans le règlement figurant en annexe. Cette prime sera versée avec la paie du mois de juin de l’année en cours.
Article 3 : Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Suite à la mise en place du Comité Social et Economique, le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,9% de la masse salariale brute de l’entreprise de l’année de versement. Conformément à l’article L.2312-83 du Code du travail, la contribution est établie à partir de la référence aux rémunérations soumises à l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 434 : Entrée en vigueur et durée
Conformément à l’article L.2232-212 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à effet rétroactif du 1er janvier 20202. Le présent accord cessera de produire ses effets Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 20220.
Article 545 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge) conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement concerné.
Fait à Changé, le 18 juillet 114 février 20220,
Pour la société :
Pour l’organisation syndicales :
Sébastien L’AZOU, M. Alexandre HUNAULT
Directeur Etablissement Délégué syndical, CFDT,
Pour les organisations syndicales :
CFDT, représentée par M. Alexandre HUNAULT, Délégué syndical,
PRIME VACANCES
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
Bénéficiaires L’ensemble des salariés, cadres et non cadres, sont éligibles à la prime vacances. Ouverture des droits Afin de pouvoir bénéficier de la prime vacances, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être inscrit à l’effectif au plus tard le 1er mai de l’année de versement ;
Être présent à la date du versement.
Date de versement La prime vacances est versée avec la paie du mois de juin. Montant Lorsque les droits sont ouverts, le montant de la prime vacances est de 100 euros bruts base temps plein, sous réserve des éventuels abattements. Abattement Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence au cours de la période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N qui correspond à l’année de versement. Les périodes d’absence assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté ne viennent pas minorer le montant de la prime vacances. La règle de proportionnalité s’applique aux salariés travaillant à temps partiel, la prime vacances n’ayant pas un caractère forfaitaire : Si le salarié a travaillé à temps partiel sur au moins une partie de la période de référence, la prime est proratisée en fonction de l’horaire de travail pour la période à temps partiel. Franchise Les éventuels abattements ne s’appliquent qu’au-delà d’une franchise de 12 jours ouvrés d’absence sur la période de référence (ou 1 jour par mois de présence à l’effectif en cas d’année incomplète).
Versement en cours d’année Par dérogation, la prime vacances pourra être versée en cours d’année dans le cadre de la période de référence, en fonction du temps de présence ou assimilé, dans les cas limitatifs suivants :
